Année politique Suisse 1981 : Sozialpolitik / Bevölkerung und Arbeit
 
Protection des travailleurs
Dans le domaine de la protection des travailleurs, l'initiative populaire, lancée en 1980 par la Confédération des syndicats chrétiens (CSC) et qui prévoit d'introduire un article constitutionnel (34octies) destiné à contraindre la Confédération à édicter des prescriptions sur la protection contre les licenciements abusifs, a été déposée cinq mois avant le délai légal. On se souvient que la plus grande centrale ouvrière, l'USS, n'avait pas été associée à son lancement et qu'elle avait adressé une requête au gouvernement pour modifier le CO. Le fruit de la récolte des signatures porte indiscutablement l'empreinte des régions où les syndicats chrétiens sont le mieux implantés. Toutefois, on ne saurait ignorer la large assise obtenue par l'initiative. Mis à part le traditionnel clivage ville/campagne, il faut mentionner l'appui massif des cantons de la Suisse romande [32]. Pour leur part, les Chambres ont mis la dernière main à la révision de la loi sur le travail à domicile (LTD). L'admission de principe de l'égalité de rémunération entre travail à domicile et celui équivalent dans l'industrie constitue l'une des améliorations les plus importantes. Cependant, le champ d'application de la nouvelle loi restera limité aux secteurs de l'industrie et de l'artisanat. Son extension par voie d'ordonnance aux professions commerciales et techniques, comme le souhaitait le Conseil national, a finalement été abandonnée. Quant aux dispositions générales de protection, elles font également défaut. Seul un amendement visant à combler les lacunes en ce domaine, dans les régions de montagne par exemple, a été accepté [33].
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Participation
Enfin, au chapitre de la participation, le National a décidé de surseoir à l'examen des propositions parlementaires qui, à des degrés divers, désiraient associer les travailleurs à la gestion de l'entreprise et inscrire ce principe dans la Constitution [34]. Malgré l'opposition de l'ensemble de la gauche et de la majorité des indépendants, la chambre du peuple a accordé la priorité à l'élaboration d'une loi au seul niveau de l'exploitation. Les démocrates-chrétiens ont fait bloc avec les autres formations bourgeoises pour enterrer, du moins provisoirement, l'idée de cogestion. Leur attitude a donc été décisive, d'autant plus qu'ils avaient soutenu, pendant de nombreuses années, la participation à la gestion des usines. Comme a essayé de s'en expliquer le président du groupe, l'Appenzellois A. Koller, le PDC n'a pas renoncé à un article constitutionnel. Cependant, à court terme, seule une loi à l'échelon du poste de travail est susceptible de rencontrer l'appui d'une large majorité [35]. Une fois ce principe adopté, il restait à définir la marche à suivre. Fallait-il laisser à la commission ad hoc le soin de préparer un projet ou, au contraire, demander au Conseil fédéral de prendre la direction des opérations? La majorité des commissaires a opté pour la première solution, non sans qu'une minorité ait voulu confier cette tâche au gouvernement, en espérant que son attitude serait plus favorable aux thèses syndicales. Pour élaborer une loi, la commission pourra s'inspirer de deux avant-projets, celui du Valaisan Biderbost (pdc) et du document encore confidentiel rédigé par l'OFIAMT [36].
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J.F.G
 
[32] FF, 1981, III, p. 962 ss.; presse du 27.10.81. Cf. également Revue syndicale, 74/1981, p. l ss.; NZZ, 18, 23.1.81; Suisse, 150, 30.5.81; Vat., 182, 8.8.81; BaZ, 192, 19.8.81; C. Hohler, Kündigungsschutz durch Gesamtarbeitsvertrag, Zürich 1981 et APS, 1980, p. 124.
[33] BO CN, 1981, p. 96 ss., 328 ss. et 429; BO CE, 1981, p. 91 s. et 181 (divergences et vote final); FF, 1981, I, p. 839 ss. (texte définitif); USS, 10, 11.3.81. Voir aussi APS, 1980, p.125.
[34] Cf. APS, 1980, p. 123, note 45.
[35] BO C N , 1981, p. 111 ss. et 123 ss.; presse des 6 et 10.3.81.
[36] Ce document de I'OFIAMT prévoit notamment l'élection des comités d'entreprise au système proportionnel, la présence obligatoire des patrons aux assemblées générales du personnel et l'avantage accordé aux conventions d'entreprise aux dépens des conventions nationales. Cf. presse du 30.4.81; B. Müller, Innerbetriebliche Mitbestimmung durch die Betriebskommissionen, Bern 1981. Quant au projet Biderbost qui s'appuie sur une publication de B. Zanetti, La participation des travailleurs en Suisse. Un projet de loi fédérale, Berne 1976, voir APS, 1976, p. 124; 1980, p.123 s.