Année politique Suisse 1988 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Mesures de politique économique extérieure
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Mesures multilatérales
Les Chambres ont approuvé les mesures tarifaires prises lors de l'année 1988. Ainsi les droits de douane ayant atteint un niveau de 2% sur les importations espagnoles ont été supprimés, en vertu du parallélisme des normes entre la CE et l’AELE [95]. De même, les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement ont été étendu à la Mauritanie, la Birmanie, Kiribati et Tuvalu [96].
L'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) offrira, dès 1989, des liaisons de télécommunications aéronautiques. Cette entité pourra donc servir aux communications téléphoniques, télex, à la transmission de données ainsi qu'aux organismes de sécurité. Cette nouvelle multiplicité des propositions a conduit le parlement à accepter — à l'unanimité — l'adhésion de la Suisse à INMARSAT. Les frais occasionnés (contribution au capital de 600 000 dollars et frais d'exploitation annuels entre 270 000 et 540 000 francs) seront pris en charge par les PTT [97].
 
[95] Dans le cadre des mesures tarifaires, l'arrêté fédéral approuvant un accord sur les droits de douane avec la CE consécutif à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal a été accepté par les deux Conseils à l'unanimité: FF, 1989, I, p. 450 ss.; BO CN, 1989, p. 213 s.; BO CE, 1989, p. 89.
[96] Mesures tarifaires 1988/1 adoptées par les deux Chambres à l'unanimité: FF, 1988, III, p. 117 ss. et 739 s.; BO CN, 1988, p. 1295 s.; BO CE, 1988, p. 737 s.
[97] FF, 1988, II, p. 789 ss.; BO CN, 1988, p. 1869 s. et 1978; BO CE, 1988, p. 605 et 943. Lors de la création de l'organisation en 1978, les autorités avaient renoncé à cette adhésion, les armateurs suisses, alors seuls concernés, n'étant pas intéressés.