Année politique Suisse 1987 : Bildung, Kultur und Medien / Bildung und Forschung / Hautes écoles
L'octroi de bourses à des
étudiants étrangers étant une expérience concluante — particulièrement en ce qui concerne les élèves venant de pays du Tiers-Monde car il s'agit là d'un investissement à long terme et d'une aide au titre de la coopération au développement — le parlement a tenu à la confirmer en adoptant en juin le projet de loi fédérale, d'une durée illimitée, concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers. Le Conseil fédéral poursuit deux objectifs en proposant ce message: tout d'abord proroger un régime ayant fait ses preuves, ensuite introduire quelques modifications formelles dans le système. Parmi ces changements, notons principalement celui transformant l'actuel arrêté fédéral gérant l'attribution des bourses en une loi. Si les deux chambres ont approuvé le projet, le Conseil des Etats a néanmoins modifié la version initiale de l'exécutif afin de revaloriser la commission fédérale des bourses. Les montants prévus pour l'allocation de ces bourses sont passés de 4,4 millions de francs en 1986 à 4,5 millions en 1987 et s'élèveront à 4,9 millions en 1989
[17].
Le Conseil des Etats a adopté, sous forme de postulat, une motion de la commission de la science et de la recherche du Conseil national demandant une révision de la loi fédérale sur l'allocation de subventions pour les dépenses des cantons en faveur de bourses allant dans le sens d'une
harmonisation des pratiques cantonales en la matière, également désirée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, compte tenu des diversités régionales. Par exemple, elle exige une réduction des différences financières par un aménagement approprié des conditions de subventionnement et une uniformisation des clauses d'octroi des bourses
[18].
Le gouvernement zurichois a décidé de réduire le montant des taxes universitaires pour les étudiants étrangers et d'en exempter ceux possédant un logement en Suisse ou au Liechtenstein pendant la durée de leurs études ainsi que les Suisses de l'étranger. Par ailleurs, le conseil de l'éducation de ce canton est prêt à augmenter sa contributibn à 3,5 millions de francs par an (soit une hausse de 10%)
[19]. A l'inverse de cette démarche, le parlement bernois, contre l'avis de la directrice du département de l'instruction publique et du parti socialiste notamment, s'est prononcé en faveur d'une nouvelle loi qui, d'une part, assimilerait bourses d'étude et prêts sans intérêts et, d'autre part, permettrait au gouvernement de réduire le montant des bourses en cas de situation financière difficile
[20]. Cette disposition va également à l'encontre de l'une des thèses émises par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique stipulant que les allocations d'études doivent prendre la forme de bourses d'études non remboursables.
[17] BO CE, 1987, p. 52 s.; BO CN, 1987, p. 819 ss. et 1040; FF, 1987, II, p. 959.
[18] BO CE, 1987, p. 54 ss. Cf. aussi APS, 1986, p. 187.
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