Sous l'influence du libéralisme économique renaissant, la politique de redistribution sociale de l'Etat subit les feux croisés de critiques contradictoires de plus en plus virulentes. Dans ce climat de crispation et de politisation accrues des forces en présence, le rythme de développement de notre réseau de sécurité sociale ne cesse de ralentir. Les tentatives d'aménagements structurels du système semblent significativement s'acheminer vers une impasse: les travaux relatifs à la 10e révision de l'AVS se sont ainsi poursuivis sans qu'il ait été possible de tracer une ligne directrice au projet et le volumineux dossier de l'assurance-maladie reste bloqué au sein de la commission du Conseil des Etats. Laissant peu de marge aux innovations d'importance, notre politique sociale paraît dorénavant engagée dans une épreuve de consolidation visant à garantir à long terme l'équilibre financier de chacune des branches d'assurances, la pérennité de leur fonctionnement avec pour principale motivation celle de maîtriser la croissance des dépenses. L'existence de zones d'inefficacité conduit également à des efforts de rationalisation institutionnelle, de coordination, destinés à éliminer les cas de surassurance et à combler les lacunes. A cet égard, en vue d'adapter le système aux sollicitations les plus urgentes, la tendance est à l'amélioration sélective des prestations fournies. Ces objectifs, définis en tenant compte de l'état des finances fédérales et de l'essor économique, se sont notamment matérialisés lors de la votation aux Chambres de la réforme des prestations complémentaires, au travers de la formule retenue au Conseil national pour les modifications de la loi sur les allocations pour perte de gain et celle du Conseil des Etats concernant la révision de l'AI, dont l'ampleur est par ailleurs toujours controversée. Mais l'année 1985 a principalement été marquée par l'entrée en vigueur de la loi sur la prévoyance professionnelle. Ainsi, la formule helvétique des trois piliers se trouve enfin dotée d'un appareil législatif censé assurer son opérationnalité. Encore faut-il que les principes sur lesquels repose sa construction ne soient pas remis en cause, comme on a pu l'observer dans le cadre de l'élaboration de ses ordonnances d'application [1].

Le manque de transparence et de cohérence de l'écheveau juridique constituant notre protection sociale fait l'objet de récriminations depuis de nombreuses années. Afin d'accélérer le processus d'uniformisation formel en cours, le Conseil des Etats a accepté de donner suite à une initiative de Josi Meier (pdc, LU), laquelle exige la promulgation d'une loi fédérale portant sur une partie générale du droit des assurances. A cet effet, le projet de code coordonnateur élaboré par la Société suisse du droit des assurances a été soumis en procédure de consultation. De son côté, le conseiller national Berger (udc, VD) a attiré l'attention sur les charges administratives, considérées comme excessives, que supportent les employeurs des petites et moyennes entreprises. Il a ainsi déposé un postulat, transmis au Conseil fédéral, invitant ce dernier à étudier les moyens susceptibles de simplifier les modalités de perception des cotisations aux assurances obligatoires [2].

A l'étude depuis près de cinq ans, au stade préparlementaire, le contenu de la 10e révision de l'assurance-vieillesse et survivants reste au stade des suppositions. Le conseiller fédéral A. Egli a toutefois annoncé la publication d'un message à fin 1987, sans pour autant exclure la possibilité d'un retard. Invoquant le caractère aléatoire de la croissance économique actuelle, il semble d'ores et déjà écarter une réforme de grande envergure pour se rabattre sur une solution minimale et sélective qui s'en tiendrait au principe controversé de la neutralité des coûts [3].

