Année politique Suisse 1987 : Sozialpolitik / Gesundheit, Sozialhilfe, Sport
Assistance
Le Conseil fédéral a autorisé le DFJP à ouvrir une
procédure de consultation relative, à l'avant-projet de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'actes de violence ainsi qu'à propos de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes. Selon l'avant-projet, l'aide aux victimes doit s'articuler autour de trois axes. Premièrement, l'extension de l'assistance aux victimes par la mise en place de centres de consultation organisés par les cantons mais indépendants du gouvernement et de la justice. Deuxièmement, le rééquilibrage du système judiciaire qui dorénavant devra garantir un minimum de droits à la victime en accroissant son droit de recours et en lui permettant, entre autres, de consulter un avocat même en qualité de témoin. Enfin, la réparation par l'Etat du préjudice moral et matériel causé par l'infraction sera étendue. A l'origine de ce projet, une initiative populaire déposée en 1980 par le périodique "Schweizer Beobachter" demandant à la Confédération de fixer, par voie législative, les conditions auxquelles l'Etat indemnise équitablement les victimes d'infractions intentionnelles contre la vie et l'intégrité corporelle. Les Chambres fédérales ayant opposé à l'initiative un contre-projet qui dépassait sur certains points leurs intentions, les initiants avaient retiré leur initiative. Le contre-projet avait été accepté à une très forte majorité par le peuple suisse en 1984
[23].
L'une des dernières
études en date sur la pauvreté conclut que notre pays compte entre 300 000 et 400 000 indigents. Les carences des statistiques officielles et les difficultés liées à l'évaluation du minimum vital rendent difficiles toute analyse quantitative du problème et conduisent sans aucun doute à occulter l'ampleur du phénomène en Suisse. Plusieurs interventions parlementaires ont mis en exergue ce phénomène social qui reste ignoré de beaucoup
[24]. Ainsi, au Conseil national, les députés ont adopté les postulats de la commission de la sécurité sociale et du conseiller Pini (prd, TI) invitant le Conseil fédéral à présenter au parlement un rapport sur l'importance et les causes de la nouvelle pauvreté en Suisse, en indiquant les mesures propres à améliorer la situation. Il s'agit pour le gouvernement de réunir des informations et des données permettant tant à la Confédération, aux cantons et aux communes qu'aux organisations privées, de prendre des mesures afin de freiner l'appauvrissement de certaines couches sociales défavorisées
[25].
[23] Presse du 2.7.87. Cf. aussi APS, 1984, p. 138.
[24] G. Enderle, Sicherung des Existenzminimums im nationalen und internationalen Kontext: wirtschaftsethische Studie, Bern 1987.
[25] Postulat commission: BO CN, 1987, p. 519; cf. aussi APS, 1986, p. 159. Postulat Pini: BO CN, 1987, p. 1458 s.
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