Année politique Suisse 1985 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen
 
Assurance-maladie
Le système de financement de l'assurance-maladie, pierre angulaire de son fonctionnement, continue de se détériorer. Sous la pression croissante des coûts de la santé, les «règles du jeu» qui régissent les rapports entre les payeurs et les producteurs de soins s'avèrent de plus en plus difficiles à respecter. L'équilibre du budget de nombreux ménages, l'opérationnalité de notre dispositif médico-thérapeutique et la portée sociale de l'assurance-maladie sont remis en cause. Dans ce contexte de tensions, l'ensemble des intéressés convient de la nécessité d'endiguer cette évolution. Toutefois, le paradoxe veut que depuis 1981, la problématique de la révision en cours du régime ne cesse de se compliquer. Par réflexe protectionniste, chaque parti et chaque organisation professionnelle concernée durcit ses positions, comme en témoigne la multiplicité des dossiers controversés en souffrance. La commission du Conseil des Etats qui examinait à son tour le «programme d'urgence» du gouvernement et la formule négociée en 1984 par la chambre du peuple a également fait les frais de cette polarisation exacerbée des fronts. Son calendrier des charges a été dépassé et les débats semblent loin de se décanter [16].
Le Concordat suisse des caisses-maladie, pour sa part, a déposé son initiative en faveur «d'une assurance maladie financièrement supportable, laquelle demande notamment une limitation des tarifs médicaux ainsi qu'une élévation des subsides de la Confédération aux caisses maladie. Lancée en 1984, elle a obtenu un nombre de signatures (390 273) jamais atteint depuis l'introduction de ce droit populaire en 1891. Cette mobilisation reflète de manière significative le mécontentement des assurés face à l'augmentation continue de leurs cotisations. De son côté, le Conseil fédéral a d'ores et déjà chargé le DFI d'élaborer un message proposant au parlement de la rejeter sans lui opposer de contre-projet formel. Son refus paraît avant tout motivé par son souci de ménager les finances étatiques [17].
En marge des controverses politiques sur le terrain législatif, certains économistes ainsi que les experts du programme national de recherche relatif à l'assainissement de notre système de santé étudient et négocient la transposition en Suisse de modèles d'assurances-maladie étrangers, en particulier celui des HMO américain. Cette approche vise la création d'unités parallèles de financement des prestations médicales. Leur organisation implique notamment que consommateurs et fournisseurs de soins ont un intérêt direct à maîtriser les coûts des traitements proposés. L'objectif de ce système est également d'instaurer un marché concurrentiel dans le domaine de l'assurance-maladie [18].
 
[16] Révision de l'assurance-maladie, état de la question: RFS, 6, 12.2.85; NZZ, 14.2.85; 22.11.85; SAZ, 9, 28.2.85 ; SGT, 27.4.85 ; Bund, 29.4.85 ; Lib., 4.5.85 ; voir aussi APS, 1984, p. 143 s. et supra, part. I, 7b (Politique de la santé).
[17] FF, 1985, II, p. 515 ss.; 24 Heures, 1.5.85; 10.7.85; BZ, 1.5.85; Lib., 4.5.85; TW, 11.5.85; BaZ, 10.6.85; presse du 17.10.85; Suisse, 9.11.85. Cf. aussi APS, 1984, p. 143 s.
[18] Nouvelles approches et tentatives pour briser la spirale inflationniste des coûts de la santé (HMO): NZZ, 23.3.85; 16.4.85; 9.5.85; 5.10.85; Bund, 23.3.85; 26.4.85; 28.10.85; 24 Heures, 13.6.85; 10.8.85; Vat., 18.11.85. Situation des caisses-maladie : NZZ, 1.7.85 ; Bund, 9.5.85 ; 29.6.85 ; TW, 13.5.85 ; BaZ, 13.9.85 ; SGT, 18.9.85 ; TA, 30.12.85.