La parution d'un nouveau rapport d'experts, lesquels procèdent entre autres à une analyse prospective de l'AVS, a stimulé un large débat sur les moyens susceptibles de maintenir à moyen et long terme l'assise financière du régime. Mandatés par le DFI, quatre professeurs zurichois ont tenté de répondre aux questions soulevées par un postulat du groupe indépendant et évangélique, accepté au Conseil national, concernant les perspectives de la sécurité sociale en Suisse. D'entrée, les résultats de leur recherche opposent un démenti à deux des affirmations entretenues par les milieux proches de l'économie en matière de politique sociale. Si l'on en croit leurs auteurs, le développement de l'AVS ne nuirait en aucune façon à la compétitivité internationale de nos entreprises. Indépendamment de l'influence, jugée déterminante, des mécanismes monétaires mondiaux sur la formation des coûts à l'exportation, il est démontré que les employeurs placés en situation de concurrence s'attacheraient à reporter sur les salaires chaque accroissement des charges de prévoyance. Mais la principale conclusion de ces investigations relève d'une mise en garde contre les méfaits du vieillissement progressif de la population sur la solvabilité future de l'AVS. La projection de tels déséquilibres, inéxorablement prévus pour le début des années nonante, selon le scénario le plus pessimiste, n'aurait jamais été esquisée avec autant. de précision, tempérant ainsi l'optimisme «de commande» qu'afficheraient à ce propos les milieux officiels. Pour remédier à la progression rampante des coûts de l'assurance et à la détérioration du rapport entre le nombre des rentiers et celui des cotisants, sans céder pour autant à un alarmisme jugé déplacé, les experts en appellent d'urgence à l'adoption de mesures correctives. De leur côté, ils avancent une série de combinaisons qui passent de la réduction du montant des rentes à une adaptation ralentie de celles-ci au renchérissement, d'une majoration des cotisations à une nouvelle définition de l'âge donnant droit à la retraite. Ils accordent par ailleurs leur préférence à l'élévation de l'âge de la retraite pour les femmes.

Au niveau des réactions d'ordre général, la plupart des intéressés ont émis l'espoir que les bases analytiques de ce rapport amènent les organes de décision à prendre concrètement conscience de la nécessité d'assainir l'AVS. Quant aux jalons à poser dans ce domaine, tous ont déploré le manque d'originalité des formules envisagées. Au-delà de cette appréciation commune, les prises de position des différents partenaires politiques ont une fois encore illustré leurs divergences en la matière. La gauche syndicale s'est toutefois singularisée par la virulence de ses critiques, principalement dirigées contre la proposition visant à faire assumer aux femmes les charges d'une restructuration des prélèvements AVS. Pour élargir le faisceau des solutions possibles, l'USS suggère l'application de mesures qui tiendraient compte des risques liés à l'évolution démographique mais également des effets de la diminution du nombre des emplois due à l'introduction des nouvelles technologies. A ses yeux, le chômage constituerait en effet une menace pour l'avenir financier de l'assurance trop souvent évacué. Partageant cette approche du problème, le conseiller national Carobbio (psa, TI) a déposé une motion qui réclame un réexamen des critères de financement de l'AVS à la lumière des restructurations intervenues sur le marché du travail. Il envisage notamment la possibilité d'améliorer les recettes de l'assurance par le biais d'une taxation sociale sur l'ensemble des appareils électroniques des entreprises. Suite à l'examen du rapport, le gouvernement, pour sa part, a demandé à la commission fédérale compétente d'évaluer la question des ressources de l'AVS de manière approfondie [4].

Dans son message relatif à l'initiative populaire des POCH, laquelle vise à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la retraite, l'exécutif invoque avant tout des motivations de nature financière pour recommander le rejet de celle-ci sans lui opposer de contre-projet. En effet, la concrétisation de cette proposition entraînerait des charges supplémentaires, jugées inacceptables, pour les pouvoirs publics, les salariés et l'économie nationale, ainsi que des modifications dans d'autres branches de notre sécurité sociale, à la défaveur de certaines catégories d'assurés. De même, la prétendue rigidité de la formule des initiants accentuerait les effets négatifs de la structure des âges sur les comptes de l'AVS et les difficultés sur le front de l'emploi, principalement pour les jeunes. Quant à ses aspects humains, un système de retraite anticipée schématique et unilatéral ne correspondrait pas à un besoin général. Les associations patronales se sont estimées satisfaites de cet argumentaire. Elles ont toutefois regretté que le Conseil fédéral ait manqué l'occasion de tirer la 10e révision de son néant, en se soustrayant à la formulation d'une alternative. De leur côté, les syndicats ont condamné le caractère par trop partisan de ce message et le refus catégorique du gouvernement d'entrer en matière sur le terrain des auteurs de l'initiative. L'USS a notamment relevé que la position gouvernementale signifiait le rejet de toute forme d'abaissement de l'âge de la retraite et même de la retraite à la carte, si celles-ci entraînaient de nouvelles dépenses pour l'assurance [5].

