Baselland: Gesetz über den sozialen Wohnungsbau (Übernahme des Bundesmodells mit Bürgschaften und Grundverbilligungen, Ergänzung durch kantonale Zusatzverbilligungen) zur Vernehmlassung vorgelegt (BaZ, 7.11.84).

Baselstadt: Änderung des Gesetzes betreffend die Ausrichtung von Mietzinszuschüssen an Betagte und Invalide vom Grossen Rat angenommen (BaZ, 23.3.84; vgl. SPJ, 1983, S. 206).

Bern: Initiative der SP zur Förderung des Wohnungsbaus in der Volksabstimmung vom 26.2. mit 67,7% Nein-Stimmen abgelehnt. Ja-Parolen von SP, POCH, SAP und Gewerkschaftsbund (Bund, 16.2.84; 18.2.84; 27.2.84; vgl. SPJ, 1983, S. 207).

Genève: Loi prolongeant de dix ans la surveillance des loyers des immeubles sociaux suite à la fin de l'aide de l'Etat approuvée par le Grand Conseil (JdG, 12.5.84). — Aboutissement de l'initiative «pour la remise sur le marché de 1000 logements inoccupés» (obligation pour les propriétaires d'annoncer officiellement tout appartement vacant, avec la compétence accordée à dEtat d'en disposer, si deux mois plus tard aucun locataire ne l'occupe encore); celle-ci est renvoyée en commission par le Grand Conseil (JdG, 28.7.84; VO, 31, 2.8.84; Suisse, 10.11.84). — Protection des locataires contre les abus des congés-ventes: le projet de loi du Conseil d'Etat (toute vente d'appartement est soumise à autorisation) est rejeté par le Grand Conseil, comme l'initiative «pour protéger contre les congés-ventes» (prévoyant également de soumettre les ventes d'appartements à une autorisation, sauf exception des cas où l'appartement n'a jamais été loué ou est déjà en propriété par étage); le Grand Conseil approuve finalement son contre-projet (prévoyant également de soumettre les ventes d'appartements à une autorisation, mais sans accepter la notion de refus d'autorisation pour pénurie de logements ou pour prix abusif, et prévoyant plusieurs cas, pour lesquels l'autorisation doit être accordée). L'initiative et le contre-projet seront soumis au peuple (JdG, 15.9.84; Suisse, 15.9.84; cf. APS, 1983, p. 207).

Graubünden: Gesetz über den sozialen Wohnungsbau und die Verbesserung der Wohnverhältnisse im Berggebiet (zusätzliche kantonale Leistungen durch Ausrichtung von Beiträgen für den Bau, die Erneuerung und den Erwerb von Wohnungen und Hauseigentum sowie für wohnhygienische Sanierungen) vom Grossen Rat zuhanden der Volksabstimmung angenommen (NZZ, 8.10.84; 5.3.85).

Vaud: Loi concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation et l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (mise à jour de l'ancien décret; obligation d'entretien pour tout propriétaire qui laisse son immeuble se dégrader au point que son utilisation en devienne impossible; soumission à autorisation de la vente d'un immeuble dont la démolition, la transformation ou la rénovation a été autorisée, si cette transaction intervient avant la fin des travaux) proposée par le Conseil d'Etat (24 Heures, 11.12.84; 23.1.85).