Fribourg: Modification de la loi sur le contrôle des habitants (outre des adaptations au nouveau droit fédéral en la matière sont inscrites dans la loi l'obligation pour le citoyen de s'annoncer lors de son arrivée dans une commune ainsi que la compétence laissée aux communes de régler la communication des données à des tiers) approuvée par le Grand Conseil (Lib., 27.3.86; 21.5.86; 24.5.86).

Genève: Loi constitutionnelle sur la nationalité genevoise (adaptation au nouveau droit fédéral sur la nationalité: inscription de l'égalité des droits entre l'homme et la femme dans le domaine de la transmission par filiation de la nationalité) approuvée en votation populaire le 2.2 par 83,6 % des votants (Feuille d'avis officielle, 17.1.86; République et canton de Genève, Votation populaire du 2 février 1986; JdG, 3.2.86). — Modification de la loi sur la nationalité genevoise (allongement du délai d'attente de 2 à 5 ans après un second refus d'une demande de naturalisation par le Conseil d'Etat ou le Grand Conseil; allongement du délai d'attente de 1 à 3 ans après le refus d'un Conseil municipal) approuvée par le Grand Conseil en deuxième lecture dans l'attente d'un troisième débat (JdG, 13.11.86; 17.11.86; Suisse, 17.11.86).

Uri: Revision des Gesetzes über Niederlassung und Aufenthalt der Schweizer (Anpassung an Bundesrecht) in der Volksabstimmung vom 2.2. mit 76,5% Ja-Stimmen angenommen (Vat., 14.11.85; 3.2.86).