La politique à l'égard des étrangers s'est cristallisée en 1985 autour de la question controversée du droit du réfugié à l'asile. Trois facteurs interdépendants ont contribué à renforcer son acuité : l'ampleur de la vague migratoire, le fossé culturel entre la population suisse et les nouveaux requérants et l'exploitation électorale de ce malaise croissant par les fractions nationalistes. Cette dernière a par ailleurs servi de baromètre au mécontentement ambiant tout en exacerbant les problèmes.

Dans ce contexte, le débat institutionnel sur la réglementation de la main-d'oeuvre étrangère, s'il est resté d'actualité, a quelque peu perdu de son intensité. Le Conseil fédéral a ainsi décidé de ne pas modifier l'ordonnance 1984/85 relative au contingentement de celle-ci et de la reconduire jusqu'en octobre 1986. Aucun des partenaires sociaux n'a remis en cause le principe même de continuité en matière de stabilisation de la population étrangère résidante. Ils se sont par contre opposés à ce que celui-ci se réalise par le biais du statu quo. Du côté de l'USS, de la Confédération des syndicats chrétiens de Suisse et des principales organisations de ressortissants étrangers, cette opposition s'est manifestée en avril à Berne lors d'une première conférence commune portant sur le thème «Suisses et étrangers dans l'entreprise». Face au développement d'un esprit de concurrence, lié à l'insécurité de l'emploi et propre à diviser l'ensemble des travailleurs, la nécessité d'ajuster leurs stratégies s'imposait. Ils se sont donc entendus afin de défendre de manière concertée l'application d'une politique efficace de stabilisation et d'intégration des immigrés dans notre pays. Celle-ci repose sur deux objectifs prioritaires: l'égalité de traitement juridique et sociale de tous les travailleurs et la limitation drastique des nouvelles autorisations de travail délivrées chaque année. Les syndicats ont en effet reproché au Conseil fédéral de céder aux pressions patronales, soit d'encourager la rotation de la main-d'oeuvre étrangère, la moins bien protégée légalement. Le nombre des saisonniers, frontaliers et détenteurs de permis de courte durée a en effet une nouvelle fois augmenté en 1985. A cet égard, l'afflux toujours plus important de frontaliers a créé, dans les cantons concernés, de telles tensions économiques et sociales que les syndicats ont là aussi exigé le contingentement. Le Conseil fédéral a toutefois refusé d'introduire des rigidités supplémentaires dans la réglementation de la main-d'oeuvre étrangère tout en soulignant que les dispositions actuelles laissaient aux cantons une marge de manoeuvre suffisante pour rééquilibrer la situation [1].

A l'opposé de la ligne syndicale, les organisations patronales ont plaidé en faveur d'une politique de stabilisation, pondérée par des mesures de contingentement plus flexibles. A ce titre, elles ont jugé que les difficultés de recruter du personnel qualifié sur le marché de l'emploi national, principalement dans les domaines de l'informatique et de l'électronique, justifiaient une augmentation sensible des autorisations de séjour à l'année. De même, en raison de l'évolution différenciée des besoins économiques des cantons, elles ont également déploré la décision de prolonger les prescriptions en vigueur. Celles-ci contribueraient en effet à accroître les problèmes déjà importants de la répartition intercantonale des contingents [2].

Essentiellement basées sur la thèse de la surpopulation étrangère, les orientations de l'Action nationale ont été définies avec précision dans le texte de sa quatrième initiative «pour une limitation de l'immigration». Lancée en 1983, celle-ci a péniblement abouti en avril. Son but vise à ramener, puis à maintenir la population globale de notre pays au seuil des 6,2 millions d'habitants par l'application successive de deux mécanismes: dans un premier temps, le nombre des autorisations de séjour accordées chaque année ne devrait pas excéder les deux tiers des étrangers ayant quitté la Suisse au cours de l'année précédente. Au terme d'une durée de 15 ans ou si la population atteignait plus rapidement la limite fixée, entrerait en vigueur une disposition générale postulant l'équilibre entre arrivées et départs. Comme mesure d'appoint, il est également prévu de pouvoir éventuellement remettre en cause le principe de transformation automatique des permis saisonniers en permis de séjour à l'année. De plus, contrairement à ses devancières, la nouvelle initiative, considérée par ses auteurs comme modérée, entend, d'une part, abaisser l'effectif-plafond actuel des saisonniers et contingenter, d'autre part, non seulement les frontaliers, mais l'ensemble des réfugiés dont l'accueil en Suisse a pris un caractère définitif. Démographiquement irréaliste, dangereuse pour le fonctionnement de l'économie, régressive en regard des droits acquis des étrangers et susceptible de freiner leur intégration, tels sont, en substance, les arguments d'ores et déjà invoqués contre cette initiative [3]. Le Conseil national a pour sa part refusé une motion Meier (an, ZH) qui aurait chargé l'exécutif d'encourager les étrangers au chômage à retourner dans leurs pays d'origine en leur allouant des primes de départ [4].

Un consensus semble s'être formé sur la nécessité de régler à brève échéance le problème des travailleurs clandestins. Pour tenter de freiner le développement de l'économie souterraine, le conseiller aux Etats Miville (ps, BS) a proposé de mettre les travailleurs sans permis au bénéfice d'une meilleure protection sociale. La chambre des cantons, après avoir rejeté une première motion, a transformé en postulat un second projet mieux structuré. Bien que la majorité du plénum ait reconnu aux travailleurs non déclarés, découverts, puis expulsés le droit de faire valoir des prétentions salariales et sociales identiques à celles de la main-d'oeuvre indigène, elle a cependant manifesté sa réticence à ce que la voie légale précède l'adoption d'une jurisprudence précise en la matière et limite la marge de manoeuvre des partenaires sociaux [5].

