Année politique Suisse 1987 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik
Suisses de l'étranger
En 1979, les Chambres avaient adopté une motion demandant au gouvernement de modifier la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, en vue d'une extension desdits droits. L'exécutif conçut un projet de révision de la loi mais, après une procédure de consultation négative, décida de l'abandonner. Deux initiatives parlementaires, l'une du conseiller national Gautier (pls, GE), l'autre de la conseillère aux Etats Bauer (pls, GE), avaient proposé conjointement, en 1986, un projet de loi visant à accorder le
droit de vote par correspondance aux conjoints des agents fédéraux travaillant à l'étranger
[34]. En 1987, un projet de révision de la loi, émanant de la commission des pétitions du Conseil national, a été adopté par les Chambres. Le gouvernement a maintenu sa position et dénoncé le projet. Ses objections résident dans l'inégalité de traitement ainsi instaurée, d'autres catégories de Suisses de l'étranger pouvant dès lors revendiquer le même droit. De plus, en vertu du principe de réciprocité, la Suisse serait obligée de revoir sa pratique restrictive en la matière puisqu'elle n'autorise pas les étrangers résidant sur son territoire à exercer leurs droits politiques
[35]. Pour les partisans de ce projet (tous les partis gouvernementaux à l'exception de l'UDC), l'argument de l'inégalité de traitement n'est pas recevable puisqu'il ne peut y avoir inégalité entre deux groupes de personnes différents. Les conjoints des fonctionnaires fédéraux en service à l'étranger ne peuvent être assimilés aux Suisses de l'étranger car ils n'ont pas choisi de vivre hors de notre pays, ils ont gardé leur domicile fiscal en Suisse et, de surcroît, les épouses (et époux!) des diplomates remplissent de lourdes obligations à titre bénévole
[36]. Non content de provoquer ainsi l'ire du Conseil fédéral, le Conseil national a, en sus, adopté la motion Stucky (prd, ZG) demandant l'extension du droit de vote par correspondance à l'ensemble des Suisses de l'étranger
[37].
En décembre 1986, le Conseil fédéral avait présenté son projet de loi fédérale concernant des mesures d'encouragement à l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger. Ce projet a été adopté, à la presque unanimité, par les deux Chambres, le Conseil des Etats se ralliant aux modifications proposées par la chambre basse pour reconnaître les
écoles, à savoir la réduction de la proportion d'élèves suisses de 25 à 20% (pourcentage proportionnel au nombre d'élèves) et l'abaissement du nombre minimal d'élèves par école de 15 à 12
[38].
La 65e réunion des Suisses de l'étranger s'est tenue à Weinfelden (TG). Lors de cette assemblée, ils ont revendiqué une amélioration de leur position dans le système helvétique des assurances sociales et maladies, notamment en matière d'AVS. Ils ont également demandé, quant à l'obtention de la nationalité suisse, que le conjoint d'un Suisse vivant à l'étranger soit soumis au même délai (trois ans au lieu de douze) que 9le conjoint étranger résidant en Suisse
[39].
[34] Cf. APS, 1985, p. 49 et 1986, p. 55; BO CN, 1987, p. 1101 ss. (Gautier) et 1518 (Bauer); BO CE, 1987, p. 464 s. (Bauer) et 570 (Gautier).
[35] FF, 1987, II, p. 845 ss. (projet), III, p. 89 ss. (Conseil fédéral) et 233 s. (loi).
[37] BO CN, 1987, p. 1104 ss.
[38] FF, 1987, I, p. 105 ss. et III, p. 239 ss. ; BO CN, 1987, p. 960 ss. et 1518; BO CE, 1987, p. 74 ss. et 499; JdG, 20.6.87. Cf. aussi APS, 1986, p. 55.
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