Suite à la bonne situation conjoncturelle persistante, l'emploi s'est accru dans presque toutes les branches de l'économie. Sur le front du chômage, l'amélioration constatée depuis un an s'est confirmée avec une baisse du taux de chômage. L'objectif principal de la politique des syndicats est toujours de réduire et d'aménager le temps de travail au profit des travailleurs. De nombreuses réductions de la durée du travail ont été réalisées par le biais des conventions collectives. Au niveau parlementaire, les débats ont porté sur la révision partielle de la loi sur la durée du travail et sur l'initiative parlementaire sur le droit de grève.

La population suisse s'est accrue de 38 300 personnes en 1986 pour s'établir à 6 523 100 habitants. Selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), il s'est agi là de la plus forte augmentation enregistrée depuis 1973. Cet accroissement du mouvement démographique a résulté à la fois d'un excédent de naissances sur les décès de 15 800 unités et d'un gain migratoire de 22 500 personnes. Amorcé en 1978, le mouvement de hausse des naissances s'est poursuivi en 1986 pour atteindre le chiffre de 76 000 enfants nés vivants. Cette légère reprise ne reflète cependant pas un changement de tendance, mais s'explique par le fait que les femmes nées dans les années du «babyboom» mettent au monde leurs premiers enfants, a expliqué l'OFS.

Les dernières données relatives à la structure des classes d'âge n'ont fait que confirmer ce que d'aucuns avaient déjà relevé: la Suisse évolue vers un vieillissement toujours plus prononcé de sa population. A l'instar de celle des autres pays industrialisés d'Europe occidentale, elle est touchée par une chute du taux de natalité (rapport entre le nombre des naissances et le chiffre de la population pour une période déterminée). Le nombre des jeunes de moins de 20 ans diminue d'environ 20 000 individus par an depuis 1974. La baisse a été de 20 500 ou 1,3% en 1986. Inversément, le nombre des personnes âgées de 20 à 65 ans a passé de 3,6 millions en 1971 à près de quatre millions en 1986. En raison des incessants progrès réalisés dans le domaine médical, le taux de mortalité (rapport entre le nombre des décès et le chiffre de la population) a continué de régresser, entraînant une augmentation de l'effectif des personnes âgées de plus de 65 ans. Si cette évolution persiste, seule une nouvelle conception de la politique d'immigration sera susceptible de rajeunir la population helvétique [1].

Les statistiques relatives au mouvement démographique seront réglementées dès 1987 par voie d'ordonnance, après que l'on se soit jusqu'ici contenté des directives du chef du DFI, soumises à l'approbation du Conseil fédéral. Des éléments juridiques, mais davantage encore des considérations inhérentes à la protection des données, ont incité le gouvernement à arrêter cette décision [2].

L'amélioration du marché du travail s'est poursuivie en 1986. En effet, l'effectif des personnes occupées a progressé de 1,0% ou de 28 200 personnes en raison d'une situation conjoncturelle favorable. De nettes augmentations ont notamment été enregistrées dans l'industrie des machines et appareils, résultat d'efforts considérables de restructuration déployés au çours des années précédentes, et dans les banques. Par contre, la tendance était à la baisse dans les industries de l'habillement et du tabac où la rationalisation a été fortement poussé et dont les marges d'expansion étaient restées limitées. Le «trend» décroissant que connaît la courbe du chômage s'est confirmé, puisque le nombre moyen des chômeurs a diminué, passant de 30 345 en 1985 à 25 714 en 1986. Grâce à ce recul de 4631 personnes ou 15,3%, le nombre annuel moyen des chômeurs inscrits auprès des offices de travail a atteint, en 1986, son point le plus bas depuis 1982. Des 25 714 chômeurs enregistrés, 22 770 étaient des chômeurs complets et 2944 des personnes partiellement sans emploi. Ainsi, le taux annuel moyen de chômage s'inscrivait à 0,9% (1985: 1,0%). Il n'est donc pas exagéré de parler de plein-emploi, ou, du moins de chômage marginal ou résiduel, pour caractériser la situation en Suisse. Dans seize cantons, ce taux était inférieur à la moyenne. En revanche, il atteignait 2,5 % dans les cantons de Bâle-Ville, du Jura et du Tessin, 1,9% dans le canton de Neuchâtel et 1,5% en Valais. En décembre 1986, les femmes (37% de la population active) constituaient 47% de l'effectif des chômeurs complets et les trois quarts environ du nombre des chômeurs partiels [3].