L'exécutif a par ailleurs décidé d'adapter dès le 1 er janvier 1986 les rentes ainsi que les allocations pour impotents de l'AVS et de l'AI à l'évolution des prix et des salaires. Par assuré, ces indexations se situent dans une fourchette de 4 à 4,6%. Les propositions de la Commission fédérale de l'AVS ont également conduit le gouvernement à réviser certains plafonds de cotisations à l'endroit des indépendants et des personnes sans activité lucrative et à élever les limites de revenu régissant l'octroi des rentes extraordinaires [6].

Alors que certains acquis sociaux sont remis en question et que l'on s'interroge sur les limites du bien-être individuel ou collectif, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a profité du 25e anniversaire de l'assurance-invalidité pour publier une plaquette commémorative visant à rendre compte de l'impact matériel et qualitatif de cette institution sur les conditions de vie des handicapés. Divers instituts médico-éducatifs et homes pour invalides ont également marqué l'événement par l'organisation d'une journée «portes ouvertes». Si l'OFAS a dressé un bilan globalement positif du système actuel, il n'a pas manqué de souligner ses lacunes ainsi que la modicité de certaines de ses prestations [7].

Le projet gouvernemental relatif à la deuxième révision du régime a soulevé, pour sa part, un front d'oppositions morcelé. Le remplacement des deux paliers d'invalidité, reconnus néfastes à la réinsertion professionnelle des handicapés, par un échelonnement dégressif à quatre niveaux s'est trouvé au centre des controverses. Le corps médical, invoquant des arguments juridiques et techniques, a notamment observé que la formule proposée renforcerait le travail administratif des organes chargés d'appliquer la loi. Elle rendrait d'autre part la détermination du degré d'invalidité plus arbitraire qu'auparavant. De leur côté, la gauche et les associations proches des invalides se sont insurgées contre le caractère asocial et régressif d'un tel modèle. Elles ont toutefois convenu que l'échelle des rentes envisagée tendrait à améliorer la situation des handicapés légers. En revanche, sous prétexte de remédier au déficit budgétaire de l'assurance et de lutter contre les abus, elle pénaliserait de manière inacceptable les rentiers présentant un taux élevé d'invalidité. Elle détériorerait ainsi leur capacité de réintégration sociale contrairement à l'esprit du système.

Les travaux préliminaires de la commission du Conseil des Etats se sont ressentis du nombre de nouveaux modes de calcul des rentes soumis au débat. Suite à un examen des répercussions humaines et surtout financières de chacun d'entre eux, aucun consensus n'a pu être dégagé. Une majorité s'est en revanche prononcée en faveur d'un système à trois degrés prévoyant l'octroi d'une demi-rente à partir d'un taux d'invalidité de 50%, de trois quarts de rente dès 60% et d'une rente entière dès 70%. Une demi-rente serait en outre accordée, en considération des cas pénibles, lorsque l'invalidité se situe entre 33 1/3% et 50%, comme c'est le cas actuellement. Cet aménagement de compromis, significativement le moins coûteux tout en permettant d'atténuer les effets discriminatoires de la formule gouvernementale, a fini par emporter l'adhésion des députés. Le principe d'un échelonnement plus nuancé du droit au prestations n'a donc pas été contesté, l'enjeu s'est fixé sur l'ampleur de la réforme. Pour couvrir les frais supplémentaires qu'elle devrait entraîner, la chambre des cantons a donné à l'exécutif, conformément à sa demande, la compétence d'augmenter à 1,2% des salaires les cotisations des assurés, malgré le vote négatif des représentants de l'économie [8].