Aux assauts nationalistes et à la diffusion de cette doctrine au sein de l'opinion publique, la communauté de travail «Etre solidaires» a réagi par la mise sur pied d'un forum «Suisses-immigrés» qui s'est tenu en octobre à Zurich, dans le prolongement de la conférence intersyndicale d'avril. Les syndicats, qui parrainaient la manifestation, ont saisi cette occasion pour lancer une mise en garde contre les démarches de l'AN visant à diviser les travailleurs. Ceux-ci ont également souligné que les problèmes de coexistence entre Suisses et immigrés ne devaient être confondus avec les polémiques entretenues autour du droit à l'asile [6]. Si l'on a pu observer un net rapprochement entre les différentes centrales syndicales et les organisations de ressortissants étrangers, il faut toutefois convenir que la question des réfugiés n'est pas restée extérieure aux nombreux obstacles rencontrés par les partisans d'une meilleure intégration sociale et culturelle des immigrés ainsi qu'aux échecs subis par toutes les tentatives en faveur du renforcement de la participation politique de ces derniers. Lors de leur congrès annuel, les «Colonie libere italiane» ont rappelé que leur pétition, lancée en 1980 et qui revendiquait l'octroi du droit de vote aux étrangers au double échelon des cantons et des communes, n'avait cette année encore débouché sur aucun résultat. Dans ce sens, le Grand Conseil vaudois a refusé d'entrer en matière sur une pétition identique, laquelle avait été déposée en 1981 par le centre de contact «Suisses–Immigrés» [7].

La Commision fédérale pour les problèmes des étrangers (CFE) a pour sa part cherché à promouvoir le développement d'autres formes de dialogue avec les étrangers: d'une part, elle a soutenu par ses conseils divers projets de création de nouveaux services d'aide aux étrangers et procédé à une régionalisation des conférences, trois en 1985, qu'elle organise régulièrement avec la cinquantaine de services d'aide aux étrangers existants; d'autre part, à l'occasion de l'Année internationale de la jeunesse, elle a accueilli parmi ses membres deux représentants de la deuxième génération, un Italien et un Espagnol, et participé activement au symposium de l'Institut de recherche concernant les minorités en Suisse, consacré aux problèmes de la deuxième génération d'étrangers. Elle a enfin ménagé à de jeunes étrangers la possibilité de rencontrer avec des camarades suisses le conseiller fédéral A. Egli pour s'entretenir de leurs problèmes [8].

L'afflux record de réfugiés enregistré en 1985, provenant pour l'essentiel de pays du tiers monde, s'est trouvé à l'origine de l'un des problèmes de politique intérieure les plus explosifs de l'année. A l'épreuve des faits, les nouveaux instruments législatifs en matière d'asile, entrés en vigueur au lei juin 1984, se sont rapidement révélés lacunaires, imprécis, voire impropres à maîtriser l'ampleur et la complexité du phénomène, ce d'autant plus que l'infrastructure administrative à disposition, bien que renforcée, est apparue insuffisante pour absorber le nombre croissant de dossiers en souffrance.

Dans un contexte caractérisé par un certain flottement dans les décisions et par une visible impréparation aux événements, les autorités tant fédérales que cantonales ont déployé une intense activité législative et organisationnelle. Il s'est agi en effet de trouver un difficile équilibre entre, d'une part, le respect de la tradition d'accueil humanitaire de la Suisse et, d'autre part, la nécessité d'endiguer l'arrivée massive de requérants parmi lesquels certains ne visaient qu'à contourner les réglementations relatives à la maind'ceuvre étrangère par le dépôt de demandes d'asile abusives. Cet exercice s'est cependant révélé particulièrement délicat en raison de la bipolarisation de l'opinion entre les tenants d'une politique restrictive et les partisans d'une pratique libérale.

En vue d'éviter le refoulement jugé humainement impossible de certains candidats déboutés, lesquels, victimes des lenteurs de la procédure, ont pris racine en Suisse depuis trois ou quatre ans, le Conseil fédéral a proposé de les placer au bénéfice d'une réglementation d'exception. Présentée sous la forme d'un arrêté fédéral, cette solution dite «globale» prévoyait de leur accorder un permis de séjour spécial, indépendant du statut de réfugié. Elle devait également permettre de diminuer le nombre pléthorique de dossiers en suspens et, pour l'Office fédéral de la police, de faire face plus efficacement aux nouvelles requêtes. Cette initiative, soutenue non sans réticence par l'ensemble des partis gouvernementaux et des cantons latins, s'est en revanche heurtée au refus catégorique de la grande majorité des cantons alémaniques. Opposés au principe des décisions collectives en matière d'asile, ceux-ci ont invoqué plusieurs motifs: le caractère juridiquement contestable du projet, la crainte de créer un précédent propice aux inégalités de traitement, la capitulation du gouvernement face à une situation de crise et, surtout, le lancement éventuel par l'AN d'un référendum susceptible d'aggraver les tensions populaires. Face à de tels arguments, le Conseil fédéral, non sans cacher sa déception, a enterré le projet bien qu'aucune alternative ne lui ait été suggérée [9].

