Année politique Suisse 1987 : Sozialpolitik / Soziale Gruppen / Politique familiale
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Fiscalité des couples et des familles
La nécessité d'améliorer concrètement l'assise financière des familles, et, plus précisément, des couples mariés par rapport aux couples vivant en union libre, a conduit le parlement à adopter, à une nette majorité, un arrêté spécial limité dans le temps sur l'impôt fédéral direct qui allège la charge fiscale des couples mariés et des familles grâce à l'adaptation d'un barême distinct pour les époux et les célibataires. Initialement comprise dans une modification complète du système financier de la Confédération, cette réforme fiscale a été extraite de l'ensemble du dossier afin qu'elle puisse entrer plus rapidement en vigueur. Plusieurs députés socialistes n'ont cependant pas manqué de faire un rapprochement entre la rapidité avec laquelle le bloc bourgeois a débattu du dossier et l'échéance toute proche des élections fédérales. Et ceux-ci de craindre qu'une précipitation malsaine ne mette en danger tout le paquet de la réforme. Si la majorité bourgeoise était guidée par le principe de non-répercussion sur d'autres sujets fiscaux des dégrèvements en faveur de la famille, le chef du DFF, Otto Stich, était d'avis qu'il fallait compenser en partie le coût résultant des allégements pour les familles par une taxation supérieure sur les hauts revenus et les célibataires. La version de la majorité bourgeoise a finalement triomphé de celle proposée par le Conseil fédéral. Au cours du vote final, dans une chambre comme dans l'autre, les socialistes se sont abstenus ou ont voté contre l'arrêté. Ils ont estimé d'une part qu'il n'était pas judicieux de sortir ce chapitre particulier de la réforme de l'ensemble de la fiscalité fédérale et, d'autre part, que la solution adoptée n'était pas assez sociale [24].
En raison du caractère provisoire de la réforme fiscale relative à l'imposition des couples, le Parti radical-démocratique a décidé de maintenir sa première initiative populaire visant à réduire la charge fiscale pesant sur les couples mariés et les familles. Le projet, qui part du principe que les couples mariés avec enfants sont défavorisés fiscalement par rapport aux concubins, prévoit d'alléger l'imposition des familles d'environ 510 millions de francs, dont 350 à charge du fisc fédéral et le reste à charge des cantons [25].
 
[24] BO CN, 1987, p. 1115 ss.; BO CE, 1987, p. 522 ss. Presse du 24.9. et du 8.10.87.
[25] FF, 1987, II, p. 358 ss.