Dans sa version soumise en consultation, le second train de mesures relatives à la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons touche à divers secteurs de l'AI. Pour l'essentiel, il s'agirait, par la suppression de certaines subventions fédérales, de faire supporter aux cantons la plus grande partie de l'aide aux invalides. En contrepartie, ceux-ci seraient déchargés de 12,5% à 7% de leur contribution au financement de l'assurance. Cette proposition s'est heurtée à une large opposition. Les partis et les associations interrogés ont estimé que l'organisation interne du régime en vigueur fonctionnait de manière efficace. Elle n'appelait dès lors aucune modification sous peine de compliquer inutilement son application et de nuire à la qualité de la prise en charge des intéressés. Pour ce qui a trait au désengagement financier de l'AI du domaine de l'assistance, il a été jugé par la gauche et les associations de handicapés de nature à porter atteinte aux droits acquis [9].

Simultanément à son arrêté relatif à l'adaptation des prestations AVS/AI, l'exécutif a révisé quelques-unes des dispositions du règlement sur l'AI. Les modifications portent avant tout sur les montants de certaines limites de revenu donnant droit à la rente extraordinaire d'invalidité. De nombreuses revendications, issues d'organisations d'invalides, ont par ailleurs abouti à élargir le champ d'application de l'ordonnance sur la remise de moyens auxiliaires par l'AI [10].

La 2e révision des prestations complémentaires (PC), traitée de concert avec celle de l'AI, en vue de remédier aux méfaits des atermoiements sur le front de l'AVS, a subi le verdict du législatif. Au-delà de considérations pécuniaires, elle tend à concrétiser la conception politiquement majoritaire d'une affectation mieux ciblée des budgets sociaux à l'endroit des rentiers les plus démunis. La formule du Conseil fédéral se limite ainsi à apporter quelques améliorations dans la prise en charge des frais de loyers, de home et de maladie sans négliger l'importance du subventionnement des soins à domicile. Les sénateurs ont réservé à ces propositions un accueil globalement favorable. Sous l'impulsion de la gauche, certaines innovations ont même été votées dans une version plus généreuse que prévue. Le Conseil des Etats a introduit une nouvelle déduction pour les frais d'entretien dus à l'invalidité. La chambre du peuple, pour sa part, a majoré la déduction pour loyer des personnes vivant seules et ratifié pour des raisons d'économies diverses mesures de corrections. A ce propos, il s'agit notamment de prévenir le versement, jugé abusif, de prestations cumulées de même qu'une prise en compte plus conséquente de la fortune des bénéficiaires pour le calcul du montant de leur rente. La gauche a combattu en vain certaines de ces dispositions en fustigeant la tendance à confondre les efforts visant à rationaliser le système avec la réduction du revenu social de nombreux assurés. En marge du consensus, les radicaux et les libéraux ont plaidé en faveur d'une compensation des retombées financières de la nouvelle loi dans le cadre de la 10e révision de l'AVS [11].

L'introduction au 1er janvier de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), si elle conduit à parachever le système des trois piliers sur lequel repose l'ensemble de notre sécurité sociale, s'est opérée dans un climat de confusion et de résistance semblable à celui qui avait prévalu tout au long de la procédure d'élaboration parlementaire. Révélateur de ce mécontentement ambiant, la Fédération des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie a fustigé les pratiques des employeurs à la tête de certaines firmes ou de branches entières d'activité, lesquels profitant du changement de régime ont révisé les règlements de leur caisse de pension pour réduire le salaire assuré au minimum légal, pénalisant ainsi les classes de revenus les plus défavorisées [12].

La politique de gestion des fonds du deuxième pilier a été placée sous le feu de la rampe. Son enjeu paraît bel et bien d'importance si l'on considère que l'épargne collective drainée par les institutions de prévoyance prend peu à peu le pas sur l'épargne individuelle et concentre une part croissante de la richesse nationale entre les mains d'un nombre relativement réduit d'investisseurs. Les controverses se sont à nouveau allumées autour des répercussions économiques de ce phénomène et de son influence sur le marché des capitaux ainsi que sur celui de l'immobilier. De nombreux observateurs ont notamment déploré qu'en matière de placement, les caisses de pension se détournent du capital risque et se contentent d'un comportement conservateur, par trop respectueux de la consigne légale de sécurité, aux dépens d'investissements plus diversifiés et économiquement plus rentables. Ils ont ainsi plaidé en faveur d'une affectation de la fortune du deuxième pilier davantage orientée vers le renouvellement du potentiel productif de nos industries. Allant au-devant de ces revendications, le Conseil fédéral, par voie d'ordonnance, a assoupli ses directives sur le placement des fonds des institutions de prévoyance. Dans ce sens, il a étendu leurs possibilités d'investir en ce qui concerne les actions, les bons de participation et les bons de jouissance étrangers, tout en rappelant que l'administration financière de la prévoyance professionnelle relevait avant tout de la compétence des partenaires sociaux [13].