Au-delà de cette tentative visant l'adoption de mesures d'exception, le gouvernement a proposé de résoudre les problèmes en suspens par un programme d'action en quatre points: une révision accélérée de la loi sur l'asile, un renforcement supplémentaire des effectifs de l'Office fédéral de la police et du service des recours, l'élargissement de la notion de «demande infondée» dans l'ordonnance de la loi et la création d'un poste de délégué à la question des réfugiés. Devant le Conseil national, lors de sa session de printemps, E. Kopp a relevé la nécessité de situer le débat sur l'asile sur l'unique terrain de la réflexion et de ne pas céder à la dramatisation, disproportionnée par rapport aux faits, entretenue par ceux qui souhaitaient utiliser le levier de l'irrationnel. Face à la menace d'une crise de confiance entre l'opinion publique et les autorités, il lui est apparu nécessaire d'essayer d'éviter que les seules difficultés d'application et de gestion de la loi ne débouchent sur un remaniement indésirable des principes de notre tradition d'accueil. Elle a ainsi clairement affirmé que la crédibilité de la politique suisse d'asile dépendait de l'adoption de nouvelles modalités législatives permettant d'assurer l'exécution de renvois raisonnablement exigibles envers des candidats non agréés. Dans ce sens, les suggestions du Conseil fédéral reposaient essentiellement sur l'introduction de simplifications supplémentaires en matière de procédure, de dispositions plus dissuasives, susceptibles de limiter les abus, et sur un renforcement de la solidarité confédérale et internationale. Malgré les oppositions larvées, les partis traditionnels ont exprimé leur soutien aux principes directeurs des réformes proposées. A cet égard, ils ont fait bloc pour museler les thèses de l'AN qui ambitionnait notamment d'abroger la loi en vigueur en vue d'instaurer un moratoire pour toutes les nouvelles requêtes jusqu'à l'adoption d'un droit du réfugié à l'asile limité aux seuls candidats de l'aire culturelle européenne. Pour mieux souligner leur volonté de maintenir intacte l'attribution du statut de réfugié aux victimes de persécutions politiques, ils ont également repoussé une motion Hefti (prd, GL), approuvée par le Conseil des Etats l'année précédente et qui envisageait de rendre celle-ci non plus obligatoire, mais possible. Le conseiller national A. Herczog (poch, ZH) a toutefois interpellé le gouvernement pour exprimer sa crainte que la volonté d'efficacité de la politique fédérale ne dérape vers l'octroi de concessions aux tendances xénophobes. Dans le dessein de sauvegarder la substance d'un droit d'asile, jugée menacée, il a ainsi suggéré de tenir compte de la détresse économique, cause de nombreuses migrations, en tant que motif pour recevoir l'asile en Suisse; requête à laquelle le Conseil fédéral a répondu par la négative [10].

L'élaboration d'un projet de révision de la loi sur l'asile, stimulée entre autres par une motion des deux Chambres, s'est réalisée au plus vite. Présenté en juin, ce plan de réforme a été soumis à la consultation en juillet et le message rédigé dès septembre afin que les Conseils puissent en délibérer lors de leur session de mars 1986. Si aucune des propositions n'est demeurée à l'abri des critiques, le Conseil fédéral a fermement campé sur ses positions. La première mesure envisage de supprimer l'obligation pour l'Office fédéral de la police d'auditionner les requérants et d'abandonner aux cantons la charge de l'audition principale des candidats à l'asile. Du point de vue gouvernemental, le flot imprévisible des demandes pourrait également être endigué par l'extension de la compétence à l'échelon fédéral d'engager du personnel supplémentaire en vue du traitement des nouveaux dossiers. La révision vise par ailleurs un élargissement de la clause d'urgence, soit l'attribution au Conseil fédéral d'un droit de nécessité, susceptible d'être invoqué même en temps de paix, au cas où un afflux considérable de demandeurs exposerait la Confédération et les cantons à des difficultés présumées insurmontables. Pour parer aux nombreuses difficultés touchant à l'exécution des décisions de renvoi, le projet entend donner aux cantons la possibilité de mettre en détention pour une durée limitée les requérants dont la demande aura été refusée. De même, en vue de faciliter le rapatriement et la réintégration des candidats menacés d'expulsion, il s'agirait de leur offrir une aide au retour essentiellement sous forme de conseils. Enfin, au chapitre controversé de la répartition intercantonale des candidats, suite à l'adoption d'une motion de la commission du Conseil national et aux revendications insistantes des cantons les plus sollicités, la nouvelle loi devrait autoriser le gouvernement à fixer d'autorité, mais à titre subsidiaire, une clé de répartition équitable [11].

Toujours dans l'esprit de contrer le dépôt de demandes abusives, le Conseil fédéral a également modifié l'ordonnance sur l'asile pour porter, dès le 1er janvier 1986, de deux à sept le nombre des critères justifiant le renvoi rapide de requérants. Cette décision vise notamment les requêtes motivées par des difficultés familiales, économiques ou sociales dont la proportion représente près du 20% des demandes totales. Les milieux proches des réfugiés ont déploré que l'on dépouille de garanties supplémentaires une procédure déjà expurgée, entamant ainsi la substance même de la notion du droit d'asile [12].

L'urgence à soulager l'Office fédéral de la police de ses tâches a en outre conduit à la nomination de Peter Arbenz au poste de délégué aux réfugiés. Dès mars 1986, en tant que subordonné direct d'E. Kopp pour tous les problèmes relatifs à l'asile, il sera chargé d'assurer les relations entre la Confédération et les cantons, les partis, les oeuvres d'entraide et les instances internationales. Il répondra également de l'activité de tous les agents affectés au traitement des requêtes [13].

