Année politique Suisse 1985 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Politique économique extérieure
Les travaux entrepris au sein des institutions multilatérales pour tenter de développer davantage le commerce mondial se sont poursuivis. La nécessité de démanteler les barrières douanières et les obstacles non tarifaires qui emprisonnent le système commercial mondial a largement été exprimée dans un rapport remis au directeur du
GATT, A. Dunkel. Celui-ci a été rédigé par un groupe de sept personnalités du monde économique international conduit par le Suisse F. Leutwiler. Seule une telle libéralisation, qui postule un nouveau cycle de négociations au sein du GATT, pourrait, selon ce rapport, permettre la réalisation de véritables progrès au niveau de la croissance économique mondiale. Dans cet esprit, les Parties contractantes ont décidé, lors de leur 41e session ordinaire de fin novembre et après avoir convoqué deux mois auparavant une session spéciale, de mettre sur pied une commission préparatoire chargée de déterminer les objectifs, sujets et modalités des futures négociations. Si tout se passe bien, celles-ci devraient pouvoir débuter en septembre 1986. Les discussions s'annoncent toutefois ardues: les Etats-Unis exigent en effet que le domaine des services (notamment ceux se fondant sur la transmission des données) fasse partie de ce nouveau cycle de négociations. En cela, ils sont appuyés par le Japon, le Canada, ainsi que par la Communauté européenne. Conduits par l'Inde et le Brésil, un certain nombre de pays en développement ont par contre clairement manifesté leur opposition à la requête américaine. La Suisse a quant à elle préconisé des négociations non seulement sur de nouveaux accès aux marchés, mais portant premièrement sur des règles internationales devant définir le comportement général des pays et deuxièmement sur les procédures à suivre pour l'échange éventuel de concessions en matière de services
[52]. A la suite de la décision de l'OCDE concernant ales mesures devant permettre de rétablir la confiance dans les échanges internationaux, le Conseil fédéral a en outre procédé en janvier 1985 à la mise en vigueur anticipée de la septième tranche des réductions tarifaires prévues à l'issue du Tokyo Round. Lors de leur examen de sa politique agricole, les Parties contractantes du GATT ont reproché à la Suisse un manque de transparence dans l'application et la gestion de certains contingents à l'importation
[53].
Au niveau européen, les efforts entrepris conjointement par les pays de
l'AELE (dont c'était le 25e anniversaire) et par ceux de la
Communauté européenne (CE) pour passer de l'actuel système de libre-échange à une vaste zone économique dynamique et homogène se sont intensifiés dans le cadre de la réalisation du programme de Luxembourg de 1984. Dans ce dialogue multilatéral, la Suisse a avancé trois propositions portant sur l'ouverture de pourparlers sur la libéralisation du secteur des achats publics, sur l'introduction de dispositions interdisant les subventions aux crédits à l'exportation et sur les restrictions quantitatives aux exportations. Les relations entre les Etats membres des deux organisations européennes ont toutefois été ternies en fin d'année avec l'entrée de l'Espagne et du Portugal au sein de la CE, effective au ler janvier 1986. Si le cas du second pays nommé n'a pas présenté de difficulté majeure du fait que les échanges des produits industriels avec le Portugal étaient déjà libérés en raison de l'appartenance de celui-ci à l'AELE jusqu'à fin décembre 1985, le problème posé par l'Espagne n'avait pas encore trouvé de solution définitive en fin d'année. La CE a en effet exigé des pays de l'AELE le libre accès sur leur marché des produits industriels ibériques dès le ler janvier 1986. Ceux des pays de l'AELE, par contre, n'auraient bénéficié, aux termes de l'accord proposé, de çette abolition que progressivement sur une période de sept ans. Cette proposition, inacceptable car allant à l'encontre du principe de réciprocité, a conduit les six pays de l’AELE, donc la Suisse, à passer avec la CE, à titre de solution intérimaire, des accords de statu quo valables jusqu'à fin février 1986 dans l'attente d'une solution finale. Sur le plan de l'agriculture, un domaine qui n'est pas touché par les accords de 1972 signés entre les pays de l'AELE et la CE, la Communauté a en outre proposé à la Suisse de maintenir ses accords préférentiels passés avec le Portugal et l'Espagne
[54].
Afin de rendre plus facile et d'accélérer la libéralisation des échanges, nos autorités politiques ont adhéré en cours d'année à
trois conventions d'harmonisation des marchandises. C'est ainsi que les Chambres ont approuvé l'Arrangement de Nice révisé concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, ainsi que la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles de marchandises aux frontières. La Suisse a en outre signé la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) appelée à remplacer la nomenclature internationale actuellement en vigueur. L'adoption de cet accord par le parlement implique l'adaptation du tarif des douanes suisses ainsi que celle de toute une série de conventions
[55].
[52] JdG, 28.3.85 (rapport); Suisse, 20.7.85; 3.10.85; 24 Heures, 2.10.85; 29.11.85; Ww, 40, 3.10.85; cf. APS, 1984, p. 78. Position de la Suisse: FF, 1986, I, p. 516 ss.
[53] RO, 1984, p. 1362 ss.; FF, 1986, I, p. 519; 24 Heures, 1.6.85.
[54] Réalisation du programme de Luxembourg: FF, 1986, I, p. 492 s. ; 24 Heures, 8.3.85 ; BaZ, 4.4.85 ; 21.5.85; 13.6.85; NZZ, 18.4.85; 9.5.85; 23.7.85. Cf. APS, 1984, p. 78. Voir également motion Butty (pdc, FR, Délib. Ass. féd., 1985, IV, p.45). 25e anniversaire de l'AELE: NZZ, 26.1.85; 10.5.85; 11.5.85; BaZ, 8.5.85; 24 Heures, 11.5.85. Le Portugal s'est retiré de l'AELE le 31.12.1985 ; la Finlande, qui avait un statut d'associée depuis 1961, est devenue membre à part entière le 1.1.1986 (FF, 1986, I, p. 502). Entrée de l'Espagne et du Portugal à la CE: presse du 6.11.85; LM, 23.11.85; 12.12.85; 24 Heures, 30.12.85.
[55] Arrangement de Nice : FF, 1985, I, p. 601 ss. ; BO CE, 1985, p. 304 s. ; BO CN, 1985, p. 1329. Harmonisation des contrôles des marchandises: FF, 1985, I, p. 1193 ss. ; BO CE, 1985, p. 310; BO CN, 1985, p.1348 ; NZZ, 21.2.85. Système harmonisé: FF, 1985, III, p. 341 ss. (message); NZZ, 24.10.85.
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