Année politique Suisse 1984 : Sozialpolitik / Bevölkerung und Arbeit / Droit de travail
Le dossier de la participation semble à nouveau dans l'impasse. Pour donner suite à la requête de la commission compétente du Conseil national, le DFEP a soumis en procédure de consultation l'avant-projet de loi sur la participation des salariés dans l'entreprise, au niveau de l'exploitation, élaboré en 1983 par un groupe d'experts. Conçu comme une solution de compromis, le texte proposé, loin de susciter l'enthousiasme, a ranimé les controverses en la matière. Si une très faible majorité des cantons, satisfaite de la priorité accordée à la voie contractuelle, a approuvé les mesures envisagées, d'autres ont pour leur part déclaré inutile la promulgation d'une loi qui reprendrait pour l'essentiel les dispositions en vigueur. Du côté des formations politiques, le PRD, l'UDC et les indépendants ont donné leur accord de principe. Le PDC, en revanche, a jugé le projet trop timoré, lui préférant la proposition défendue au Conseil national en 1980 par le député Biderbost (pdc, VS). Les libéraux ont refusé d'accréditer «une nouvelle limitation de la liberté économique». Quant aux socialistes, opposés à l'abandon d'une conception de la participation à tous les échelons de l'entreprise, ils ont réclamé un remaniement complet du texte. Partageant ces griefs, les organisations syndicales ont considéré les propositions des experts comme une simple manoeuvre de diversion et se sont opposés au projet. Les associations patronales ont toutefois adopté une attitude plus positive, tout en plaidant en faveur d'une élévation du seuil d'application de la loi, soit par une augmentation du nombre des employés nécessaire à la soumission d'une entreprise aux normes légales. Elles ont également manifesté leur opposition à la disposition de l'avant-projet prévoyant d'imposer à l'employeur l'obligation d'informer ses employés sur la gestion de l'entreprise
[32].
[32] BaZ, 2.4.84; TLM, 2.3.84; NZZ,10.5.84; cf. APS, 1983, p. 140. Résultats de la consultation: Vat, 12.12.84; Bund, 27.12.84. USS : VO, 3,19.1.84; USS, 17, 16.5.84; SAZ, 46, 15.11.84. Comme alternative acceptable, l'USS a requis de la commission du CN qu'elle aborde, simultanément à son entrée en matière sur le projet précité, l'élaboration d'un article constitutionnel ouvrant la voie à une participation aux deux niveaux de l'exploitation et de l'entreprise. Position des associations patronales: SAZ, 4, 26.1.84; 36, 6.9.84; 47, 22.11.84.
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