Même si experts, politiciens et médecins s'accordent à reconnaître l'urgence d'un changement d'orientation de la politique de la santé, il n'en demeure pas moins vrai qu'au niveau législatif la situation reste figée et que les dépenses poursuivent allègrement leur mouvement à la hausse et se répercutent irrémédiablement sur les cotisations des assurés. Avec le rejet de la révision de la loi sur l'assurance-maladie et maternité dont l'un des objectifs consistait justement à freiner les dépenses médico-pharmaceutiques et devant la valse hésitation politique, le dossier de la santé publique va sans en douter constituer un défi majeur pour le Conseil fédéral. A la recherche d'un modèle susceptible de répondre aux impératifs économiques et sociaux, le DFI avait chargé quatre experts d'élaborer des propositions concrètes allant dans le sens d'une refonte de la politique de la santé. Si ceux-ci ont émis, dans le rapport final, des avis parfois contradictoires, ils ont cependant été unanimes à reconnaître que le système actuel était dans l'impasse et qu'une réforme en profondeur s'imposait. Ils sont également tombés d'accord sur la nécessité de revaloriser le principe de la solidarité en instaurant notamment le libre passage d'une caisse à une autre, sur l'amélioration du sort des familles et des personnes à faible revenu et sur la suppression des subventions fédérales traditionnelles par arrosage au profit de subventions ciblées. Trois des quatre experts se sont prononcés en faveur d'une assurance de base obligatoire [1].

Le développement des soins à domicile (Spitex) a fait l'objet d'un rapport de la part de la Fédération suisse des services de soins infirmiers de santé publique (FSSP) qui l'a ensuite transmis, sous forme de pétition, à la Chancellerie fédérale. En privilégiant les soins à domicile et en ne recourant pas systématiquement à l'hospitalisation des malades chroniques on peut, selon la FSSP, contribuer à diminuer les coûts de la santé tout en permettant au patient de rester dans son environnement. Et celle-ci de poursuivre en relevant que, face au vieillissement de la population et au manque de place tant dans les hôpitaux que dans les homes, la solution des soins à domicile deviendra indispensable [2].

Le Conseil national a rejeté le projet d'une loi fédérale dans le domaine de la prévention des maladies. A l'origine du débat, une initiative parlementaire Carobbio (ps, TI) déposée en 1986 et visant à créer une base légale dans le domaine de la prévention pour améliorer le système suisse de la santé. Des campagnes de prévention du stress, des abus du tabac et de l'alcool, des médicaments et des drogues éviteraient de coûteuses hospitalisations et, partant, permettraient de lutter efficacement contre la hausse des coûts de la santé. Et son auteur de préciser qu'il juge indispensable de voir la Confédération assumer des tâches de coordination dans ce domaine. Si la gauche, les écologistes et une partie des indépendants se sont rangés derrière cet avis, les parlementaires de la droite ont vu dans ce projet une atteinte au fédéralisme, la santé étant du ressort des cantons [3].

Les deux initiatives populaires qui proposent une série de réformes dans le domaine de l'assurance-maladie s'attaquent davantage au financement des coûts qu'à leurs causes et n'apportent pas de véritables solutions pour contrecarrer l'accroissement des dépenses. Celle lancée par le Concordat des caisses-maladie propose, pour freiner la hausse des coûts, que la Confédération et les cantons fixent des normes en matière de tarifs et exigent que les cotisations des assurés à ressources modestes et des familles soient réduites. Ces exigences sont par ailleurs accompagnées d'une disposition transitoire qui oblige la Confédération à doubler ses subventions aux caisses. L'autre initiative pendante a été lancée par l'USS et le PSS et demande que l'assurance-maladie soit obligatoire et financée par une ponction en pourcent sur les salaires. Ces deux initiatives seront traitées de façon plus approfondie dans le chapitre I, 7c (Assurance-maladie et maternité) [4].