Année politique Suisse 1984

Genève: Loi instituant une commission permanente de l'économie (commission à disposition du Département de l'économie publique pour étudier les problèmes de l'industrie, du commerce, de l'emploi, de la Loi Furgler, des transports et de l'énergie) approuvée par le Grand Conseil (JdG, 26.5.84). — Loi instituant la création d'une commission technique en matière économique (commission consultative destinée à stimuler le secteur industriel) approuvée par le Grand Conseil (Suisse, 15.12.84; JdG, 27.12.84).

Jura: Modification de la loi sur le développement de l'économie jurassienne (meilleure prise en considération de la concertation avec les institutions s'occupant du développement économique; extension du champ d'application du Fonds pour l'acquisition et l'équipement de terrains et du Fonds pour l'encouragement de l'économie; répartition claire des riques entre l'Etat et la société pour le développement de l'économie jurassienne en matière de pertes sur cautionnements; sanction du programme annuel de développement par le Parlement; encouragement des bénéficiaires de l'aide publique à respecter les accords conventionnels en vigueur) approuvée par le' Parlement (TLM, 10.2.84; FAN, 7.12.84; 15.12.84).

Thurgau: Wirtschaftsfdrderungsgesetz vom Grossen Rat angenommen (NZZ, 16.3.84; 23.10.84; SGT, 12.4.84; 4.9.84; 13.9.84; 25.9.84; 2.10.84; 6.11.84; vgl. SPJ, 1981, S. 184). — Gesetz über Massnahmen gegen die Arbeitslosigkeit (Massnahmen zur Unterstützung der Weiterbildung und Umschulung von Arbeitslosen und von durch Arbeitslosigkeit Bedrohten; Ausrichtung von Finanzierungsbeihilfen an Unternehmen) zur Vernehmlassung vorgelegt (SGT, 17.8.'84).

Valais: Loi sur l'encouragement à l'économie approuvée en votation populaire le 23.9 par 58,5% des votants. Le non recommandé par PRD et le PS du Haut-Valais, liberté de vote de la section valaisanne de l'Union syndicale, pas de mot d'ordre du PS valaisan (Lib., 28.3.84; 29.3.84; NF, 28.3.84; 29.3.84; 13.9.84; 15.9.84; 24.9.84; cf. APS, 1983, p. 199).