Année politique Suisse 1982 :   / Die Gesetzgebung in den Kantonen / 1. Grundlagen der Staatsordnung — Eléments du système politique
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Wählbarkeit und Amtsdauer der Behörden — Eligibilité et durée du mandat des autorités
Baselstadt: Initiative «Ausbau der Gewaltentrennung» in der Volksabstimmung vom 6.6. abgelehnt. Ja-Parole der LP, Stimmfreigabe von FDP und NA (BaZ, 114, 18.5.82; 120, 26.5.82; 125, 2.6.82; 127, 4.6.82; 129, 7.6.82; vgl. SPJ, 1981, S.177).
Fribourg: Loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires (limitations de la durée d'un mandat à seize ans et de l'âge à 70 ans) approuvée par le Grand Conseil (TLM, 226, 14.8.82 ; Lib., 290, '15.9.82; 297, 23.9.82).
Jura: Nouvelle loi sur les incompatibilités (inéligibilité de tous les fonctionnaires, hormis les enseignants, comme députés au Parlement) adoptée par le Parlement (TLM, 71, 12.3.82; 120, 30.4.82).
Neuchâtel: Droit d'éligibilité pour pasteurs et curés, cf. 1h) Modes d'élection et de votation.
Valais: Révision de la Constitution et mise en place d'une nouvelle loi régissant les incompatibilités (fixation dans la Constitution de quatre principes fondamentaux: interdiction d'appartenir à plusieurs fonctions de l'Etat; incompatibilité pour une même personne de siéger dans deux organes dont l'un est subordonné à l'autre; interdiction pour les membres d'une même famille de siéger au sein d'une même autorité; interdiction d'exercer une activité accessoire privée préjudiciable à l'accomplissement d'une fonction publique): début des délibérations au Grand Conseil (TLM, 9, 9.1.82; Suisse, 17, 17.1.82; 35, 4.2.82; Lib., 98, 28.1.82).