Depuis près de quinze ans, partisans et adversaires d'une libéralisation de l'avortement s'affrontent, sans qu'aucune solution acceptable pour les uns comme pour les autres n'ait pu être trouvée. En mars 1981, le Conseil national avait approuvé une solution fédéraliste qui aurait permis aux cantons de recourir, sur leur territoire, à la solution des délais (avortement autorisé durant les trois premiers mois). Mais le Conseil des Etats refusait toute discussion sur cette proposition et, plutôt que de se lancer dans la procédure d'élimination des divergences, la commission du Conseil national jugeait préférable d'attendre le résultat de la votation sur l'initiative «Droit à la vie». Ce n'est qu'en janvier 1986, après le rejet de cette initiative, que la commission du Conseil national se saisit à nouveau du dossier et, par 13 voix contre 9, proposait le rejet de toute solution fédéraliste.

E. Segmüller (pdc, SG) a expliqué qu'accepter une solution fédéraliste équivaudrait à recantonaliser le droit pénal sur cette question de vie ou de mort. Ce serait, a-t-elle encore indiqué, contraire à la Constitution et qui plus est, la législation doit être la même pour tous dans un domaine aussi important. Cependant, la minorité de la commission va présenter au Conseil national une motion chargeant le Conseil fédéral de soumettre au parlement un nouveau message sur la solution à apporter à la question de l'interruption de grossesse qui propose une solution des indications [19].