Année politique Suisse 1982 : Sozialpolitik / Soziale Gruppen / Condition de la femme
print
Avortement
Les projets de libéralisation de l'avortement se trouvent actuellement dans une impasse. Après les échecs successifs devant le souverain de l'initiative dite «du délai» en 1977 et du contreprojet gouvernemental préconisant la solution des indications sociales en 1978, c'est au tour des propositions visant à une réglementation «fédéraliste» de l'interruption de la grossesse d'être bloquées au stade de la procédure parlementaire [33]. Chargée de réexaminer ce dossier, la commission ad hoc du National a décidé en effet de suspendre ses travaux en attendant de connaître le sort réservé à l'initiative populaire «pour le droit à la vie». Les auteurs de cette initiative s'opposent à tout régime permissif de l'avortement et de l'euthanasie active pour les malades incurables [34]. Tout en recommandant son rejet, le Conseil fédéral a rédigé un contreprojet qui s'appuie largement sur les dispositions contenues dans le projet des experts de révision totale de notre Charte fondamentale. Si ce texte est adopté, il empêcherait pratiquement l'interruption de la grossesse selon le principe des délais [35].
Pour relancer le débat sur le front de la décriminalisation de l'avortement, les organisations qui militent en sa faveur ont cherché fébrilement à élaborer une nouvelle initiative [36]. Mais les tractations en vue de remettre sur pied une solution du délai — interruption autorisée pendant les douze premières semaines de la grossesse — applicable à l'ensemble du territoire suisse n'ont pas abouti. Les divergences ont porté notamment sur la question de savoir si la solution préconisée devait être assortie ou non d'une clause prévoyant le remboursement des frais par les caisses maladie [37]. Une minorité, comprenant l'Association suisse pour le droit à l'avortement et la contraception (ASDAC), l'Organisation pour la cause des femmes (OFRA) et les Organisations progressistes (POCH), était favorable à cette mention, alors qu'une majorité groupée autour de l'Union suisse pour la décriminalisation de l'avortement (USPAD) s'était ralliée à la solution dite «du délai simple» [38].
 
[33] JdG, 13, 18.1.82; Domaine public, 628, 4.3.82. Cf. aussi APS, 1977, p. 129 s.; 1978, p. 126 s.; 1981, p. 148 s.
[34] Déposée en 1980, cette initiative avait réuni quelque 227 472 signatures en l'espace de 18 mois. Un record quasi historique; seule l'AVS en 1945 avait fait mieux. Cf. APS, 1980, p. 14 s. Commission du CN: BO CN, 1982, p. 1384; 24 Heures, 8, 12.1.82 ainsi que APS. 1979, p. 139.
[35] FF, 1983, II, p. 1 ss.; presse du 18.11.82. Voir également supra, part. I, 1b (Grundrechte).
[36] Une pétition réclamant le «déblocage des débats relatifs à l'avortement et à la libéralisation immédiate de ce dernier» a même été déposée à Berne. Cf. BO CN, 1982, p. 878 s. ; TLM, 23, 23. 1.82 ; 64, 5.3.82 ; 110, 20.4.82 ; BaZ, 28, 3.2.82.
[37] Selon un arrêt du Tribunal fédéral des Assurances de mars 1982, les caisses maladie ont désormais l'obligation de rembourser un avortement «légal». Cf. NZZ, 147, 29.6.82; 198, 27.8.82 (M. Reichlin). Voir aussi RO, 1982, p. 196 et BO CN, 1982, p. 249 (question Ziegler, pdc, SO).
[38] Etaient groupés autour de l'USPAD: PS, USS, femmes PRD, UDC et AdI (Suisse, 293, 20.10.82; JdG, 277, 27.11.82). Voir aussi TW, 37, 15.2.82; BaZ, 40, 17.2.82; 225, 25.9.82; Suisse, 124, 4.5.82; 270, 27.9.82; 293, 20.10.82; 314, 10.11.82; 335, 1.12.82; TLM, 131, 11.5.82; 330, 26.11.82.