Conséquence de la révision du droit d'asile, le Conseil fédéral a édicté l'Ordonnance sur l'asile et l'Ordonnance sur l'admission provisoire et sur l'internement des étrangers qui rassemblent les dispositions d'exécution des lois sur l'asile d'une part, sur le séjour et l'établissement des étrangers d'autre part.

L'Ordonnance sur l'asile règle dans le détail la procédure d'entrée à la frontière ainsi que la mise en place des centres d'enregistrement depuis lesquels les demandeurs d'asile seront répartis dans les cantons sur la base d'une clé de répartition. La nouvelle procédure stipule que tout candidat à l'asile doit déposer sa demande dans l'un des ving-cinq postes frontière d'entrée obligatoire. Les requérants qui s'adressent à un poste frontière qui n'est pas habilité à recevoir leurs demandes se verront refuser l'autorisation d'entrer en Suisse et seront renvoyés à l'un des postes habilités à les recevoir. A ce stade, les autorités fédérales peuvent déjà décider si une demande d'asile peut faire l'objet d'une procédure ou non. L'Ordonnance sur l'asile précise également que l'autorisation d'entrée en Suisse ne sera octroyée qu'aux réfugiés arrivant directement du pays où ils sont menacés, sans avoir séjourné dans un pays tiers.

Le candidat à l'asile autorisé à entrer en Suisse sera ensuite dirigé vers l'un des quatre centres d'hébergement, à savoir Genève, Bâle, Chiasso ou Kreuzlingen (TG), où seront effectuées les formalités d'enregistrement. Une fois celles-ci terminées, le requérant sera attribué à un canton en fonction des intérêts légitimes des uns et des autres. La procédure se poursuit ensuite au niveau cantonal. Le requérant, accompagné d'un représentant d'une oeuvre d'entraide reconnue, sera interrogé de façon détaillée par l'instance cantonale. Enfin, le délégué aux réfugiés décidera de lui attribuer ou non l'asile politique. Le requérant peut, comme par le passé, recourir auprès du DFJP contre une décision négative.

Des programmes d'occupation sont également prévus pour les demandeurs séjournant en Suisse depuis trois mois au moins. En outre, une aide au retour sera offerte à ceux qui veulent rentrer. Un bureau d'aide au départ sera financé par les services du délégué aux réfugiés. Il conseillera le demandeur sur les questions liées au départ et préparera celui-ci jusqu'à l'échéance du délai fixé. L'Ordonnance sur l'admission provisoire et l'internement des étrangers précise la notion juridique d'admission provisoire qui ne remplace pas le renvoi mais ne fait que suppléer à son inexécution. L'admission provisoire exclut en principe le regroupement familial. L'ordonnance fixe aussi les motifs pouvant entraîner une mesure d'internement.

Les partis et organisations religieuses et tiers-mondistes qui s'étaient déjà élevés contre la révision du droit d'asile, ont réitéré leurs critiques à l'égard des nouvelles ordonnances. Ils redoutent que la politique d'asile ne se fasse désormais plus qu'aux frontières et craignent que les centres d'enregistrement ne deviennent des lieux fermés. Aux critiques des cantons et des oeuvres d'entraide quant à l'efficacité et l'opportunité des postes frontière, l'ordonnance soumise à la procédure de consultation ne prévoyant aucune sanction contre les requérants ayant franchi illégalement la frontière, le Conseil fédéral a répondu en introduisant une nouvelle disposition permettant aux polices cantonales de refouler directement les candidats à l'asile arrêtés dans le voisinage de la frontière après l'avoir franchie illégalement. Pour les milieux favorables aux réfugiés, cette disposition n'est pas conforme à la loi révisée sur l'asile d'après laquelle tout réfugié entré en Suisse a droit à l'examen de sa demande. Mais le porte-parole du délégué aux réfugiés de souligner que des accords avec tous les Etats voisins, hormis l'Italie, ont été conclus au sujet du refoulement après une entrée illégale [9].

Afin d'éviter que les. requérants n'utilisent une escale aérienne en Suisse pour déposer une demande d'asile, le Conseil fédéral a décidé d'introduire Cès le lei février 1988 l'obligation d'un visa de transit pour les ressortissants de dix pays du tiers-monde, dont le Sri Lanka, le Zaïre et le Chili [10].