Les premières négociations relatives à l'aménagement du régime fiscal de la nouvelle loi se sont avérées des plus laborieuses. Sur le plan des énoncés de principes, les Chambres ont adapté, sans opposition, l'arrêté gouvernemental sur la perception de l'impôt fédéral direct aux prescriptions d'ordre fiscal prévues par la LPP. Le point central de cette révision envisage l'exonération des contributions des employeurs et de la fortune des institutions affectée à des fins de prévoyance, ainsi que l'entière déductibilité des cotisations versées à ces dernières par les salariés et les indépendants. En contrepartie, la pleine imposition devrait progressivement s'appliquer à l'ensemble des prestations de prévoyance [14].

Fort de cet aval parlementaire, le Conseil fédéral a soumis en consultation deux projets d'ordonnance. Le premier s'attachait aux modalités d'application du traitement fiscal du deuxième pilier. Quant au second, il visait à fixer les déductions admises par le fisc pour les quote-parts versées à certaines formes de prévoyance individuelle. Leur contenu reflétait avant tout les préoccupations des directeurs cantonaux des finances. Dans le but de préserver leurs recettes fiscales et d'éviter la mise en place d'un nouveau mécanisme de fraude, ils ont tenté de réduire les possibilités de défalcation inscrites dans la loi. Ce cortège de propositions limitatives a été considéré par des milieux concernés comme une véritable provocation. Les protestations se sont principalement concentrées sur les restrictions apportées dans le premier projet d'ordonnance. Outre qu'elles auraient vidé de leur substance une partie des objectifs assignés au deuxième pilier, certaines des mesures envisagées auraient de surcroît porté atteinte aux droits et aux structures des institutions de prévoyance existantes. Sensible à ces arguments fondés sur le sens même de la loi, le gouvernement a renoncé à l'idée d'une réglementation uniforme de ce domaine au niveau fédéral, laissant ainsi à chacun des cantons le soin d'élaborer ses propres dispositions. En revanche, l'ordonnance concernant la déduction fiscale des contributions aux formes de prévoyance dite liée, composante du troisième pilier, a été promulguée. La version retenue est toutefois plus généreuse que celle prévue initialement, notamment à l'endroit des indépendants. Ces derniers n'étant pas tenus de s'affilier au système de prévoyance professionnelle, le Conseil fédéral entendait rétablir une certaine égalité de traitement en matière d'avantages fiscaux et encourager d'une manière générale le développement de l'épargne individuelle. Cette décision a toutefois suscité de vives critiques dans les rangs syndicaux. L'USS estime, en effet, que les limites d'exonérations proposées devraient être applicables à tous les contribuables, indépendants ou salariés [15].

Le système de financement de l'assurance-maladie, pierre angulaire de son fonctionnement, continue de se détériorer. Sous la pression croissante des coûts de la santé, les «règles du jeu» qui régissent les rapports entre les payeurs et les producteurs de soins s'avèrent de plus en plus difficiles à respecter. L'équilibre du budget de nombreux ménages, l'opérationnalité de notre dispositif médico-thérapeutique et la portée sociale de l'assurance-maladie sont remis en cause. Dans ce contexte de tensions, l'ensemble des intéressés convient de la nécessité d'endiguer cette évolution. Toutefois, le paradoxe veut que depuis 1981, la problématique de la révision en cours du régime ne cesse de se compliquer. Par réflexe protectionniste, chaque parti et chaque organisation professionnelle concernée durcit ses positions, comme en témoigne la multiplicité des dossiers controversés en souffrance. La commission du Conseil des Etats qui examinait à son tour le «programme d'urgence» du gouvernement et la formule négociée en 1984 par la chambre du peuple a également fait les frais de cette polarisation exacerbée des fronts. Son calendrier des charges a été dépassé et les débats semblent loin de se décanter [16].

