Année politique Suisse 1986 : Sozialpolitik / Bevölkerung und Arbeit
Droit de travail
La Confédération générale des syndicats chrétiens (CGSC) serait disposée à retirer son
initiative populaire contre les licenciements si le Conseil des Etats se ralliait au contre-projet indirect du Conseil fédéral, tel qu'il est ressorti des débats du Conseil national. Les revendications de la CGSC avaient incité le gouvernement à présenter un
contre-projet sous la forme d'une révision du Code des obligations en matière de protection des travailleurs. La décision d'envisager le retrait de l'initiative a été prise en comité restreint, mais il appartiendra au comité central de la CGSC de trancher définitivement. Enfin, les syndicalistes se sont déclarés satisfaits de la décision de reporter la votation populaire sur l'initiative, après les délibérations aux Chambres fédérales
[20].
Le Conseil fédéral, répondant au postulat du conseiller national Renschler (ps, ZH). qui l'invitait à charger l'OFIAMT de procéder à une étude approfondie sur
l'importance du rayonnement auquel sont soumises les personnes qui travaillent devant un écran de visualisation, s'est déclaré prêt à faire examiner les risques que les radiations peuvent présenter pour la santé. Des recherches menées à l'étranger, et notamment en Suède, ont permis de mettre en évidence la présence d'anomalies graves supérieure à la moyenne nationale chez les enfants de femmes travaillant à un écran de visualisation. Une enquête réalisée par l'EPF de Zurich, sous l'égide du Fonds national, est cependant parvenue à des conclusions différentes. En effet, il ressort de cette étude qu'un travail sur écran de visualisation n'entraînerait aucune différence significative sur le plan de la santé par rapport à un travail de même nature mais accompli en l'absence d'un tel écran. Et les experts de conclure que le travail à l'écran doit être considéré comme un facteur de désagrément parmi d'autres. Dans une, publication intitulée «Temps de travail et santé», l'USS a clairement indiqué qu'elle souhaitait que la flexibilisation du temps de travail ne se fit pas aux seuls dépens de la santé du travailleur. Cette brochure précise par ailleurs l'attitude de l'USS face au travail en équipes, au travail de nuit, au travail du dimanche, ainsi qu'aux heures supplémentaires. Et l'USS de réclamer plus particulièrement un droit pour les syndicats d'aller dans les entreprises informer les travailleurs sur les risques de telles formes de travail pour leur santé
[21].
L'Assemblée fédérale semble éprouver moult difficultés à faire avancer le dossier de la participation depuis l'échec en votation populaire de l'initiative syndicale et de son contre-projet en 1976. Un groupe d'experts avait été mandaté en 1981 pour élaborer un avant-projet de loi fédérale sur la participation des travailleurs dans l'entreprise au niveau de l'exploitation. Livré en 1983, le texte proposé par les experts, loin de susciter l'enthousiasme, n'avait que ravivé les controverses en la matière. La commission compétente du Conseil national s'est à nouveau saisie du dossier et a chargé une sous-commission d'élaborer un nouvel avant-projet qui devra s'inspirer des propositions formulées par la précédente commission et prendre en considération les résultats controversés de la procédure de consultation
[22].
[20] NZZ et LM, 21.8.86 ; VO, 34, 28.8.86. Cf. aussi APS, 1985, p. 139.
[21] Postulat: BO CN, 1986, p. 1485. Réponse du CF: 24 Heures, 10.10.86. Enquête EPF: BaZ, 4.12.86. Suède: Ww, 16, 17.4.86; VPOD, 25, 19.6.86. Temps de travail: USS, 32, 22.10.86; VO, 42, 23.10.86; cf. aussi supra (Temps de travail).
[22] NZZ et BaZ, 7.5.86. Cf. aussi TW, 29.3.86; APS, 1976, p. 123 s.; 1985, p. 140.
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