L'initiative populaire "Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine", lancée en 1985 par le journal "Der Schweizer Beobachter", a abouti. Face à l'absence d'un cadre légal fédéral régissant les techniques de fécondation artificielle et les abus qui peuvent en découler, les initiants souhaitent que soit inscrit un nouvel article constitutionnel donnant mandat à la Confédération d'édicter des prescriptions sur les manipulations du patrimoine génétique humain et de veiller à assurer le respect de la dignité humaine et de la protection de la famille. Elle exige notamment l'interdiction de la commercialisation de la reproduction par les mères porteuses et au moyen des banques de spermes et la définition des limites légales des expériences sur les embryons. Quant aux adversaires de ladite initiative, ils la jugent superflue, l'Académie suisse des sciences médicales ayant déjà formulé des directives médico-éthiques pour le traitement de la stérilité par fécondation in vitro et le transfert d'embryons [4].

Au parlement, le conseiller national Zwygart (pep, BE) a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant de prendre des mesures relatives aux manipulations génétiques [5]. Le Conseil des Etats, pour sa part, estimant opportun de soumettre la fécondation artificielle à des règles de droit fédéral, a invité le Conseil fédéral à présenter un rapport sur ce sujet. Ce faisant, il a donné suite à une initiative du canton de Saint-Gall demandant que l'Assemblée fédérale édicte sans tarder des normes législatives dans le domaine de la fécondation artificielle chez l'être humain afin de combler un vide juridique. Pour Jean-François Aubert (pl, NE), président de la commission, il est préférable que la création de la vie humaine, dans la mesure où elle doit être réglementée, le soit dans les mêmes termes pour toute l'étendue du pays. Il a cependant mis les députés en garde contre l'adoption de dispositions trop restrictives afin de ne pas imposer les vues morales de la majorité à une minorité qui ne les acceptera pas. Tant le risque de voir se créer des normes législatives entre cantons que la gravité du processus de la procréation ont incité les sénateurs à confier la législation à la Confédération. Face à l'absence d'une base constitutionnelle et à la longueur des procédures fédérales, plusieurs cantons ont déjà pris les devants en débattant de cet important problème [6].