Sur le plan international, l'amélioration du statut des réfugiés reste l'une des préoccupations de la Suisse. A cet égard, les Chambres ont ratifié l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'endroit des réfugiés. De son côté, le gouvernement a signé une même convention, élaborée à Rome en 1984. Elle devrait encourager la coopération internationale dans l'information sur l'identité et l'état civil des demandeurs d'asile [14].

A l'image de l'ensemble des pays européen, la Suisse n'a pu se soustraire à l'adoption de mesures dissuasives. En 1985, cette tendance s'est avant tout dessinée dans les cantons où l'afflux de réfugiés a atteint un seuil critique. Confrontés à l'épuisement de leur capacité d'hébergement, à l'inadéquation de leur conception d'encadrement ainsi qu'à l'insuffisance de leurs moyens d'assistance, le gouvernement vaudois, à titre d'exemple, a réclamé au Conseil fédéral la création d'urgence d'un camp d'accueil contrôlé par l'armée alors que celui de Fribourg décrétait pour sa part de manière unilatérale l'interdiction pour tout demandeur d'asile de pénétrer sur son territoire dès le 1er décembre. A Berne, une polémique s'est engagée suite à la décision du Conseil exécutif de ne plus délivrer d'autorisation de travail aux nouveaux requérants [15].

Toutefois, le principal révélateur des tensions populaires et des difficultés rencontrées par les autorités cantonales quant à l'application de la loi s'est trouvé dans l'exécution des décisions de renvoi des requérants dont la demande a définitivement été repoussée. Dubitatives face à l'impossibilité du gouvernement d'obtenir des garanties sur l'évolution politique à l'intérieur des pays d'origine des candidats menacés d'expulsion ainsi que sur le sort qui leur serait réservé le cas échéant, les organisations caritatives et syndicales, soutenues par les communautés religieuses, ont riposté en appliquant une véritable politique de résistance. Regroupées autour d'un comité suisse pour la défense d'un droit d'asile humanitaire, elles sont intervenues, parfois aux marges de l'illégalité, pour tenter de bloquer les refoulements annoncés. Pétitions et manifestations, stimulées par de nombreux appels à la lutte contre la xénophobie, se sont succédé pour requérir des instances dirigeantes qu'elles épuisent toutes les possibilités offertes par la loi susceptibles de sur seoir aux décisions d'expulsions toujours plus nombreuses. En outre, un réseau privé d'herbergement clandestin s'est organisé, à Zurich, Berne, Genève et Lausanne, sous l'impulsion de particuliers et de certaines paroisses. La protection des milieux religieux s'est en particulier exercée à l'endroit de 52 requérants chiliens résidant depuis plusieurs années à Zurich. Ces derniers, engagés à quitter la Suisse, ont entamé une grève de la faim. L'expulsion manu militari de 59 Zaïrois, séjournant de manière illégale sur notre territoire, a attisé les polémiques et contribué à renforcer un climat de scepticisme face à la conduite de la politique fédérale en matière d'asile. A ce glissement vers des attitudes de désobéissance civile, le Conseil fédéral a répondu par un sévère rappel à la légalité. Les gouvernements cantonaux, quant à eux, ont navigué entre la fermeté et la recherche de modus vivendi en collaboration avec les porte-parole dés milieux «pro-réfugiés» [16].

De nombreux rapports portant sur la situation au Sri Lanka, toujours aussi tendue, n'ont cessé de se contredire tout au long de l'année. Le Conseil fédéral a confirmé sa décision de différer pour une durée indéterminée le rapatriement des requérants tamouls dont les requêtes se sont vues repoussées. Sur cette question controversée, la Suisse a assisté à Genève, en présence de délégations de Grande-Bretagne, des Pays-Bas et d'Allemagne fédérale, aux premiers pourparlers européens visant à définir une conception commune des renvois [17].

Avec la votation sur la révision du droit matrimonial et successoral, la politique familiale s'est trouvée au centre d'un vaste débat contradictoire, dont l'enjeu a été défini parla conseillère fédérale E. Kopp comme l'un des plus importants de l'histoire juridique récente. L'ultime mouture de la réforme, votée aux Chambres en 1984 à la quasi-unanimité, n'a pu se soustraire au verdict populaire, rendu nécessaire par l'aboutissement du référendum. Aux opposants de départ, emmenés par la figure de proue du comité référendaire Ch. Blocher (udc, ZH) et soutenus par l'USAM et l'Union démocratique fédérale, se sont officiellement ralliés le Parti libéral et l'Action nationale. Divisés sur les motifs de leur opposition et sur les solutions à apporter pour remédier aux inadéquations présumées du nouveau droit, la majorité des adversaires a toutefois tenté de se défaire de l'image de conservateurs, hostiles à l'égalité des partenaires au sein du couple. Elle a donc concentré l'essentiel de ses arguments sur les règles d'ordre pécuniaire contenues dans la réforme et cherché à se rassembler autour d'une alternative susceptible de l'améliorer. Mais la base éthique du projet a également servi de cible à ses critiques. Ainsi, la conception du mariage proposée imposerait une forme de «partenariat» et une interchangeabilité des responsabilités conjugales qui, en assurant aux époux un maximum d'indépendance, sacrifierait dans une large mesure le principe de l'unité de la communauté familiale au profit d'une sorte de légalisation de l'union libre. De même, les attributions octroyées au juge, comme mesures de protection de l'union conjugale, ont aussi offert aux opposants l'un de leurs arguments mobilisateurs. Outre qu'elles symboliseraient le caractère séparateur du nouveau régime, elles concourraient à une socialisation abusive de la sphère privée tout en confinant les individus dans un statut d'irresponsables. Toutefois, la campagne de contestation s'est avant tout cristallisée sur les prétendus défauts du nouveau régime légal de la participation aux acquêts et des nouvelles dispositions en matière de succession. Ces dernières ont été particulièrement prises à partie par la critique: l'amélioration de la position du conjoint survivant qu'elles postulent a été jugée néfaste à la survie des petites et moyennes entreprises ainsi qu'à celle des exploitations agricoles [18].

