Année politique Suisse 1987 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen
Allocations pour perte de gain
Le Conseil des Etats s'est penché sur la cinquième révision des allocations pour perte de gain (APG) et s'est prononcé en faveur d'une hausse des APG. Mais, contrairement au Conseil national, la Chambre des cantons a décidé de ramener le montant de l'allocation journalière pour célibataire de 50 à 45% du revenu moyen acquis avant le service. Les corrections ainsi apportées à la version du Conseil national permettront de ramener les cotisations APG de 0,6 à 0,5% du salaire. Cet allégement des primes conduira, compte tenu des améliorations apportées aux prestations, à des résultats légèrement déficitaires du régime APG qui seront pris en charge par le Fonds de compensation. Les députés ont justifié cette manoeuvre en soulignant qu'elle apporterait une certaine compensation aux charges supplémentaires qui vont découler de l'approbation de la deuxième révision de l'assurance-invalidité. Qui plus est, elle permettrait de ne pas franchir la barre symbolique des 10% actuels pour les cotisations paritaires sur les salaires au titre de l'AVS/AI/APG.
Dès le ler janvier 1988, date d'entrée en vigueur du nouveau régime, les taux fixes et tous les montants-limites déterminants pour les allocations APG seront élevés en moyenne de 10,7%. Le Conseil fédéral a en outre fixé dans le régime dés APG les détails de l'obligation de payer des cotisations AVS sur les allocations APG et les indemnités journalières de l'AI
[15]. Quant aux cotisations dues à l'AVS, l'AI et aux APG, elles se distribueront de la façon suivante: les employeurs et les salariés prendront chacun à leur charge 5,05% du revenu du salarié au total, soit l'équivalent de 10,1% de ce revenu (AVS: 8,4%, AI, 1,2% et APG 0,5%).
[15] BO CE, 1987 p. 61 ss., 268 ss. et 424; BO CN, 1987, p. 578 ss. et 1040; FF, 1987, II, p. 966; RO, 1987, p. 1393 ss. Cf. aussi APS, 1985, p. 151 s.
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