La réglementation en vigueur depuis le mois d'avril 1984 accordant des allégements aux chômeurs domiciliés dans les régions économiquement menacées a été abrogée avec effet au ler septembre 1986. Le Conseil fédéral a estimé que la condition fixée parla loi, soit un chômage prononcé, persistant et régional, n'était plus remplie. Le Conseil des Etats a adopté un postulat Jelmini (pdc, TI) invitant le Conseil fédéral à rechercher les causes du chômage dit résiduel et à soumettre des propositions visant à l'éliminer progressivement [4].

Une étude publiée par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) a fait plusieurs constatations intéressantes. Celle-ci a démontré un décalage très net entre un fléchissement conjoncturel et l'accroissement correspondant du chômage. Parallèlement, l'embauche suit elle aussi avec plusieurs mois de retard la reprise économique. L'étude tendait aussi à démontrer que l'obligation faite aux chômeurs de pointer régulièrement est absurde. En effet, ceux qui s'annoncent une fois par semaine et ceux qui doivent le faire tous les jours ouvrables retrouvent du travail dans des délais tout à fait comparables. Dans cet esprit, la conseillère nationale Fetz (poch, BS) a déposé une motion dans laquelle elle exige que les chômeurs ne doivent plus se présenter qu'une fois par semaine pour le contrôle de leur chômage. Elle a justifié sa requête en indiquant que les possibilités de fraude étaient plus faibles lors d'un pointage hebdomadaire et que les employés des offices de chômage auraient davantage de temps à consacrer à chaque cas en particulier [5].

Certaines branches de l'économie se sont heurtées à des difficultés pour recruter du personnel qualifié disposant de connaissances en informatique. Face à cette pénurie de main-d'oeuvre spécialisée, la Commission fédérale pour les questions intéressant le marché de l'emploi a été d'avis qu'il ne fallait pas chercher à y remédier en recrutant davantage de travailleurs étrangers, mais en prenant tout d'abord des mesures dans les domaines de la formation, du perfectionnement professionnel et de la reconversion [6].

Les syndicats ont été unanimes à reconnaître que 1986 a été l'année des réductions de la durée du temps de travail. Dans le secteur privé, toute une série de conventions collectives ont fixé des réductions de la durée du travail. Dans l'industrie horlogère, la semaine de 40 heures sera introduite dès le lei janvier 1988. Il en ira de même pour l'industrie des métaux et des machines. La chimie a prévu la semaine de 40 heures pour 1990. La Confédération des coopératives Migros a accepté, après des négociations serrées avec le Syndicat des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation, d'introduire en deux étapes l'horaire de 40 heures dès le ler janvier 1989; mais dès le 1er janvier 1987, la durée hebdomadaire du travail sera ramenée de 42 heures à 41. Toutes les conventions collectives de travail signées en 1986 ont obtenu la réduction du temps de travail sans perte de salaire. Dans le secteur public, la durée du travail du personnel fédéral est passé de 44 à 42 heures par semaine au lei juin 1986 [7].

Le Conseil fédéral a chargé le DFEP de préparer, d'ici février 1987, un message à l'intention de l'Assemblée fédérale relatif à l'initiative «Pour la semaine de 40 heures» déposée par l'USS. Les résultats de la procédure de consultation ayant été jugés négatifs, le message proposera le rejet de l'initiative sans contre-projet. Un sondage réalisé à la demande de l'USS et portant sur un échantillon représentatif de la population a révélé que deux Suisses sur trois sont favorables à la semaine de 40 heures. En Suisse romande et chez les femmes, la majorité était plus prononcée [8]. Dans un document de travail intitulé «Vers un aménagement plus souple et plus personnel du temps libre», l'UDC a fait connaître son opposition à une réduction généralisée du temps de travail. Les aménagements, a-t-elle estimé, doivent être négociés dans chaque branche et réalisés par le biais de conventions collectives [9].

Les Chambres fédérales ont approuvé, sans opposition, la révision partielle de la loi sur la durée du travail (LDT) dans les entreprises de transports publics concessionnées. Celle-ci comporte, entre autres, une adaptation à l'abaissement du temps de travail hebdomadaire à 42 heures par semaine, l'élévation de 20 et 10% à respectivement 30 et 20% de certaines pauses incluses dans le temps de travail et l'abolition des dispositions spéciales généralement appliquées au personnel féminin, sauf celles qui protègent les femmes enceintes, les accouchées et les femmes allaitant leur enfant. Les dispositions transitoires ont prévu que les entreprises contraintes, en raison de la loi ou de l'ordonnance d'exécution, d'accroître leurs effectifs, peuvent adresser aux autorités de surveillance une demande fondée et obtenir après audition des représentants des salariés, pour l'application de certaines prescriptions, un délai maximum de deux ans [10].

