Année politique Suisse 1987 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen / Assurance-maladie et maternité
A peine la révision partielle de l'assurance-maladie et maternité fut-elle sous toit, que deux demandes de référendum furent simultanément lancées contre les propositions parlementaires. La première, émanant de l'Union suisse des arts et métiers (
USAM), s'attaquait exclusivement à l'assurance maternité. Le référendum fut ensuite appuyé par le Vorort, l'Union centrale des Associations patronales et par d'autres milieux réunis dans le comité de vote contre de nouveaux impôts sur le salaire. Celui-ci s'élevait contre cette nouvelle ponction sur les salaires. Il condamnait cette politique dite de "l'arrosoir" qui permettait, selon lui, d'offrir des subsides à des mères qui n'en avaient financièrement pas besoin ou qui ne travaillaient pas. Et d'ajouter qu'il percevait cette allocation comme une ingérence de l'Etat dans la famille. Il a également contesté le fait que les travailleurs, comme les employeurs, soient contraints de subir un impôt sur les salaires pour subvenir aux besoins de personnes n'exerçant pas une activité lucrative. Qui plus est, a-t-il poursuivi, l'interdiction prévue de licencier pour cause de maternité durant une année n'est ni dans l'intérêt des salariés ni dans celui des entreprises. Selon lui, cette amélioration de la protection contre les licenciements défavoriserait les femmes sur le marché du travail et causerait des préjudices aux petites entreprises. Les détracteurs du projet ont également fait valoir que celui-ci ne correspondait nullement à un besoin. En effet, le renforcement de la protection contre les licenciements et la prise en charge de la totalité des frais médicaux et pharmaceutiques par les caisses-maladie ayant déjà permis de remplir le mandat constitutionnel. En endossant la responsabilité de lancer un référendum contre un objet qui avait rencontré l'approbation du parlement et qui semblait bénéficier d'une popularité auprès du peuple, 1'USAM a permis aux milieux intéressés de conserver leur distance dans les débats parlementaires et de n'intervenir officiellement contre la révision qu'après les élections fédérales
[10].
Un
second comité référendaire, créé sous l'égide du
Centre patronal vaudois et composé pour l'essentiel de médecins et de responsables de cliniques privées, ne contestait pas tant l'allocation maternité, que la haute surveillance des caisses-maladie et de la Confédération sur les patients et les médecins contenue selon lui dans la révision et qui mettait en danger l'exercice de la médecine libérale. Il combattait en particulier l'obligation pour le médecin de transmettre son diagnostic aux caisses-maladie. Cette opposition était d'autant plus surprenante que la Fédération des médecins suisses soutenait le projet de révision
[11].
En vue de la votation populaire, il s'était constitué un Comité national des femmes pour un oui à l'assurance maternité. Celui-ci regroupait les grandes organisations féminines, la plupart des commissions féminines des partis politiques et les syndicats. A l'instar des autres partisans, ce comité a relevé que cette révision apporte une solution visant à protéger la maternité, solution promise depuis 42 ans, date de l'inscription dans la Constitution fédérale du principe autorisant la Confédération à instituer une loi sur l'assurance maternité. Il a également souligné que les autorités ne faisaient que tenir les promesses faites en 1984 lors de la votation sur l'initiative populaire en faveur de la protection de la maternité
[12].
[10] FF, 1987, III, p. 5 s.; SGZ, 11, 12.3.; 16, 16.4.; 23, 4.6.; 30, 23.7.; 45, 5.11.; 48, 26.11.; 49, 3.12. et 50, 10.12.87 ; SAZ, 19, 14.5.87 et RFS, 45, 10.11.87. Cf. aussi presse du 31.3. (lancement) et du 30.6.87 (aboutissement).
[12] Presse du 28.10.87; JdG, 24.11.87.
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