La plupart des formations politiques a toutefois décidé de défendre le nouveau droit et de défier les détracteurs sur leur propre terrain. Dans ce sens, elles ont fustigé le caractère partiel, voire tronqué, de leurs arguments qui, en évacuant à dessein une appréciation globale de la révision, érigeraient en généralité des cas extrêmes. A la base de leur engagement en faveur de la formule négociée au parlement, les partisans ont avant tout relevé que celle-ci établissait une combinaison politiquement acceptable entre, d'une part, la mise en application du principe d'égalité entre l'homme et la femme au sein de la famille et, d'autre part, la nécessité de renforcer l'union conjugale. Cette réforme présentait en outre l'avantage d'adapter l'actuelle législation du mariage aux changements de société intervenus depuis son entrée en vigueur en 1912. La souplesse de la nouvelle loi permettrait également à chaque ménage de fixer des règles amendables selon sa situation économique. Le cadre légal proposé, en refusant d'imposer un modèle familial unique, aurait ainsi par vocation première de ne s'appliquer qu'en cas de décès, de crise de l'union ou de conflits d'intérêts matériels [19].

Le 22 septembre, 54,7% des votants ont approuvé le nouveau droit matrimonial et successoral. La Suisse des villes et les cantons latins sont parvenus à imposer cette mise à jour du Code civil à la Suisse des campagnes, des arts et des métiers. Un sondage, effectué à l'issue du scrutin, a notamment révélé que le comportement électoral des femmes a favorisé l'échec de la majorité des votants masculins qui, pour sa part, s'est opposée au projet. Le motif général de l'égalité a par ailleurs constitué le facteur explicatif déterminant des adeptes victorieux du oui [20].

Tandis que cette consultation populaire permettait de franchir la quatrième étape de la révision globale du droit de la famille, les premiers jalons en direction d'une modification des dispositions relatives au divorce étaient posés. D'ores et déjà programmée, cette révision sera pour le législateur l'occasion de réexaminer, entre autres questions, celle de l'attribution des enfants, ainsi que celle du rôle de la faute en matière de divorce. A cet égard, il convient de relever que le Conseil national a accepté sous forme de postulat une motion Fetz (poch, BS), laquelle propose au gouvernement de simplifier la procédure de séparation et d'éliminer le principe de la faute lors de l'appréciation des demandes de divorce. La chambre du peuple a également transmis au Conseil fédéral une pétition du Mouvement de la condition paternelle. Celui-ci s'élève en effet contre l'idée préconçue, dont s'inspire le droit en vigueur, selon laquelle le rôle de la femme est de rester à tout prix auprès de ses enfants. Pour éviter ses méfaits, le mouvement revendique l'adoption de mesures qui défendent plus équitablement les intérêts des pères lors de l'attribution de l'autorité parentale ou des droits de visite [21].

En cours d'année, de nombreuses voix se sont élevées pour déplorer que les déclarations partisanes visant à revaloriser la politique familiale restent trop souvent lettre morte. Une dynamique semble toutefois s'être créée au sein de la classe politique en vue d'améliorer concrètement l'assise financière des familles par le biais de la fiscalité. A la base de l'accélération des efforts entrepris dans cette direction se trouve un jugement, rendu l'année précédente par le Tribunal fédéral, selon lequel il conviendrait de supprimer les disproportions entre l'imposition des couples mariés et celle des personnes vivant en concubinage. En effet, l'Office fédéral de la statistique qui, pour la première fois, a traduit en chiffres précis les charges fiscales des concubins, a relevé que ces derniers payaient en moyenne aux cantons et aux communes des impôts de 10 à 15% inférieurs à ceux des conjoints mariés rémunérés de manière identique. Au niveau de la taxation fédérale, cette différence s'élevait même, dans les cas extrêmes, à 60%. Le Conseil national a transmis un postulat au Conseil fédéral demandant que la révision en cours de la loi sur l'impôt fédéral direct s'attache à assurer l'égalité de traitement entre couples mariés et non-mariés. Chargée du dossier de la réforme, la commission du Conseil des Etats a également suggéré de nettes corrections en la matière. Le PRD a pour sa part lancé une initiative «en faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et la famille» [22].

Se rapportant aux dispositions de la dernière révision de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA), adoptée en 1983, le gouvernement, par voie d'ordonnance, a créé les bases nécessaires à l'institution d'un échelonnement flexible des limites de revenu en faveur des petits paysans. Contrairement à la réglementation en vigueur, les agriculteurs qui exercent une activité à titre principal ou accessoire, dont le revenu excède le seuil légal, pourront dorénavant bénéficier d'allocations pour enfants, dans des proportions toutefois réduites. Une commission du Conseil national, pour sa part, a déposé une motion proposant une fois encore d'étendre le champ d'application de la LFA aux indépendants n'appartenant pas à l'agriculture et aux personnes sans activité lucrative [23].