Le Concordat suisse des caisses-maladie, pour sa part, a déposé son initiative en faveur «d'une assurance maladie financièrement supportable, laquelle demande notamment une limitation des tarifs médicaux ainsi qu'une élévation des subsides de la Confédération aux caisses maladie. Lancée en 1984, elle a obtenu un nombre de signatures (390 273) jamais atteint depuis l'introduction de ce droit populaire en 1891. Cette mobilisation reflète de manière significative le mécontentement des assurés face à l'augmentation continue de leurs cotisations. De son côté, le Conseil fédéral a d'ores et déjà chargé le DFI d'élaborer un message proposant au parlement de la rejeter sans lui opposer de contre-projet formel. Son refus paraît avant tout motivé par son souci de ménager les finances étatiques [17].

En marge des controverses politiques sur le terrain législatif, certains économistes ainsi que les experts du programme national de recherche relatif à l'assainissement de notre système de santé étudient et négocient la transposition en Suisse de modèles d'assurances-maladie étrangers, en particulier celui des HMO américain. Cette approche vise la création d'unités parallèles de financement des prestations médicales. Leur organisation implique notamment que consommateurs et fournisseurs de soins ont un intérêt direct à maîtriser les coûts des traitements proposés. L'objectif de ce système est également d'instaurer un marché concurrentiel dans le domaine de l'assurance-maladie [18].

Divers organismes et groupements corporatistes ont dressé un bilan contrasté de la première année d'application de la nouvelle loi sur l'assurance-accident. L'Office fédéral des assurances sociales fait mention de résultats satisfaisants. Il n'a toutefois pas caché que l'extension du régime obligatoire à l'ensemble des salariés, jointe à l'introduction du système des assureurs multiples, avait engendré, pour certaines catégories d'entreprises, divers problèmes d'assujetissement [19]. Du côté de l'USS, on s'est attaché à la critique des insuffisances de la couverture actuelle des risques en regard du durcissement des conditions de production. Pour preuve, ses représentants invoquent l'écart existant entre les cas déclarés et ceux reconnus par l'assurance. En vue de remédier à cette disparité, le conseiller national M. Leuenberger (ps, ZH), par voie de motion, exige notamment du gouvernement qu'il édicte une disposition imposant l'obligation du constat de police lors d'accidents d'ordre professionnel. Les lenteurs dans l'exécution des mesures de prévention ont également été la cible du mécontentement syndical. Préoccupé par la question, le Conseil fédéral a institué une commission d'experts chargée d'élaborer une ordonnance sur le statut et les compétences des médecins du travail ou autres spécialistes de la sécurité du travail [20]. Méfiantes envers le prétendu dirigisme de la Caisse nationale d'accidents (CNA), certaines associations du corps médical ont manifesté leur crainte que son déploiement accompagne celui d'une étatisation encore plus poussée de la médecine. Le refus de la CNA de couvrir la totalité des frais hospitaliers de ses assurés a également fourni à la Société suisse des hôpitaux l'occasion de dresser une liste des inconvénients de la nouvelle loi [21].

A la suite de l'approbation par les milieux consultés de l'avant-projet de loi relatif à la 5e révision de la loi sur les allocations pour perte de gain (APG), le Conseil fédéral a reproduit dans son message l'essentiel de ses propositions initiales. Précisons à cet égard que la substitution d'indemnités ordinaires, proportionnelles au revenu, à l'allocation uniforme versée jusqu'ici aux recrues célibataires devrait permettre d'infléchir les résistances patronales à l'engagement de jeunes travailleurs. Le gouvernement a également profité de cette réforme pour suggérer de soumettre les APG aux cotisations de l'AVS. Cette modification a pour objectif, d'une part, d'éviter que l'accomplissement d'un service dans l'armée ou la protection civile n'entraîne pour les assurés qui deviennent invalides ou décèdent prématurément une diminution du droit à la rente AVS ou un affaiblissement de celui des survivants. Elle contribuerait, d'autre part, à limiter les risques de voir le bénéficiaire d'un gain de remplacement toucher un revenu supérieur à celui qu'il gagnerait s'il exerçait une activité lucrative. Appelée à délibérer en première instance, la chambre du peuple a adopté les grandes lignes de la plateforme gouvernementale. Elle s'est en revanche prononcée en faveur d'une élévation plus forte de l'allocation minimale pour personnes seules [22].

