Année politique Suisse 1984 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik
Relations bilatérales
En matière de relations bilatérales, la tendance de certains Etats à étendre illégalement. le champ d'application de leur législation sur le territoire de la Confédération et à violer par conséquent la souveraineté helvétique ont à nouveau entraîné des conflits de juridiction. C'est ainsi que les autorités suisses se sont entretenues avec plusieurs hauts responsables de l'administration américaine sur des problèmes relatifs à des affaires bancaires, poursuivies et réprimées par l'autorité de surveillance boursière des Etats-Unis comme contraires à la législation de ce pays
[37]. Le Conseil fédéral a en outre protesté par voie diplomatique auprès de la
France contre les investigations menées en Suisse par les services douaniers et fiscaux français. Cette démarche diplomatique faisait suite à diverses réclamations du DFAE. Par défiance à l'égard du fisc français, le Conseil national a d'ailleurs décidé de ne pas entrer en matière sur l'avenant à la convention de double imposition signé par les deux gouvernements en avril 1983. Cette convention est complétée par un accord prévoyant une rétrocession de la part de la France de quelque 120 millions de francs sur les impôts prélevés sur les frontaliers travaillant dans notre pays
[38]. En dépit des assurances prodiguées par le premier ministre italien Giulio Andreotti, lors de la visite en mai à Rome du chef du DFAE, deux agents de renseignements italiens ont été appréhendés à l'aéroport de Lugano-Agno, alors qu'ils effectuaient une mission de surveillance
[39]. Enfin, en réponse à deux interpellations déposées au National, le Conseil fédéral s'est opposé à la proposition de refuser l'accréditation du nouvel ambassadeur d'Union soviétique en Suisse et de limiter les effectifs des ambassades dont le personnel est soupçonné de se livrer à des activités d'espionnage. Le gouvernement devra toutefois se prononcer encore sur une motion du conseiller national Früh (prd, AR) demandant que Berne prenne des mesures de représailles à l'encontre des pays qui empiètent sur la souveraineté helvétique
[40].
Conformément à la tradition, le nouveau chancelier d'Autriche Fred Sinowatz, a reservé à la Suisse sa première visite à l'Etranger. A cette occasion, les deux délégations ont relevé la bonne collaboration instaurée dans le groupe des N+N à la conférence de la CED tenue à Stockholm. Sur le plan bilatéral, elles sont convenues de créer un cadre destiné à étendre les relations commerciales aux domaines scientifiques et technologiques
[41]. De son côté, P. Aubert a effectué un séjour officiel de deux jours à Londres. Les entretiens avec son homologue anglais ont notamment porté sur le rôle du Conseil de l'Europe dans la question chypriote et le mandat de la Suisse en Argentine après l'intervention militaire britannique aux Malouines
[42]. Le chef de la diplomatie helvétique s'est rendu ensuite pour la première fois en Bulgarie pour s'entretenir des relations Est-Ouest et des négociations entamées à la CSCE sur les moyens propres à diminuer les tensions
[43].
La présence dans notre pays du premier ministre de la
République sud-africaine P. Botha a suscité en Suisse, comme à l'étranger, de vives réactions de la part des milieux hostiles à la politique de l'apartheid. Tout en indiquant à son interlocuteur que les autorités helvétiques suivaient avec intérêt le processus d'évolution interne amorcé en Afrique du Sud, le président de la Confédération L. Schlumpf a déclaré que la Suisse était prête à offrir ses bons offices dans le règlement de la question namibienne
[44]. Pour sa part, le DFAE s'est occupé à diverses reprises de citoyens suisses pris en otages par des mouvements insurrectionnels dans différents pays du tiers monde. Un pilote helvétique a ainsi été libéré en Papouasie Nouvelle-Guinée au terme de démarches entreprises par nos représentations diplomatiques et consulaires
[45].
Les autorités suisses ont voué une attention particulière à l'évolution de la situation en
Amérique centrale et notamment aux efforts de paix déployés par le groupe de «Contadora», qui, par une action concertée, s'emploie à favoriser le retour à la stabilité dans cette région. Notre ministre des affaires étrangères s'est rendu en visite. officielle dans trois des quatre pays de ce groupe, à savoir le Vénézuéla, la Colombie et le Mexique. A cette occasion, P. Aubert a exprimé l'intérêt que la Suisse attache aux initiatives prises dans ce sens. La Confédération s'est du reste associée à une mission d'«accompagnateurs diplomatiques» lors d'une rencontre à La Palma entre le gouvernement salvadorien et les représentants de la résistance
[46]. Au terme de son périple en Amérique latine, la commission des affaires étrangères du Conseil des Etats a une nouvelle fois invité le chef de la diplomatie helvétique à définir clairement les objectifs de ses voyages à l'étranger, afin qu'ils reposent sur un large consensus et soient davantage compris de l'opinion publique
[47].
[37] 24 Heures, 8.10.84. Cf. infra, Relations économiques bilatérales et part. I, 4b (Banken).
[38] Tracasseries douanières: 24 Heures, 12.5.84; Ww, 19,20, 12-17.5.84; NZZ, 6.7.84; L'Hebdo, 51, 20.12.84; cf. APS, 1983, p. 52. Convention de double imposition : FF, 1984, II, p. 1205 ss. ; BO CN, 1984, P. 1873 ss. ; cf. APS, 1983, p. 55.
[39] Visite à Rome; CdT, 4.5.84; NZZ, 4.5.84. Services secrets: BO CN, 1984, p. 433 s. (interpellation Robbiani, ps, TI); CdT, 15,17, 20, 24.12.84; NZZ, 20.12.84; cf. APS, 1983, p. 52.
[40] BO CN, 1984, p. 1022 (interpellations Blocher, udc, ZH et Spälti, prd, ZH); Délib. ass. féd., 1984, I, p.49 s. (motion Früh).
[41] NZZ, 6.3.84; 10.3.84; 11.7.84; Ww, 10, 8.3.84.
[42] TA, 2.4.84.; NZZ, 3.4.84. Sur les pourparlers entre l'Argentine et la Grande-Bretagne, tenus à Berne, cf. supra, Bons offices.
[43] NZZ, 20.8.84; JdG, 22.8.84. Le chef du DFAE s'est en outre rendu en Roumanie (24 Heures, 10.8.84; BaZ, 18.8.84) et Yougoslavie (JdG, 3.11.84; TA, 6.11.84).
[44] BO CN, 1984, p. 698 (question Blocher, udc, ZH); BO CE, 1984, p. 335 (question Hefti, prd, GL); presse 2.6.84. Voir aussi JdG, 28.5.84; TA, 29.5.84; 24 Heures, 25.6.84.
[45] TLM, 5.4.84; Bund, 6.4.84; BaZ, 9.4.84.
[46] Groupe de «Contadora»: BO CN, 1984, p. 1479 et p. 1592 s.; TA, 2.10.84; 8.10.84; BaZ, 19.10.84. Venezuela : NZZ, 9.10.84. Colombie : BaZ, 11.10.84. Mexique : NZZ, 17.10.84. P. Aubert s'est également rendu en Argentine où il a évoqué notamment le cas de six ressortissants suisses portés disparus dans ce pays (NZZ, 8.10.84). Les Chambres ont à cet égard transmis au CF une pétition demandant l'envoi d'une commission parlementaire d'enquête en Argentine (BO CN, 1984, p. 230 ss.; BO CE, 1984, p. 44 ss.; cf. APS, 1983, p. 53).
[47] BO CE, 1984, p. 627 ss.; cf. APS, 1979, p. 47.
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