Année politique Suisse 1984 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen
 
Assurance-vieillesse et survivants
Concilier les impératifs contradictoires fixés à la 10e révision de l'assurance-vieillesse et survivants relève toujours de la quadrature du cercle. Les controverses suscitées par les propositions de la commission fédérale compétente ont conduit à un blocage des grandes options du projet. Placé dans l'impossibilité de trancher le noeud gordien dans des délais jugés raisonnables, le Conseil fédéral a écarté de ses priorités la recherche d'une solution acceptable pour s'attacher aux modifications les plus urgentes que requièrent les régimes de l'AI et des prestations complémentaires (PC). La fixation de l'âge donnant droit à la retraite demeure l'une des principales pierres d'achoppement. Après la variante controversée de la commission et celle de l'initiative populaire des organisations progressistes (POCH), les conseillers nationaux Darbellay (pdc, VS) et Neuenschwander (udc, ZH) ont déposé chacun un postulat invitant le gouvernement à présenter une estimation des conséquences financières et sociales de leur proposition. Le premier s'interroge sur la nécessité d'abaisser l'âge de la retraite de 65 à 63 ans pour les hommes, alors que le second envisage de fixer à 63 ans l'âge de la rente AVS pour la femme et à 64 ans celui de l'homme. Le Conseil national a accepté de transmettre ces deux nouvelles suggestions au gouvernement. Concernant la nouvelle répartition des tâches, le parlement a décidé de transférer progressivement la totalité des subventions à l'AVS/AI à la Confédération, malgré la nette opposition des milieux de gauche. Ces derniers craignerent en effet que l'Etat central, fort de ce monopole, soit tenté de restreindre les prestations en raison de l'état précaire des finances fédérales [3].
 
[3] USS, 1, 11.1.84; TA, 14.3.84; 25.7.84; 26.7.84; 27.7.84; NZZ, 29.3.84; Vat., 19.9.84; BO CN, 1984, p. 313 ss., 983 ss. Une enquéte, effectuée auprès du public, a démontré que 65% des personnes interrogées s'opposent à un abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans et à une augmentation des cotisations à l'assurance correspondante. L'opposition est toutefois moins nette chez les jeunes (BaZ, 18.7.84). Pour l'évolution de la retraite chez la femme, voir RCC, 1984, p. 302 ss. Le comité national des Associations de vieillards, invalides, veuves et orphelins a déposé une pétition qui demande au Conseil fédéral, en vue d'une meilleure égalité de traitement, la création d'un nouvel indice du coüt de la vie pour les rentiers AVS/AI et surtout pour les petits revenus (VO, 38, 20.9.84). Cf. APS, 1983, p. 148 s.