Année politique Suisse 1982 : Sozialpolitik / Gesundheit, Sozialhilfe, Sport
Assistance sociale
L'assistance aux
victimes d'actes de violence connaît des lacunes sur le plan du droit. Le Conseil fédéral l'a admis, mais il a estimé que la création d'un fonds spécial suffirait à les combler; à ses yeux, l'initiative déposée en 1980 par les rédacteurs du «Beobachter» présente une revendication disproportionnée
[27].
[27] Vat., 185, 12.8.82; Suisse, 355, 21.12.82; cf. APS, 1980, p. 125 s.
Copyright 2014 by Année politique suisse
Dieser Text wurde ab Papier eingescannt und kann daher Fehler enthalten.