Année politique Suisse 1983 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik
Europe
Les multiples contacts entretenus avec les institutions européennes ont constitué un autre élément important de la politique étrangère. Une impulsion nouvelle fut donnée aux relations entre la Suisse et la Communauté économique européenne (CEE) lors de la visite de K. Furgler, chef du DFEP, à la Commission de Bruxelles. La précédente rencontre datait de 1972. D'autre part, le 6 mai 1983 marqua le vingtième anniversaire de l'adhésion helvétique au Conseil de l'Europe. La chambre des cantons a adopté l'arrêté fédéral relatif à la ratification de quatre protocoles additionnels à des conventions du Conseil de l'Europe portant sur l'entraide judiciaire internationale et l'extradition. Après un débat animé, l'escroquerie fiscale fut intégrée au nombre des délits visés par ces accords
[18]. L'attention des milieux politiques et des parlementaires se concentra sur la
ratification de la Charte sociale, établie dans le cadre du Conseil de l'Europe pour compléter la Convention européenne des droits de l'homme, et signée par le Conseil fédéral en 1976. La commission ad hoc du Conseil des Etats a estimé que la Suisse ne saurait ratifier cette Charte. De son côté, l'exécutif avait proposé l'adoption de cinq des sept articles principaux du texte, possibilité figurant dans la procédure d'adhésion instituée par le Conseil de l'Europe. Les opposants à la ratification se sont appuyés sur une incompatibilité entre les dispositions prévues par la Charte et la législation sociale helvétique, particulièrement en matière de droit de grève et d'assistance sociale.
L'imprécision de l'accord fut dénoncé avec vigueur par les radicaux qui n'ont pas exclu de recourir au référendum en cas de ratification. Dans une même perspective, les libéraux et les milieux patronaux ont exprimé leur crainte de voir un traité international, contraignant pour les signataires, remettre en cause les structures sociales internes du pays. D'un avis sensiblement différent, les socialistes et les démocrates-chrétiens ont salué le contenu progressiste de la Charte en estimant que l'adhésion pourrait être assortie d'éventuelles réserves sans nuire à l'esprit du texte. Ce débat devrait connaître de nouveaux développements au cours de l'année 1984, devant la chambre des cantons
[19]. A signaler enfin, que, pour la première fois, la Suisse a été condamnée devant la Cour européenne des droits de l'homme au terme d'une procédure de recours individuel
[20].
[18] K. Furgler, «Unsere Beziehungen zur EG sind gut, aber noch ausbaufähig», in Europa, 1983, no 2, p. 4 ss. Sur le 20e anniversaire: C. Alder (CN), «Der Europarat, ein Grundpfeiler schweizerischer Europapolitik», in Europa, 50/1983, no 4, p. 7 ss. ; La Suisse et le Conseil de l'Europe, les fruits d'une collaboration, éd. par le DFAE, Berne 1983; BaZ, 4.5.83; Bund, 5.5.83; TA, 5.5.83; NZZ, 6.5.83 (CF Aubert). Protocoles additionnels: FF, 1983, IV, p. 129; BO CE, 1983, p. 657 s. et 701 s. ; NZZ, 1.9.83 ; TA, 5.11.83 ; cf. APS, 1981, p. 18. Le Prix de l'Europe a été attribué en 1983 à la ville de Lausanne: 24 Heures, 16.3.83.
[19] Signature: cf. APS, 1976, p. 14 et 41. Durant la procédure de consultation, une quinzaine de cantons se sont déclarés hostiles à la Charte. Message: FF, 1983, II, p. 1273 ss. Commission du CE et analyse du projet: BaZ, 29.7.83; Suisse, 12.8.83; Bund, 15.11.83 ; cf. également Europa, 50/1983, no 7, p. 12 s. Réticences des radicaux et des libéraux: NZZ, 11.6.83; Vat., 74, 29.7.83; Suisse, 10.8.83; 12.8.83. Cf. en outre supra, part. I, 1 b (Grundrechte).
[20] Cf supra, part. I, 1 b (Grundrechte).
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