L'année 1985 a mis un terme à la décennie de la femme décrétée par les Nations Unies. Donnant suite aux Conférences mondiales de Mexico et de Copenhague, toutes deux consacrées aux possibilités de promouvoir le développement, l'égalité et la paix, celle de Nairobi a marqué la dernière étape de cette concertation internationale en conduisant notamment à l'adoption de «stratégies prospectives d'action pour la promotion de la femme». La Suisse, dont la délégation officielle était conduite par la conseillère fédérale E. Kopp, a présenté un bilan globalement positif des progrès qu'elle a pu réaliser au cours de cette décade en faveur de l'amélioration de la condition de la femme, tant sur le plan des institutions qu'au niveau de la pratique. Il est clairement ressorti des diverses réflexions relatives à la situation actuelle des femmes suisses que les efforts devaient dorénavant se concentrer sur l'élimination des discriminations dans les domaines, par ailleurs fort interdépendants, du travail et de la formation, comme la Commission fédérale pour les questions féminines l'a également relevé. Cette carte de priorité a également été accordée par le PRD dont le congrès annuel a essentiellement porté sur la place réservée aux femmes dans la société helvétique [24].

Les résistances à la concrétisation du principe constitutionnel selon lequel les femmes, à travail égal, ont droit au même salaire que les hommes, restent symboliques de la persistance de pratiques ségrégationnistes à l'endroit de la main-d'oeuvre féminine et révèlent la faiblesse de la position des femmes sur le marché du travail. En effet, malgré une disproportion moyenne d'un tiers entre les rémunérations féminines et masculines, certes due en partie aux différentes composantes des structures professionnelles, la disposition constitutionnelle censée la combler, bien que directement applicable, n'a jus-qu'ici déployé que peu d'effets appréciables. Afin d'y remédier, la conseillère nationale Y. Jaggi (ps, VD), par le biais d'une initiative parlementaire, avait proposé de l'assortir d'une législation d'application supplémentaire. Son projet visait notamment à attribuer aux organisations professionnelles qualité pour agir en justice lors de tout litige relatif à des inégalités salariales. Par 89 voix contre 87, la chambre du peuple a toutefois déjoué ses prétentions. Si la gauche, suivie par une minorité du PRD et du PDC, a soutenu ces mesures qu'elle considérait de nature à créer des conditions pratiques nécessaires à la réalisation d'un progrès social essentiel, les ténors du patronat se sont pour leur part battus pour refuser l'intervention du législateur dans le domaine salarial. Les difficultés à fixer des critères objectifs pour évaluer de cas en cas la notion de travail équivalent, et la crainte que l'attribution d'un droit de recours aux syndicats ne concoure à une politisation des relations entre partenaires sociaux, se sont imposées, lors des débats, comme les deux principaux arguments ayant permis le succès des opposants. En guise de concession, le plénum a toutefois approuvé un postulat Jaggi, demandant au Conseil fédéral de se prononcer sur l'opportunité de légiférer en matière de salaires et avant tout de préciser les critères applicables pour déterminer la valeur du travail [25]. A cet égard, deux jugements en faveur de l'égalité des salaires ont retenu l'attention. Pour la première fois en Suisse, un tribunal de prud'hommes du canton de Saint-Gall a donné satisfaction à une travailleuse du secteur privé qui avait adressé une plainte pour discrimination salariale. A Sarnen (OW), le Tribunal administratif a donné gain de cause à une plaignante qui réclamait son placement dans une classe de traitement identique à celle du fonctionnaire qu'elle remplaçait [26].

Toujours dans le domaine de l'emploi, les dispositions spéciales censées favoriser les femmes, telles que les prévoit la législation actuelle, ont indirectement été remises en question pour servir la cause de l'égalité. En effet, le veto du Conseil fédéral en décembre 1984 n'a pas découragé la direction de l'ASUAG-SSIH d'exercer des pressions de plus en plus insistantes sur l'OFIAMT et les syndicats en vue d'obtenir la levée progressive de l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie. Au-delà de sa dimension économique, cette controverse s'est cristallisée autour de la conception même de l'égalité à inscrire dans le droit du travail. Les réflexions les plus diverses ont stimulé ce débat: l'interdiction du travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie reste-t-elle compatible avec l'article 4 de la Constitution fédérale? Constitue-t-elle une discrimination positive? Sa levée menace-t-elle les droits acquis des femmes? De même, cette disposition empêche-t-elle ces dernières d'accéder à des activités mieux rémunérées? A toutes ces interrogations, les partenaires sociaux ont répondu de manière diamétralement opposée. Si, à première vue, les fronts restent figés, des signes avant-coureurs de compromis semblent toutefois se dessiner dans le discours de divers militants syndicaux. La Commission fédérale pour les questions féminines a présenté, de son côté, une solution susceptible d'équilibrer les conditions de travail sans pour autant détériorer la situation de la femme. Celle-ci propose, en lieu et place des mesures de protection actuelles, de renforcer l'ensemble des dispositions relatives à la santé, au bien-être physique et psychique de tous les travailleurs. Elle suggère en particulier d'interdire le travail de nuit et du dimanche aux salariés assumant des responsabilités familiales [27].

Un groupe d'auteurs a élaboré, à la demande de la Commission fédérale pour les questions féminines, un premier sondage analytique sur le profil sanitaire de la population helvétique. Celui-ci constitue une première réponse au postulat de la conseillère aux Etats J. Meier (pdc, LU). Accepté en 1979, ce dernier invitait le Conseil fédéral, dans le but d'apprécier la pertinence des revendications féminines liées à la 10e révision de l'AVS, à étudier les incidences des activités ménagères, familiales et professionnelles des femmes sur leur santé et leur espérance de vie. Il ressort globalement de cette enquête que si la durée de vie des femmes est supérieure à celle des hommes, celles-ci, paradoxalement, sont plus souvent sujettes à la maladie. Elles se sentent subjectivement plus fréquemment malades, mais souffrent davantage de handicaps chroniques et de troubles psychiques bien réels. Elles restreignent, par ailleurs, plus volontiers leurs activités pour cause de maladie. Enfin, leur demande de soins médico-thérapeutiques se révèle plus élevée et les médecins diagnostiquent un nombre de maladies plus important chez leurs patientes que chez leurs patients. Sans pour autant nier la valeur informative de cette étude, la commission avoue qu'elle ne saurait servir de fondement scientifique à l'adoption de mesures de politique sociale, laquelle se baserait sur l'unique critère de la distinction sexuelle [28].