Sujet actuel et controversé, l'aménagement du temps de travail a été au centre de vives polémiques à l'occasion de la signature de l'accord entre la Fédération des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie (FTMH) et le groupe horloger ETA-Marin (NE) prévoyant le travail 24 heures sur 24 et ce sept jours sur sept. Cette entente, que d'aucuns ont qualifié d'historique, codifie paritairement les conditions du travail de nuit, du travail par équipes et du travail du week-end (30 heures réparties sur trois jours). Il prévoit de donner la priorité à la réduction du temps de travail sur les hausses des salaires. Si le patronat a salué cette nouvelle organisation du travail, rendue nécessaire à ses yeux par l'évolution de la technologie et pour assurer la position concurrentielle de l'industrie horlogère face à la concurrence asiatique, le Parti socialiste ouvrier a immédiatement dénoncé cet accord qui aurait été pris sans l'avis des principaux intéressés, les travailleuses et travailleurs eux-mêmes. A Marin, sur 300 personnes concernées, 200 ont signé une pétition contre cette entente. Initialement prévue pour le ler septembre 1986, l'entrée en vigueur de ces nouvelles prescriptions a dû être retardée en raison du veto opposé par l'OFIAMT. Il a justifié son refus en se référant à la loi fédérale sur le travail stipulant que sur les 52 jours de repos auquel chaque travailleur a droit au cours d'une année, la moitié doit tomber sur un dimanche, cette exigence pouvant être abaissée à 13 dimanches par année. Les parties en cause ont repris leurs négociations pour trouver un compromis. Le Syndicat du bâtiment et du bois (FOBB) s'est prononcé très clairement contre les tentatives de flexibilisation du temps de travail qui vont, à ses yeux, à l'encontre des intérêts des ouvriers. Parmi celles-ci figurent en particulier les temps de travail imposés unilatéralement par les employeurs. Partout où des formes de travail flexibles sont appliquées ou en voie d'être introduites, celles-ci doivent être clairement décrites et réglées dans les conventions collectives, de telle sorte que les employeurs ne puissent contourner la protection conventionnelle a-t-il conclu [11].

Les deux commissions des finances, celle du Conseil national et celle du Conseil des Etats avaient, dans un premier temps, refusé d'entrer en matière à propos de la retraite à la carte pour le personnel fédéral. Des questions d'ordre financier étaient à l'origine de cette décision. Cependant, un rapport délivré par un expert mandaté par le Conseil fédéral avait contredit les assertions de la majorité des membres des deux commissions. Celle du Conseil national, après avoir pris connaissance du contenu de ce rapport selon lequel la retraite flexible pouvait être instaurée sans entraîner de dépenses supplémentaires, décida d'abandonner ses réserves [12].

Les résultats de l'enquête sur les salaires et traitements, effectuée au mois d'octobre 1986 par l'OFIAMT, ont traduit pour la période d'octobre 1985 à octobre 1986, une augmentation moyenne de 3,6% du gain des travailleurs. Compte tenu du renchérissement annuel de 0,4%, les gains ont ainsi progressé de 3,2% en termes réels. L'enquête a toutefois laissé apparaître des différences d'une branche économique à l'autre. Dans l'industrie et les arts et métiers, la majoration a dépassé la moyenne, atteignant 3,8%, alors que dans la construction, elle était restée à 3 %. Dans le secteur des services, elle a correspondu à la moyenne du taux d'augmentation, soit 3,6%. Dans l'ensemble, les salaires des femmes ont progressé davantage que ceux des hommes: 4% contre 3,5% pour les ouvriers. Dans la catégorie des employés, les traitements mensuels se sont accrus d'une année à l'autre de 3,8 % chez les femmes et de 3,5 % chez les hommes. L'OFIAMT a également procédé à une enquête sur la rétribution dans l'industrie hôtelière. Les résultats ont laissé apparaître une augmentation de 2,6% en une année. Compte tenu du renchérissement de 0,5% entre juillet 1985 et juillet 1986, la progression correspond à une augmentation des gains de 2% en termes réels. L'accroissement des gains du personnel masculin, d'une année à l'autre (2,9%) était dans l'hôtellerie un peu plus prononcé que celui des gains du personnel féminin (2,3%) [13].

