Année politique Suisse 1986 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Politique économique extérieure
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GATT
L'essentiel de l'actualité en cette année 1986 au sein des institutions mondiales s'est à nouveau porté sur les négociations commerciales entreprises dans le cadre du GATT. Après que les Parties contractantes aient institué en 1985 un comité préparatoire chargé de passer en revue tous les sujets de négociations proposés, une conférence ministérielle spéciale regroupant 92 pays participants a été mise sur pied en septembre à Punta del Este (Uruguay). Celle-ci a pu conduire ses travaux à l'appui de trois documents différents soumis par le comité préparatoire. C'est finalement sur la base de celui présenté conjointement par la Suisse et la Colombie et élaboré avec la participation d'une quarantaine de petits et moyens pays industrialisés et en voie de développement qu'un consensus a pu être trouvé à l'issue des six jours de négociations. Le différend portait essentiellement sur le fait que les Etats-Unis, appuyés par le Canada, le Japon et la Communauté européenne, tenaient à ce que le domaine des services fasse partie de ce nouveau cycle de négociations, ce qui avait d'emblée soulevé la désapprobation d'un certain nombre de pays en développement emmenés par l'Inde et le Brésil, soucieux de préserver leur secteur tertiaire. Au prix de certaines concessions, les Parties contractantes sont toutefois parvenues à s'entendre sur le principe du lancement d'un nouveau «round» de négociations, l'«Uruguay round». La déclaration de Punta del Este se fixe trois objectifs majeurs : une libéralisation accrue du commerce mondial par la réduction des droits de douane et la levée d'obstacles non tarifaires pour les produits industriels et agricoles, le renforcement du rôle du GATT non seulement dans le commerce des marchandises comme c'était uniquement le cas jusque-là, mais aussi dans celui des services, des investissements et de la propriété intellectuelle, enfin une coopération accrue pour lier l'évolution du commerce international à la croissance économique et au développement du tiers monde. Le commerce des services, qui constituait le point sensible des discussions, fait l'objet de négociations institutionnellement séparées de celles des marchandises. L'« Uruguay round» est appelé à fixer les règles du commerce international au moins jusqu'à la fin du siècle [47].
Dans l'objectif de simplifier et d'accélérer cette libéralisation des échanges, les Chambres ont approuvé la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification de marchandises (SH) signée par la Suisse l'année précédente. Conséquemment, elles ont également adopté la révision de la loi sur le tarif des douanes que la ratification de la convention impliquait. Le Conseil fédéral a en outre soumis à l'approbation du parlement la nouvelle Convention sur le commerce du blé [48].
 
[47] NZZ, 13.2.86; 21.6.86; 2.8.86; 11.9.86; 23.9.86; JdG, 2.8.86; 15.9.86; 16.9.86; 24 Heures, 28.8.86; 11.9.86 ; 16.9.86 ; 23.9.86 ; BaZ, 13.9.86 ; 20.9.86 ; Vat., 13.9.86 ; L'Hebdo, 38, 18.9.86. Cf. APS, 1985, p. 75 s. Le CF a exprimé sa satisfaction à la suite de cette déclaration de Punta del Este (BO CN, 1986, p. 1319 s.). Voir également RFS, 6, 11.2.86; 8, 25.2.86; R. Blackhurst, «Le nouveau cycle de négociations du GATT — Rajeunissement du système commercial », in EFTA Bulletin, 1986, no 4, p. 3 ss., ainsi que R. Senti, GATT : Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen als System der Welthandelsordnung, Zürich 1986 et C. Sommaruga, La Suisse face au nouveau round de négociations du GATT, Fribourg 1986. L'URSS a exprimé son désir de participer aux discussions de Punta del Este en vue d'une prochaine adhésion au GATT (L'Hebdo, 35, 28.8.86). Le statut particulier de la politique agricole suisse au sein du GATT est l'objet de critiques croissantes (cf. BO CN, 1986, p. 239 ss. et NZZ, 21.6.86).
[48] Système harmonisé et loi sur le tarif des douanes : BO CN, 1986, p. 593 ss. ; 1057 ss. ; 1323 s. ; 1521 ; BO CE, 1986, p. 304 ss. ; 519 s. ; 627 ; FF, 1986, III, p. 372 ss. ; 383 ss. Convention sur le commerce du blé: FF, 1986, III, p. 617 ss.