Année politique Suisse 1982 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen
 
Assurance-maladie
La révision partielle de l'assurance-maladie a mis en marche de puissants intérêts. Après une entrée en matière difficile, la commission du Conseil national, présidée par A. Eggli (ps, ZH), a prié le gouvernement de préciser son intention sur plusieurs points du projet publié en août 1981. Les mesures destinées à contrôler le développement des coûts dans le secteur de la santé ont été jugées peu convaincantes et le rôle dévolu aux cantons a paru appeler certaines garanties [30].
La commission a accueilli favorablement l'obligation qui serait faite à tous les salariés de se couvrir contre la perte de gain consécutive à une maladie. L'UCAP, pour sa part, a çontesté les modalités de cette assurance; les employeurs se sont alarmés des dépenses qu'entraînerait l'allocation de l'indemnité pendant le congé de maternité, en passe d'être porté à seize semaines [31]. En ce qui concerne l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, la suppression de la limite de durée pour la prise en charge des frais d'hôpital par les caisses-maladie n'a pas été contestée. Par contre, le volume, la provenance et l'affectation des contributions publiques sont devenus des objets de confrontation. Pour commencer, les subsides fédéraux aux caisses-maladie plafonneraient à un niveau à peine supérieur à celui auquel ils ont été limités entre 1976 et 1980; la moitié serait mise à la charge des cantons; en contrepartie ceux-ci garderaient la compétence exclusive en matière de tarifs hospitaliers. Les caisses ont déclaré qu'un tel projet était inacceptable. Elles craignent, en particulier, une augmentation massive des taxes d'hôpital. Elles ne veulent pas rembourser de nouvelles sortes de prestations, du moment que la Confédération n'assure pas des moyens financiers en proportion [32]. Les milieux de l'économie n'ont guère été plus satisfaits. Pour eux, le projet devrait faire disparaître le «principe de l'arrosoir», gaspilleur des deniers publics, et réintroduire dans la politique sociale la notion fondamentale de besoin. Les assureurs privés ont, de leur côté, relancé l'idée de déduire des impôts la part des cotisations qui dépasserait un certain pourcentage du revenu de l'assuré. Malgré le résultat négatif de la votation populaire de 1974, les socialistes considèrent que le meilleur moyen de garantir la solidarité au profit des familles à revenu modeste et des personnes représentant des «hypothèques sociales» serait de prélever une prime proportionnelle au salaire. De manière inattendue, le gouvernement a fait figurer un tel système, qui servirait dans ce cas à alimenter la subvention fédérale, dans son plan financier pour les années 1984 à 1986 [33].
Dans l'immédiat, les caisses-maladie devront continuer à faire face à l'accroissement des charges par leurs propres moyens: A. Eggli, parlant au nom du groupe socialiste, n'est pas parvenu à convaincre le Conseil national de soustraire les subsides qui leur sont destinés à la réduction linéaire de 5%, opérée au titre des mesures d'économie [34].
 
[30] Vat., 11, 15.1.82; BaZ, 80, 5.4.82; 120, 16.5.82; NZZ, 214, 15.9.82; 259, 6.11.82. Cf aussi supra, part. I, 7b (Politique de la santé) et infra, part. II (Politique sociale), de même que APS, 1981, p.138.
[31] SAZ, 10, 11.3.82 et 11, 18.3.82 (K. Hug).
[32] Caisses: F. v. Schroeder, «Was erwarten die Krankenkassen von einer Teilrevision der Krankenversicherung», in Revue suisse des assurances sociales, 1982, no 3, p. 113 ss.; NZZ, 63, 17.3.82; 172, 28.7.82.
[33] Economie: NZZ, 5, 8.1.82 et 8, 12.1.82 (P. Gygi); RFS, 14, 14.4.82. Assureurs privés: SAZ, 8, 25.2.32; NZZ, 186, 13.8.82. Socialistes: Schweiz. Krankenkassen-Zeitung, 12, 16.6.82 (interview du CNR. Müller). Prime en pour-mille: TLM, 308, 4.11.82; NZZ, 259, 6.11.82; voir aussi supra, part. I, 5 (Sparmassnahmen) ainsi que APS, 1974, p. 130 s.
[34] BO CN, 1982, p. 1262 s.; relever aussi la motion PdT/PSA/POCH demandant une augmentation des contributions aux caisses-maladie (Délib. Ass. féd., 1982, III, p. 30).