Année politique Suisse 1984 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen
Prestations complémentaires
L'expérience quotidienne des services sociaux comme les résultats de recherches
[5] ont démontré que les prestations complémentaires en faveur de nombreuses personnes âgées et de certains invalides demeuraient bien en deçà des objectifs fixés à la loi. Pour tenter de combler ces lacunes, le Conseil fédéral a présenté un plan de réforme, dont devraient principalement profiter les assurés obligés de supporter des frais élevés de pension, de loyer ou de maladie. Le projet initial prévoyait de doubler la limite de revenu donnant droit à la rente, parallèlement à une sensible augmentation des déductions pour loyers en faveur des bénéficiaires vivant en appartement. Si, en règle générale, les milieux consultés ont approuvé le principe d'une amélioration sélective des prestations fournies, la grande majorité des cantons a pour sa part jugé que les propositions en restaient trop ambitieuses au regard de leur capacité financière, restreinte encore par les répercussions de la nouvelle répartition des tâches. Au chapitre des assurances sociales, cette dernière envisage notamment la suppression de l'aide fédérale aux maisons de retraite, tout en limitant à 10%, voire à 35%, le montant des subventions versé aux cantons pour les prestations complémentaires.
Le Conseil fédéral a tenu compte de ces objections. Dans son message, il a ainsi retenu pour les frais de home et de maladie une élévation minimale d'un tiers mais extensible jusqu'à deux tiers, de la limite de revenu; cette disposition étant confiée à l'appréciation des cantons. Alors que les milieux bourgeois rappelaient inlassablement la nécessité de s'en tenir au principe de «la neutralité des coûts», la gauche défendait une solution moins minimaliste et déplorait la tendance à vouloir privilégier la formule de l'assistance aux dépens du développement de celle de l'assurance. Toujours plus hostile au projet de la nouvelle répartition des tâches, elle craint en outre qu'une augmentation des charges pour les cantons n'incite certains d'entre eux à réduire leurs prestations complémentaires ou à renoncer à les augmenter comme le prévoit le projet. Une telle attitude pourrait à ses yeux entraîner de nouvelles inégalités intercantonales dans la distribution du revenu social, jugées inopportunes
[6].
[5] Voyage au bout de l'AI, Dossier de la VPOD, 4/5, 26.1.84; 6/7, 9.2.84; 8, 23.2.84; 9, 1.3.84; 10, 8.3.84. D. Freiburghaus / W. Zimmermann, Wirtschaftliche Lage der Rentner, Bern 1984.
[6] Insuffisance des prestations: presse du 25.1.84; BaZ, 28.3.84; SP VPOD , 19, 10.5.84. Résultats: NZZ, 18.6.84; 18.9.84. Message: FF, 1985, I, p.104 ss. Pour la répartition des tâches, cf. supra, part. I, 1d (Bund und Kantone).
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