Le Conseil des Etats a transformé en simple postulat une motion du Conseil national demandant que les dispositions spéciales sur la responsabilité civile contenues dans les lois fédérales et cantonales pour certains cas de dommages et intérêts ou tort moral non couverts par la loi sur l'assurance-accident (LAA) restent réservées, en particulier lors-qu'il y a responsabilité causale couverte par une assurance responsabilité civile obligatoire. La chambre des cantons a admis cependant qu'il fallait aborder la question et plutôt que de la limiter à la LAA, d'en tenir compte aussi lors de la révision du droit régissant la responsabilité civile [15].