Année politique Suisse 1986 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen
Assurance-invalidité
Si, dans le cadre de la deuxième révision de l'assurance-invalidité, l'unanimité s'est manifestée à propos du principe d'un échelonnement des rentes plus nuancé, des opinions très divergentes ont cependant été exprimées au sein du parlement et des milieux intéressés quant à la relation entre le degré d'invalidité et le droit à la rente. La majorité du Conseil des Etats s'était déjà prononcée en décembre 1985 en faveur d'un système à trois degrés prévoyant l'octroi d'une demi-rente à partir d'un taux d'invalidité de 50%, de trois quarts de rente dès 60% et d'une rente entière dès 70%. Le Conseil fédéral avait pour sa part proposé un système à quatre piliers, soit un quart de rente dès 35% d'invalidité, une demi-rente dès 50%, trois quarts de rente dès 65 % et une rente complète dès 80%. Quant au Conseil national, il s'est finalement prononcé en faveur d'un modèle à trois paliers qui prévoit des rentes d'un quart à partir d'un degré d'invalidité de 40%, des demi-rentes dès 50% et des rentes entières dès 66 2/3%. Les divergences entre les différents modèles étaient dues avant tout aux répercussions financières. Si les frais supplémentaires occasionnés par les variantes du Conseil fédéral et du Conseil des Etats s'élèvent respectivement à 55 et 43 millions de francs, celle choisie par le Conseil national se chiffre à 133 millions. Le Conseil national avait encore à se prononcer sur l'article relatif au financement. Selon le projet du Conseil fédéral, celui-ci doit donner au gouvernement la compétence d'accroître de 0,2% le prélèvement effectué sur les salaires. En accord avec le Conseil des Etats, la chambre du peuple a approuvé l'augmentation demandée. Une proposition de la minorité, qui voulait que l'on renonce à cette hausse afin de prélever, en lieu et place, 150 millions de francs par année pendant sept ans sur le fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain, a été rejetée. Les auteurs de cette démarche, des radicaux et démocrates du centre, ont fait remarquer que celle-ci aurait eu, entre autres, l'avantage de maintenir à 1 % le total des cotisations de l'AI et à 10% le total des cotisations sociales. Lors du vote d'ensemble, le Conseil national a accepté la révision de l'AI par 91 voix contre 1, avec toutefois l'abstention du groupe libéral et de quelques radicaux. Au cours de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des Etats a, dans un premier temps, refusé de souscrire au modèle à trois échelons du Conseil national, mais s'est finalement rallié à la solution défendue par l'autre chambre.
Ce nouveau modèle n'apportera des changements que dans le secteur inférieur de l'invalidité. Les autres modifications de l'AI n'ont guère retenu l'attention et pourtant elles ont quelque incidence pour les assurés. On peut rappeler par exemple les mesures adoptées pour accélérer la procédure et les indemnités journalières versées à des jeunes invalides qui reçoivent une formation professionnelle. En outre, des changements importants telle la création d'organes d'exécution de l'AI, sont actuellement en discussion à propos du deuxième train de mesures pour la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
[7].
[7] BO CN, 1986, p. 735 ss., 890 ss. et 1273; BO CE, 1986, p. 474 ss., 580 ss. et 626 ss. Cf. aussi APS, 1985, p. 147; 1984, p. 141.
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