Année politique Suisse 1982 : Grundlagen der Staatsordnung / Föderativer Aufbau / Questions territoriales
Une nouvelle étape a été franchie dans la procédure relative à un éventuel
rattachement du Laufonnais à Bâle-Campagne. Les délégations gouvernementales bernoises et bâloises ont en effet réussi à dissiper les questions encore en suspens au sujet du projet de traité. Les principaux points d'achoppement portaient entre autres sur les parties au contrat et sur le partage des biens. Un accord est finalement intervenu. La commission de district a été légitimée pour conduire les pourparlers et signer le traité de rattachement, ainsi que l'exigeait le gouvernement bernois. D'autre part, les négociations sur le partage des biens s'ouvriront immédiatement après l'adoption du projet en votation populaire dans le district de Laufon et le canton de Bâle-Campagne, mais avant le transfert définitif en souveraineté qui devra être sanctionné sur le plan fédéral
[26]. A ce niveau, l'issue du scrutin demeure des plus incertaines. Les partisans du maintien dans le canton de Berne ont regagné en audience. Ils ont été les principaux bénéficiaires du renouvellement de la commission de district qui se déroulait le même jour que les élections cantonales bernoises
[27]. La commission de district a néanmoins consacré deux lectures au projet de traité qui contient pas moins de 109 dispositions
[28].
[26] TA, 99, 3.4.82; 147, 29.6.82; BaZ, 100, 30.4.82; 143, 23.6.82; 145, 26.5.82; Suisse, 176, 25.6.82. Voir également SZ, 75, 31.3.82; TA, 78, 3.4.82 (points controversés); LNN, 85, 14.4.82 (Martignoni, chef de l'exécutif bernois) ainsi que APS, 1981, p. 29 s.
[27] Avec 11 mandats contre 15 (8 contre 18 par le passé), les partisans du maintien dans le canton de Berne ont nettement amélioré leur position. Les pro-Bernois sont à rechercher parmi les radicaux qui ont gagné 3 sièges: PRD 12 (+ 3), PDC 11 (– 2), PS 3. Bund, 95, 26.4.82; BaZ, 97, 27.4.82; 24 Heures, 98, 29.4.82; SZ, 99, 30.4.82.
[28] BaZ, 143, 23.6.82 (Ire lecture); 269, 23.6.82 (2e lecture). Ce projet de traité a été finalement adopté en 3e lecture (24 Heures, 18, 22.1.83).
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