Grâce à une situation économique favorable, les négociations salariales entreprises dans le courant de l'année, laissaient présager pour 1987 une faible augmentation générale des salaires, toutefois plus prononcée dans certaines branches. C'est ainsi que la plupart des travailleurs en Suisse pouvaient espérer pour l'année suivante une complète adaptation au renchérissement ainsi qu'une hausse réelle des salaires. Pour l'USS, cette dernière devait se monter à 5 %, non seulement en raison de la situation économique suisse, mais aussi et surtout par souci de compensation du fait que les syndicats, selon elle, s'étaient vus grugés en 1985. Les milieux patronaux, quant à eux, ont soutenu le principe des augmentations individuelles de salaires qui permet, à leur sens, de protéger les entreprises des démissions des cadres et supprime le nivellement des salaires. Dans les secteurs spécifiques, les syndicats ont tous exigé, outre l'adaptation complète au renchérissement, une augmentation des salaires réels variant entre 1 et 4% [14].

D'une statistique établie par l'OFIAMT, il est ressorti qu'en mai 1986, 66,9% des 299 conventions collectives du travail (CCT) prises en considération contenaient une clause relative au renchérissement, mais que 15,7% seulement prévoyaient une adaptation automatique au coût de la vie. Cet automatisme, appelé aussi échelle mobile des salaires, signifie que les salaires sont adaptés au renchérissement sans qu'il y ait de négociations préalables entre les partenaires sociaux. En 1986, la majeure partie des clauses prévoyant une échelle mobile subordonnaient l'adaptation des salaires à une ampleur minimale de la variation des prix. Pour toutes les autres CCT qui contenaient des clauses relatives au renchérissement (51,2% des 299), il s'agissait de dispositions prévoyant l'ouverture de négociations. Celles-ci ont pour effet de provoquer des négociations salariales sans dénonciation de la convention dès que les prix à la consommation subissent une variation déterminée [15].

Représentants syndicaux et patronaux ont signé une nouvelle CCT dans l'industrie horlogère. Commencées le 14 mars 1985, les négociations ont abouti le 1 er juin 1986 avec l'entrée en vigueur de la CCT. Parmi les acquis déterminants pour les syndicats, la FTMH a cité, entre autres, l'introduction de la semaine de 40 heures dès le début de 1988, les modalités prévues pour l'aménagement du temps de travail, aux termes desquelles les employeurs devront obligatoirement négocier avec le syndicat les nouvelles formules qui découleront de l'introduction de nouvelles technologies, le renforcement de la protection contre les licenciements pendant la grossesse et pour les travailleurs employés depuis dix ans dans la même entreprise et le versement d'un treizième salaire. La CCT mentionne expressément le principe de l'égalité et décrit dans le détail les mécanismes d'intervention syndicale en cas de désaccord entre une travailleuse et l'entreprise lorsqu'il s'agit d'égalité de salaire. De plus, parallèlement aux discussions de rémunération, le syndicat a obtenu l'inscription du principe de l'égalité de promotion entre hommes et femmes. Du côté patronal, on s'est déclaré satisfait de l'accord conclu et encore davantage de l'état d'esprit dans lequel se sont déroulées les négociations. La Société suisse des entrepreneurs (SEE) a décidé de ne pas donner suite aux revendications des travailleurs de la construction qui demandaient une hausse de 3% des salaires réels. La SSE a refusé d'entrer en matière, jugeant cette revendication excessive et inadaptée à la situation économique dans le secteur de la construction. De leur côté, les organisations syndicales concernées ont déclaré ne pas vouloir signer de nouvelle convention collective de travail de trois ans si elle excluait indirectement d'autres accords sur l'augmentation des salaires réels [16].

Une nouvelle CCT dans l'industrie du bois, signée entre l'Association suisse de l'industrie du bois et les syndicats entrera en vigueur le ler janvier 1987. Principales innovations, la durée du travail hebdomadaire sera abaissée de 45 à 44' heures et les travailleurs de plus de 50 ans qui auront à leur actif plus de vingt années de service se verront attribuer une cinquième semaine de vacances. L'Association de l'industrie chimique bâloise et les syndicats sont tombés d'accord sur une nouvelle CCT. Dès 1988, la durée du travail sera de 41 heures par semaine sans réduction de salaire [17].