Sur le terrain des revendications égalitaires de nature institutionnelle, la Commission fédérale pour les questions féminines s'est prononcée pour la création d'un nouvel instrument fédéral. Doté de compétences décisionnelles autonomes, il serait chargé de coordonner, de contrôler et de mettre en oeuvre toutes les mesures susceptibles d'étendre la portée de ce principe constitutionnel [29]. Les manifestations et conférences organisées à Saint-Gall à l'occasion de la traditionnelle Journée internationale de la femme ont essentiellement tourné autour du rejet de l'initiative «pour le droit à la vie». Les militantes, presque exclusivement alémaniques et proches des milieux de la gauche, ont également débattu des retombées sur le travail féminin, jugées par ailleurs négatives, de l'introduction des nouvelles technologies. Leurs protestations ont aussi visé la lenteur des autorités à réaliser les postulats féminins dans le domaine des assurances sociales et notamment en ce qui concerne la protection de la maternité [30].

Dans la cascade des propositions visant depuis près de quinze ans à enterrer le débat sur l'avortement, la consultation populaire portant sur l'initiative «pour le droit à la vie» a une fois de plus démontré combien restaient figées les opinions en matière d'interruption de grossesse. Ce fait contribue ainsi à verrouiller la porte à toute solution de compromis et à restreindre davantage encore la marge de manoeuvre du Conseil fédéral. Lancée en 1979 par les milieux de tendance conservatrice, l'initiative dite «pour le droit à la vie» envisageait d'introduire dans la Constitution le droit à l'intégrité corporelle et spirituelle pour chaque individu et à garantir sa protection par l'adoption d'une définition de la vie établissant son commencement dès la conception et sa fin par la mort naturelle. Lors de la campagne précédant le scrutin, les opposants se sont essentiellement battus sur le terrain de l'avortement, mais les disposition proposées visaient avant tout à défendre une certaine éthique de la vie. Les controverses soulevées par ce projet constitutionnel sont ainsi relatées dans le chapitre relatif aux droits fondamentaux [31]. Notons toutefois qu'en votation populaire, le 9 juin, 69% du corps électoral a refusé l'initiative. Les cantons ont par ailleurs voté en fonction de leur propre pratique, manifestant en quelque sorte leur soutien à un fédéralisme de fait en matière d'interruption de grossesse [32].

Dans la tentative de restaurer le dialogue entre générations et de rapprocher les différentes composantes d'une jeunesse elle-même fragmentée, la version suisse de l'Année internationale de la jeunesse s'est essentiellement structurée autour de la thématique générale de la participation. Les principaux intéressés ont été appelés à s'imposer sur la scène politique en tant que véritable partenaire, à exprimer leurs propres revendications et à se mobiliser en vue de définir de manière concertée les moyens susceptibles de favoriser leur insertion sociale. Réciproquement, les instances dirigeantes ont été invitées à procéder à une démocratisation effective du pouvoir, en faveur de la jeune génération. En effet, selon certaines analyses, seuls la reconnaissance sociale de la jeunesse ainsi qu'un processus de décision à tout niveau plus perméable à ses initiatives permettraient d'éviter les dangers liés à une perte d'identité politique et, à fortiori, les risques latents d'une nouvelle flambée de mouvements contestataires [33].

Partageant cette interprétation toute théorique de la participation, le Cartel suisse des associations de jeunesse (CSAJ) n'a cessé de s'activer tout au long de l'année dans l'espoir que celle-ci se traduise par la concrétisation d'un certain nombre de ses postulats. A cet égard, il a présenté au gouvernement un avant-projet de loi portant sur «l'encouragement de l'activité extrascolaire de la jeunesse». Le CSAJ souhaitait avant tout que les autorités fédérales profitent de l'Année de la jeunesse pour assurer cette dernière de la crédibilité de leurs déclarations de principe en sa faveur. Le paquet de mesures proposées reprend diverses revendications pour lesquelles ce représentant officiel des intérêts des mouvements de jeunesse lutte en vain depuis la fin des années septante. Celui-ci exige ainsi la création d'une base légale qui reconnaîtrait la valeur sociale du travail des organisations de jeunesse, l'institutionnalisation définitive des subventions accordées à ces dernières et surtout l'introductión d'une semaine de vacances supplémentaire rémunérée au profit des apprentis ou des jeunes travailleurs qui s'engagent bénévolement dans des activités à responsabilité. De plus, pour une meilleure prise en compte des desiderata des jeunes dans l'élaboration de la politique globale de la Confédération, le projet prévoit la nomination d'un délégué du Conseil fédéral à la jeunesse et l'attribution aux organisations de jeunesse du droit de prendre officiellement position sur les textes législatifs en préparation. Enfin, l'insuffisance de sources utilisables concernant la situation des jeunes en Suisse justifierait la mise sur pied d'un centre national de documentation et d'information sur la jeunesse.

