Année politique Suisse 1982 : Sozialpolitik / Bevölkerung und Arbeit
Droit de travail
Au chapitre de la protection des travailleurs, l'essentiel du débat a porté sur les mesures propres à garantir la sécurité et la santé des salariés. Plusieurs parlementaires sont intervenus pour demander au Conseil fédéral de procéder à une modification de la loi sur le travail afin de renforcer les dispositions relatives à la
protection de la vie et de la santé des travailleurs
[37]. De son côté, le gouvernement a examiné, dans un message invitant le parlement à ratifier la Convention 154 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à la promotion de la négociation collective, l'opportunité d'approuver une autre convention, concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail. Ce texte aborde l'ensemble de la question de la prévention des risques professionnels et de l'humanisation du travail. Il détermine des mesures visant à assurer progressivement un système prophylactique cohérent et global sur le plan national. Les autorités sont d'avis que notre système d'hygiène et de prévention des accidents de travail fonctionne de manière satisfaisante et qu'il est réglé dans une large mesure par la législation. Toutefois, certains articles de la convention n'y figurent pas. C'est pourquoi, le Conseil fédéral propose aux Chambres d'attendre la mise en application de la nouvelle loi sur l'assurance-accidents, dès 1984, pour voir si la Suisse est en mesure de ratifier ces articles
[38].
Enfin, dans le domaine de la participation, le DFEP a institué une commission d'experts, chargé de présenter d'ici 1983 un avant-projet de loi sur la participation des travailleurs au niveau de l'exploitation. Dès les premières séances, il s'est avéré qu'une lori en la matière était en général accueillie avec satisfaction, mais que de nombreuses questions restaient encore en suspens quant à son élaboration concrète
[39].
[37] Délib. Ass. féd., 1982, I, p. 41 (motion du CN Carobbio, psa, TI, qui demande une modification de la loi sur le travail); 1982, IV, p. 67 (interpellation du CN Müller, ps, BE, sur accidents de travail); BO CN, 1982, p. 1797 (postulat Deneys, ps, NE, employés occupés dans le secteur de la bureautique, mesures de protection). Cf. en outre les statistiques publiées par la CNA sur la recrudescence des accidents professionnels depuis 1976: LNN, 32, 9.2.82; BaZ, 46, 24.2.82.
[38] FF, 1983, I, p. 25 ss. Voir aussi Revue syndicale, 74/1982, p. 233 ss. (dossier).
[39] TLM, 51, 20.2.82; NZZ, 163, 17.7.82; TW, 176, 31.7.82. Cf. également Ww, 10, 10.3.82; TA, 141, 22.6.82 ainsi que APS, 1981, p. 128.
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