Année politique Suisse 1988 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik / Relations bilatérales
print
Double imposition
Plusieurs conventions de double imposition ont été adoptées par les Chambres. Ainsi en va-t-il de celle conclue avec l'Egypte, ratifiée par le Conseil des Etats en début d'année alors que la chambre basse l'avait fait en 1987 déjà [51].
Dans le courant des années septante, certaines entreprises suisses établies en Côte d'Ivoire s'étaient vues pénalisées fiscalement par rapport aux investisseurs d'autres Etats européens. Des négociations avec ce pays ont permis de conclure une convention en matière d'impôt sur le revenu, approuvée par les Chambres [52].
En 1980, la Norvège demandait une renégociation de la convention d'imposition existante afin de résoudre les problèmes liés à la prospection et à l'exploitation des ressources naturelles en mer du Nord. Les dispositions exceptionnelles concernant le plateau continental, à la base du différend, seront contenues dans la définition du champ d'application territorial de la convention et dans les normes du protocole. Approuvé par le parlement, ce texte permet à la Norvège d'imposer les revenus et bénéfices provenant des activités d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental [53].
Acceptée par le Conseil des Etats, la convention de double imposition conclue avec l'Islande concerne les seuls revenus et fortune [54]. Actuellement en examen aux Chambres, la convention en la matière avec l'Indonésie, outre l'élimination de la double imposition, accorderait une certaine protection fiscale aux entreprises suisses établies dans ce pays — ce qui leur permettrait de maintenir leur position concurrentielle — et favôriserait de nouveaux investissements helvétiques [55].
 
[51] BO CE, 1988, p. 108 s. Cf. APS 1987, p. 75.
[52] FF, 1988, I, p. 1345 ss.; BO CE, 1988, p. 212 s.; BO CN, 1988, p. 997 s.
[53] FF, 1988, Il, p. 353 ss.; BO CE, 1988, p. 213 s.; BO CN, 1988, p. 998.
[54] FF, 1988, III, p. 499 ss.; BO CE, 1988, p. 753.
[55] FF, 1988, III, p. 1235 ss.