Le projet de loi gouvernemental, soumis à la consultation en décembre, n'a retenu de ce vaste programme que les seules mesures relatives au soutien financier et à la reconnaissance des activités extrascolaires des jeunes. Quant au «congé formation», il figure sur la liste des propositions gouvernementales, mais dans une version qui tente d'ores et déjà de désamorcer l'opposition des employeurs [34]. Si le CSAJ n'a pas caché sa déception, en fustigeant les «traditionnelles» réticences du DFI à l'égard de tout aménagement structurel en faveur d'une participation concrète des jeunes au niveau fédéral, celle-ci a toutefois été tempérée par l'institution, à cet effet, d'un groupe parlementaire pour les questions de la jeunesse, lequel rassemble une soixantaine de députés sous la présidence du conseiller national A. Keller (pdc, AG). Le gouvernement, pour sa part, a favorisé la mise en place d'un groupe de contact interdépartemental pour la coordination des activités de la Confédération au cours de l'Année internationale de la jeunesse [35]. Pour donner le signe d'une ouverture au dialogue, A. Egli s'est prêté à une série d'entretiens personnels avec des jeunes issus de tous les milieux sociaux. Sur les questions de politique pure, les ponts ne semblent cependant pas avoir été jetés [36].

En 1984, pour la première fois, le Conseil fédéral avait donné pour mission à la Commission fédérale pour la jeunesse (CFJ) d'observer, puis d'expliquer l'évolution des relations entre les jeunes et l'ensemble de la société. Pour satisfaire cette demande, la CFJ a choisi de se pencher sur le problème spécifique de l'attitude de la jeunesse actuelle face au thème de l'identité nationale. De fait, l'Année de la jeunese a servi de tremplin à la publication de nombreux sondages et d'analyses sur la jeune génération. La CFJ a toutefois remarqué que la plupart d'entre elles seraient imprégnées d'appréciations subjectives qui conduiraient, par une interprétation simplificatrice du discours des jeunes interrogés, à justifier le fonctionnement actuel de la société. Son rapport souligne les méfaits de telles généralisations et démontre que, loin de former une entité, la jeunesse recouvre un ensemble de réalités diverses que toute recherche en la matière doit s'efforcer d'intégrer. Au-delà de la prise en compte de cette hétérogénéité, la CFJ a toutefois tenté de dégager quelques-uns des grands axes caractérisant la jeunesse suisse sur la base d'un matériel d'interview complété de ses propres réflexions, tout en relevant que son échantillon ne peut être considéré comme scientifiquement représentatif. Les conclusions de son enquête s'adressent avant tout aux parlementaires fédéraux, ainsi qu'à tous ceux qui assument une responsabilité politique ou éducative. Celles-ci consistent en une série de propositions susceptibles de remobiliser politiquement la jeunesse; elles rejoignent par ailleurs sur le fond celles formulées par le CSAJ dans son projet législatif [37].

La CFJ a également rendu publique une brochure qui évalue la perception du monde de travail de jeunes apprentis ou employés, provenant des diverses régions de Suisse et de formations différentes. En favorisant la dimension subjective et non représentative des avis exprimés, les auteurs de cette enquête ont cherché à rapporter comment les personnes interrogées vivent l'exercice de leur profession et, à contrario, quelles sont leurs attentes face au travail. Les sondages relatifs à la satisfaction des jeunes dans le travail indiquent 75 à 85 % de réponses positives, lesquelles cachent toutefois des motivations fort variées. Si l'analyse de la douzaine des interviews effectuées par la CFJ confirme cette tendance, elle relève en revanche un décalage entre l'appréciation des conditions de production actuelles et le domaine des aspirations. En effet, chaque interlocuteur a manifesté un rejet diffus de la division toujours plus accentuée du travail, soit par la crainte de la monotonie des tâches à accomplir, par celle de leur spécialisation à outrance ou encore par la peur de voir la machine supplanter l'homme. La majorité d'entre eux en appelle à une plus grande autonomie et à une formation plus diversifiée. Sur la base de ces appréciations, la CFJ a demandé d'urgence une formation générale ouverte sur l'avenir et le courage d'expérimenter de nouvelles formes d'organisation du travail mieux adaptées à l'homme [38].

L'Année de la jeunesse s'est déroulée dans un climat de défaitisme et, à l'heure des bilans, la déception a effectivement prévalu sur l'enthousiasme. Très mitigée quant aux résultats de cette manifestation, la Communauté d'action suisse pour l'Année internationale de la jeunesse (CASAIJ) s'est toutefois félicitée qu'au niveau local et régional le dynamisme des sociétés de jeunesse, allié à la disposition au dialogue des autorités, se soit soldé par la concrétisation d'un certain nombre d'initiatives favorables à l'intégration sociale des jeunes. A l'inverse, elle a déploré qu'une grande partie de la jeunesse ait à priori jugé l'entreprise comme un exercice alibi sans implication pratique possible pour s'en désintéresser. Mais la CASAIJ a particulièrement blâmé les autorités cantonales et fédérales pour les faux-fuyants dont elles auraient usé face aux revendications des mouvements de jeunesse. S'associant à ces récriminations, le CSAJ a constaté avec amertume que, malgré la circonstance, ni le parlement ni le gouvernement n'avaient formellement tenté de relancer une politique d'ensemble plus favorable aux jeunes. Pour certains, gangrenée et hypocrite à l'extrême, la politique fédérale de la jeunesse n'aurait plus de raison d'exister. Sans pousser aussi loin la critique, la CFJ s'en est prise à l'attentisme de ses protagonistes. Elle a en outre regretté la compression du budget accordé à l'organisation de l'Année de la jeunesse et le peu d'intérêt que ses rapports suscitent, en règle générale, au sein des organes de l'État [39].