La vague de protestations multi-frontales soulevée par la nouvelle loi sur l'assurance-chômage n'a pas laissé le Conseil fédéral indifférent. En vue de corriger les effets pervers les plus manifestes du régime, il a soumis en consultation une révision de son ordonnance d'application dont les modalités ont été arrêtées, en un temps record, au ler juillet. Cette adaptation introduit, en respectant l'équilibre des forces en présence, plusieurs améliorations suggérées l'année précédente par les partenaires sociaux. Au chapitre des conditions d'indemnisation, l'ordonnance prévoit de nouveaux allégements en faveur des chômeurs. A cet effet, les exigences du contrôle obligatoire, de même que les dispositions relatives aux vacances ont été assouplies. On a également réduit les délais d'attente usuels dans certaines professions de nature saisonnière ou temporaire et élargi l'indemnité en cas d'intempéries à certaines catégories de travailleurs. Quant aux employeurs, ils bénéficient avant tout d'améliorations pour les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail [23].

L'USS s'est déclarée satisfaite de la célérité avec laquelle le gouvernement a adopté ces amendements de détail. Elle a néanmoins insisté sur le caractère impérieux d'un réexamen des objectifs mêmes de la loi, jugés inadaptés à la situation actuelle des chômeurs de longue durée. Selon les projections de l'OFIAMT, les mutations structurelles de l'économie rendraient désormais inévitable la persistance d'un certain seuil de chômage qu'au-cune reprise conjoncturelle ne parviendra à entamer. Les interruptions d'activité de longue durée s'imposent dès lors, aux yeux des syndicats, comme un problème de plus en plus lancinant. Ils pensent particulièrement aux travailleurs âgés, handicapés ou sous-qualifiés, d'autant plus que l'assurance-chômage en vigueur, conçue dans l'optique de faire face à de brèves périodes d'arrêt de travail, s'avère inapte à résoudre la question. Prenant le relais de ces préoccupations, les représentants parlementaires de la gauche ont ainsi formulé diverses propositions visant à secourir les chômeurs ayant épuisé leurs droits aux prestations du régime. Par voie de motion, le groupe socialiste du Conseil national a demandé le versement de la rente AVS dès 62 ans pour les chômeurs exclus du cercle des assurés, ainsi qu'un supplément de rente AI en faveur des handicapés partiels sans travail. Il a également revendiqué une meilleure coordination des données concernant la formation et le recyclage des chômeurs et un usage plus étendu des possibilités d'aide offertes par la loi. A l'appui d'arguments avant tout techniques, la majorité du plénum s'est heurtée aux moyens envisagés par les motionnaires sans remettre en cause le but de leurs interventions. Le gouvernement s'est pour sa part engagé à rechercher toute solution négociable dans le cadre de l'assurance-chômage proprement dite. En guise de premier pas, il a reconnu la nécessité de développer l'appareil statistique en matière de chômage en vue de connaître les catégories à hauts risques et le nombre exact des personnes privées d'indemnisations [24]. Lors du débat au Conseil national, trois motions d'origine socialiste et démocrate-chrétienne, qui ont été transmises sous la forme de postulat, l'exécutif a concédé que les limites inscrites dans la nouvelle loi pour éviter les abus en cas de réductions ou d'arrêts de travail dus aux intempéries engendraient de sérieuses difficultés économiques et sociales dans les régions de montagne. Un consensus semble donc se dégager au sein de la classe politique sur le principe d'une révision du régime dont les contours paraissent aujourd'hui difficiles à esquisser [25].