Année politique Suisse 1984 : Sozialpolitik / Soziale Gruppen / Condition de la femme
Le dossier de l'avortement se trouve plus que jamais dans l'impasse. La procédure parlementaire a finalement conduit au statu quo législatif puisque le Conseil national, tout comme le Conseil des Etats en décembre 1983, a proposé le
rejet de l'initiative populaire «pour le droit à la vie» et repoussé le contre-projet du Conseil fédéral. Les adversaires de l'initiative ont en effet refusé d'entériner un projet qui, prétendant lutter contre la «dégénérescence des moeurs», interdit toute forme d'interruption de grossesse. Selon l'avis de la majorité parlementaire, la Constitution ne saurait contraindre au respect d'un ordre moral qui n'est pas unanimement partagé, violer le droit à la liberté de choix et de conscience et contredire un fédéralisme de fait dans le domaine de l'avortement
[24]. Malgré les blocages législatifs, une étude médicale et sociologique a relevé uné double évolution de la pratique des interruptions de grossesse en Suisse. Dans presque tous les cantons la libéralisation de l'avortement légal progresse alors que globalement le nombre des interventions accuse une baisse notoire
[25].
[24] BO CN, 1984, p. 604 ss. et 1010; BO CE, 1984, p. 416, voir aussi APS, 1982, p. 141 et 1983, p. 149 ainsi que supra, part. I, 1 b (Grundrechte). Sans attendre le vote populaire, les femmes du Syndicat suisse des services publics visent le lancement d'une nouvelle initiative soutenant la solution dite «du délai». Comme premier pas vers une libéralisation totale de l'avortement, elles prévoient de relancer l'idée d'une couverture des frais d'intervention par les caisses maladie et préconisent un système d'autorisations simplifié et plus rapide (24 Heures, 3.12.84).
[25] Suisse, 4.3.84; 24 Heures, 5.3.84; BaZ, 5.3.84.
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