Année politique Suisse 1983 : Grundlagen der Staatsordnung / Föderativer Aufbau / Relations entre la Confédération et les cantons et entre les cantons
Le principe de la collaboration intercantonale s'est à nouveau essentiellement concrétisé dans le cadre des conférences spécialisées des directeurs cantonaux. Réunie à l'occasion de l'inauguration de son nouveau siège central à Berne, la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique (CDIP) s'est penchée à son tour sur les répercussions financières du projet de redistribution des tâches. Elle n'a pas caché que les cantons seront contraints à l'avenir de coopérer plus étroitement et d'appliquer les recommandations qui pourraient être prises. Pour l'heure, la CDIP s'est associée à un vaste programme de recherche sur la situation de l'école primaire et s'efforce de négocier le virage de l'audiovisuel
[5]. De leur côté, les chefs des départements de l'économie publique ont présenté à l'adresse des cantons un rapport destiné à harmoniser leurs politiques en matière de promotion industrielle. Ce document vise pour l'essentiel à empêcher que ces derniers ne se livrent à une surenchère ruineuse pour inciter les industriels à investir chez eux
[6]. Enfin, les tractations relatives aux projets de refonte du concordat régissant l'Office intercantonal du contrôle des médicaments (OICM) et l'accord entre cantons alémaniques pour le financement de leurs maisons de jeunesse n'ont pas abouti
[7].
La tendance à la décentralisation des tâches et des charges financières correspondantes se manifeste également parmi les cantons. Les discussions dans ce domaine portent d'une part sur l'opportunité d'aménager un niveau institutionnel intermédiaire entre le canton et les communes, à savoir la région; d'autre part sur l'idée de réduire le montant des contributions cantonales, en exploitant davantage le potentiel de la péréquation financière intercommunale
[8]. D'aucuns redoutent cependant que, par le biais de la
régionalisation, la Confédération soit tentée de multiplier ses interventions et, partant, d'empiéter dans la sphère réservée aux cantons. Sans pour autant remettre formellement en cause les instruments destinés à promouvoir la politique régionale sur le plan fédéral, ils ont tenu à souligner combien les «relais cantonaux» restaient indispensables à son développement
[9]. A ce propos, le modèle de régionalisation cantonale présenté par une commission extra-parlementaire du canton de Berne pourrait servir d'exemple dans la manière dont celui-ci entend résoudre le problème. Le but de l'exercice consiste à mettre en place un cadre légal pour permettre aux entités locales d'accéder à la «notion de région». Toutefois, pour ne pas imposer aux communes un quelconque projet venu d'en haut, la commission a imaginé diverses formes de collaboration. Parmi les solutions préconisées, l'une prévoit l'affiliation facultative à un organisme de droit privé ou public et une autre l'intégration dans un «Syndicat régional». D'une structure plus rigide, ce dernier pourrait se voir déléguer des tâches communales, voire cantonales
[10].
[5] BaZ, 28.10.83; TLM, 1.11.83; NZZ, 2.11.83, ainsi que infra, part. I, 8a (Primar- und Mittelschulen).
[7] Maisons de jeunesse: TA, 4.3.83 ; 13.9.83.OICM : cf. APS, 1982, p. 127. Les négociations relatives au partage des biens entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura se sont poursuivies selon le calendrier arrêté. Six nouvelles conventions ont été signées dans le courant de l'année (Bund, 23.9.83; TLM, 23.9.83).
[8] Voir à cet égard les projets de nouvelle répartition des tâches et de renforcement de la péréquation financière horizontale présentés par les gouvernements de ZH (NZZ,10.3.83 ; 31.3.83; 19.5.83) et de SH (NZZ, 9.11.83). Voir aussi infra, part. II, 2c.
[9] BO CN, 1983, p. 1854 s. (interpellation Keller, pdc, AG); Vat., 2.5.83 (réflexions du PDC) ; presse du 20.6.83 (Congrès du PLS sur le thème « Fédéralisme et politique régionale »). Voir aussi infra, part. I, 4a (Strukturpolitik) et III a (Parti libéral).
[10] Kanton Bern, Regionalkommission, Schlussbericht, 1983 («abrégé» publié également en français); Bund, 12.8.83; BZ, 12.8.83; Journal du Jura, 12.8.83; NZZ, 18.8.83. Voir en outre H. Muralt, Region — Utopie oder Realität, Bern 1983, ainsi que APS, 1977, p. 25.
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