Année politique Suisse 1982 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen
 
Assurance-accidents
Au début de l'année, syndicats et partis de gauche comptaient que la loi sur l'assurance-accidents (LAA), adoptée par le Parlement en 1981, serait mise en vigueur en 1983. Ils ont demandé que la limite supérieure du salaire assuré fût relevée par la même occasion, car elle était restée à la traîne depuis 1974. Les raisons techniques invoquées par les sociétés d'assurances, auxquelles le nouveau régime donne la possibilité d'exercer 'un rôle analogue à celui de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (CNA), ont incité le gouvernement fédéral à fixer l'entrée en vigueur à janvier 1984. Sans attendre, l'exécutif a cependant proposé aux Chambres de modifier la loi actuelle de façon à lui confier la compétence de procéder lui-même aux adaptations périodiques du revenu soumis à cotisation. En octobre, il a donc décidé que le maximum passerait de 46 800 à 69 600 francss en 1983. Par ailleurs, la mise en application de certaines dispositions relatives à l'organisation du nouveau système a été avancée [36]. Le Conseil national, satisfait de la couverture offerte par la LAA, a transformé en postulat une motion de W. Carobbio (psa, TI) relative à la prise en charge des maladies psychiques professionnelles par la CNA [37].
 
[36] Mise en vigueur : TW, 12, 16.1.82 (F. Leuthy) ; NZZ, 35, 1 2.2.82 ; question Oester (ev, ZH) in BO CN, 1982, p. 1019; RO, 1982, p. 1676 ss. (LAA) et p. 1724 (ordonnance du 20.9.82). Amendement: FF, 1982, I, p. 1391 ss. (message); BO CN, 1982, p. 598 s.; BO CE, 1982, p. 275; FF, 1982, II, p. 483 s. et RO, 1982, p. 1918 s. Cf. A.PS, 1981, p. 139.
[37] BO CN, 1982, p. 520.