Année politique Suisse 1982 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen
Assurance-invalidité
Les propositions relatives à l'assurance-invalidité présentées en 1981 par le comité d'action pour l'année des handicapés ont été reprises sur un large front. En juillet, parmi une série de modifications des règlements et ordonnances AVS/AI, le Conseil fédéral a décidé que l'AI contribuerait au paiement des moyens d'intégration des invalides sans activité lucrative
[19]. En réponse aux motions déposées par le conseiller aux Etats U. Gadient (udc, GR) et par le conseiller national F. Hösli (udc, GL),l'exécutif a estimé qu'un échelonnement plus aflïné des degrés d'invalidité déterminant la rente AI était une innovation réalisable, mais il n'en a pas caché le coût; l'objet des deux requêtes, adoptées sous forme de postulat, a été mis à l'étude en liaison avec la dixième révision de l'AVS. Le canton de Bâle-Campagne s'est joint aux tentatives de faire améliorer l'AI en déposant une initiative
[20]. L'Association suisse des invalides a, de plus, réclamé une réglementation exhaustive des prestations médicales auxquelles a droit le bénéficiaire de l'AI, afin de mettre un terme aux conflits avec les caisses-maladie
[21].
[19] Année des handicapés: BaZ, 1, 2.1.82; 25, 30.1.82; TA, 81, 7.4.82 (clôture officielle); cf. APS, 1981, p. 132. Réglements: RO, 1982, p.1279 ss.; RCC, 1982, p. 318 s.
[20] Demandes de révision: Délib. Ass. féd., 1982, I/II, p. 45 (motion H. Dirren, pdc, VS): ibid., III, p. 11 (BL); BO CE, 1982, p. 253 ss. et BO CN, 1982, p.1417 (motions UDC). Autres propositions de réforme: BO CN, 1982, p. 1429 (postulat Gloor, ps, VD); Délib. Ass. féd., 1982, V, p. 77 (motion Miville, ps, BS). Voir encore BO CN, 1982, p. 281 (postulat Reimann, ps, BE) et se référer à APS, 1981, p. 136.
[21] Suisse, 143, 23.5.82; Vat., 134, 14.6.82.
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