La fréquence des grèves est restée extrêmement faible. Seuls deux conflits collectifs du travail ont éclaté en Suisse en 1986, et un seul a entraîné un débrayage pendant une journée au moins, l'interruption d'activité étant restée limité à quelques heures dans l'autre cas. L'unique conflit (1985: 3) d'une durée d'un jour au moins a touché une entreprise (10) de la branche de la menuiserie, et avait pour objet le licenciement d'ouvriers. Le nombre de travailleurs impliqués s'était élevé en tout à 36 (366) et celui des journées perdues à 72 (662). Un accord a pu être trouvé et l'entreprise a annulé les licenciements prononcés. Mais ceux-ci deviendront effectifs à la fin de l'année, avec la fermeture de la succursale. S'agissant de l'autre conflit collectif du travail, il a trouvé son origine dans le différend qui a opposé l'Association suisse de l'industrie graphique aux membres de l'Union suisse des lithographes. Et cette dernière d'organiser dans tout le pays des assemblées de protestation assorties d'interruptions du travail de quelques heures pour contraindre l'association patronale précitée à signer une convention professionnelle garantissant les acquis des travailleurs [18].

Le Conseil national a rejeté, par 84 voix contre 39, une initiative parlementaire déposée par le communiste genevois Magnin demandant une modification de la Constitution fédérale en vue de garantir le droit de grève à tous les travailleurs, y compris aux fonctionnaires des administrations publiques. Les partisans de l'initiative ont indiqué que le droit de grève était un droit fondamental qui devait être également reconnu au personnel de la fonction publique et qu'il fallait en finir avec la discrimination dont il faisait l'objet. Pour sa part, la majorité bourgeoise a justifié son hostilité en arguant que le droit de grève n'avait pas sa place dans le secteur public, car là, les conditions de travail sont déterminées par la loi, et qu'il constituerait le cas échéant, un moyen de pression contre le peuple et le parlement [19].

La Confédération générale des syndicats chrétiens (CGSC) serait disposée à retirer son initiative populaire contre les licenciements si le Conseil des Etats se ralliait au contre-projet indirect du Conseil fédéral, tel qu'il est ressorti des débats du Conseil national. Les revendications de la CGSC avaient incité le gouvernement à présenter un contre-projet sous la forme d'une révision du Code des obligations en matière de protection des travailleurs. La décision d'envisager le retrait de l'initiative a été prise en comité restreint, mais il appartiendra au comité central de la CGSC de trancher définitivement. Enfin, les syndicalistes se sont déclarés satisfaits de la décision de reporter la votation populaire sur l'initiative, après les délibérations aux Chambres fédérales [20].

Le Conseil fédéral, répondant au postulat du conseiller national Renschler (ps, ZH). qui l'invitait à charger l'OFIAMT de procéder à une étude approfondie sur l'importance du rayonnement auquel sont soumises les personnes qui travaillent devant un écran de visualisation, s'est déclaré prêt à faire examiner les risques que les radiations peuvent présenter pour la santé. Des recherches menées à l'étranger, et notamment en Suède, ont permis de mettre en évidence la présence d'anomalies graves supérieure à la moyenne nationale chez les enfants de femmes travaillant à un écran de visualisation. Une enquête réalisée par l'EPF de Zurich, sous l'égide du Fonds national, est cependant parvenue à des conclusions différentes. En effet, il ressort de cette étude qu'un travail sur écran de visualisation n'entraînerait aucune différence significative sur le plan de la santé par rapport à un travail de même nature mais accompli en l'absence d'un tel écran. Et les experts de conclure que le travail à l'écran doit être considéré comme un facteur de désagrément parmi d'autres. Dans une, publication intitulée «Temps de travail et santé», l'USS a clairement indiqué qu'elle souhaitait que la flexibilisation du temps de travail ne se fit pas aux seuls dépens de la santé du travailleur. Cette brochure précise par ailleurs l'attitude de l'USS face au travail en équipes, au travail de nuit, au travail du dimanche, ainsi qu'aux heures supplémentaires. Et l'USS de réclamer plus particulièrement un droit pour les syndicats d'aller dans les entreprises informer les travailleurs sur les risques de telles formes de travail pour leur santé [21].

L'Assemblée fédérale semble éprouver moult difficultés à faire avancer le dossier de la participation depuis l'échec en votation populaire de l'initiative syndicale et de son contre-projet en 1976. Un groupe d'experts avait été mandaté en 1981 pour élaborer un avant-projet de loi fédérale sur la participation des travailleurs dans l'entreprise au niveau de l'exploitation. Livré en 1983, le texte proposé par les experts, loin de susciter l'enthousiasme, n'avait que ravivé les controverses en la matière. La commission compétente du Conseil national s'est à nouveau saisie du dossier et a chargé une sous-commission d'élaborer un nouvel avant-projet qui devra s'inspirer des propositions formulées par la précédente commission et prendre en considération les résultats controversés de la procédure de consultation [22].