Année politique Suisse 1988 : Sozialpolitik / Bevölkerung und Arbeit / Protection des travailleurs
print
Loi sur le service de l'emploi
Après le Conseil national en 1987, le Conseil des Etats s'est à son tour penché sur le projet de révision de la loi fédérale sur le service de l'emploi. Rendue nécessaire par les profondes mutations qui se sont produites sur le marché du travail, notamment la prolifération des agences de location de services, la révision entend accorder une meilleure protection aux travailleurs employés dans une agence de travail temporaire. En raison d'une vive opposition des représentants des milieux économiques qui la jugent trop interventionniste, le Conseil des Etats a adopté une révision assouplie par rapport au projet du Conseil fédéral et à la version du Conseil national. Si la majorité bourgeoise de la chambre haute n'a pas contesté la lutte contre les abus et l'extension de l'autorisation obligatoire aux entreprises de placement, elle s'est toutefois écartée sur plusieurs points de la version du Conseil national. Ainsi a-t-elle, malgré une résistance socialiste et démocrate-chrétienne, supprimé l'obligation imposée à l'entreprise de verser des sûretés en garantie des prétentions de salaire des travailleurs qu'elle engage. Au niveau du contrat de travail temporaire, elle a renoncé à l'obligation de fixer la rémunération par écrit et a raccourci les délais de licenciement pour mieux répondre aux besoins des entreprises de travail temporaire. En ce qui concerne l'application des conventions collectives de travail, le Conseil des Etats a décidé qu'elle ne toucherait que le salaire et la durée du travail. A la fin de l'année, les divergences entre les deux Chambres n'étaient toujours pas aplanies [23].
 
[23] BO CE, 1988, p. 564 ss. Cf. aussi APS 1987, p. 189. Sur le travail temporaire: BZ et NZZ, 3.11.88.