Année politique Suisse 1985 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen
Allocations pour perte de gain
A la suite de l'approbation par les milieux consultés de
l'avant-projet de loi relatif à la 5e révision de la loi sur les allocations pour perte de gain (APG), le Conseil fédéral a reproduit dans son message l'essentiel de ses propositions initiales. Précisons à cet égard que la substitution d'indemnités ordinaires, proportionnelles au revenu, à l'allocation uniforme versée jusqu'ici aux recrues célibataires devrait permettre d'infléchir les résistances patronales à l'engagement de jeunes travailleurs. Le gouvernement a également profité de cette réforme pour suggérer de soumettre les APG aux cotisations de l'AVS. Cette modification a pour objectif, d'une part, d'éviter que l'accomplissement d'un service dans l'armée ou la protection civile n'entraîne pour les assurés qui deviennent invalides ou décèdent prématurément une diminution du droit à la rente AVS ou un affaiblissement de celui des survivants. Elle contribuerait, d'autre part, à limiter les risques de voir le bénéficiaire d'un gain de remplacement toucher un revenu supérieur à celui qu'il gagnerait s'il exerçait une activité lucrative. Appelée à délibérer en première instance, la chambre du peuple a adopté les grandes lignes de la plateforme gouvernementale. Elle s'est en revanche prononcée en faveur d'une élévation plus forte de l'allocation minimale pour personnes seules
[22].
[22] FF, 1985, I, p. 785 ss.; BO CN, 1985, p. 1194 ss. et APS, 1985, p. 146. Le CE a par ailleurs transformé en postulat une motion Bührer (ps, SH) qui demande une modification de la loi afin que l'on puisse déroger au principe de causalité présidant à l'indemnisation en faveur des survivants des grands invalides (BO CE, 1985, p. 545 s.). Concernant l'adaptation de l'assurance militaire à l'évolution des prix et des salaires voir RO, 1985, p. 1611 s.
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