Année politique Suisse 1986 : Sozialpolitik / Soziale Gruppen / Politique familiale
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Allocations familiales
Au cours de sa session de printemps, le Conseil national a eu à traiter, sur la base d'une initiative parlementaire et d'une initiative d'un canton, de l'introduction d'un régime fédéral centralisateur des allocations familiales. En 1977, la conseillère nationale Nanchen (ps, VS) avait déposé une initiative parlementaire demandant l'instauration d'un régime fédéral d'allocations familiales aux salariés. Six ans plus tard, ce fut au canton de Lucerne de présenter une initiative invitant le Conseil fédéral à élaborer une loi-cadre instituant un régime fédéral d'allocations familiales et reconnaissant un droit d'allocation pour chaque enfant. Dans un vote par appel nominal, le Conseil national a suivi les recommandations de sa commission et, par 99 voix contre 70, essentiellement celles de la gauche et du PDC, a rejeté une réglementation des allocations familiales. Il n'a pas non plus voulu d'une motion, déposée par sa commission, demandant que la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture soit étendue aux autres indépendants et aux personnes sans activité lucrative et dont le revenu n'excéderait pas une certaine limite. Toutefois, la chambre du peuple a adopté un postulat invitant le Conseil fédéral à accentuer ses efforts de coordination des systèmes d'allocations familiales des différents cantons. Le Conseil des Etats a lui aussi décidé de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Lucerne. Il a estimé qu'il ne fallait pas charger la Confédération d'une tâche jusqu'ici dévolue aux cantons [14].
 
[14] BO CN, 1986, p. 135 ss. et p. 138 ss. ; BO CE, 1986, p. 711 ss. Cf. aussi APS, 1983, p. 152 ss.