Année politique Suisse 1985 : Grundlagen der Staatsordnung / Föderativer Aufbau / Rapports entre la Confédération et cantons et entre les cantons
Dans le canton de Zurich, après que le Tribunal fédéral eut rejeté le recours déposé contre les deux premières acceptées par le peuple l'année précédente, la troisième partie du paquet de la péréquation des charges entre canton et communes a recueilli l'approbation du législatif. Celle-ci, qui doit encore passer devant le souverain, a pour but d'apporter une simplification sensible des relations entre les deux niveaux administratifs. Le canton de Zurich s'est en outre agrandi d'un district supplémentaire, celui de Dietikon, à la suite de la scission du district du chef-lieu, devenu trop populeux pour pouvoir être géré convenablement. Le Conseil d'Etat tessinois a pour sa part déposé deux projets de révision de la loi sur les communes et de la loi sur la péréquation financière intercommunale. Le premier prévoit notamment l'obligation pour les communes de se soumettre à un nouveau modèle comptable identique pour toutes
[7].
[7] Péréquation des charges à Zurich: NZZ, 22.10.85; APS, 1984, p. 30. District de Dietikon: TA, 4.3.85; 11.3.85; 30.4.85. Les onze communes concernées se sont toutes prononcées contre la séparation. Tessin: CdT, 17.7.85. Cf. en outre infra, part. II, 1i et 2c.
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