Année politique Suisse 1988 : Sozialpolitik / Gesundheit, Sozialhilfe, Sport / Politique de la santé
Le Conseil fédéral a présenté son message relatif au
projet de loi sur la pharmacopée. La promulgation de cette loi va permettre de créer une base juridique pour l'édiction et la mise à jour de la pharmacopée, éliminant ainsi les lacunes résultant du régime actuel. En effet, en l'absence d'une base légale fédérale lui conférant les compétences nécessaires, le Conseil fédéral a toujours légiféré dans ce domaine' en vertu d'ordonnances ou d'arrêtés pris avec l'assentiment des gouvernements cantonaux. Le projet de loi qui contient des dispositions concernant entre autres la fabrication, l'examen et l'utilisation des préparations médicamenteuses et des prescriptions destinées à en vérifier la composition, ne s'adresse pas au contrôle des médicaments et ne porte par conséquent pas atteinte à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
[5].
Les directeurs cantonaux de la santé publique ont approuvé le nouveau
concordat intercantonal sur les médicaments. Les cantons pourront donc, sous réserve d'une ratification par le parlement ou le peuple, sauvegarder leurs prérogatives en matière de contrôle des médicaments. Dorénavant, les décisions de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) auront un effet obligatoire pour les cantons alors qu'auparavant elles n'avaient que valeur de recommandations. Le nouveau concordat interdit également aux membres du collège d'experts de l'OICM d'exercer des fonctions de conseiller au-près de l'industrie pharmaceutique. Une nouvelle disposition, fort contestée d'ailleurs par les pharmaciens, prévoit la vente de médicaments, qui ne sont pas soumis à ordonnance, hors des pharmacies
[6].
[5] FF, 1988, II, p. 905 ss.
[6] Presse du 20.5.88. Cf. aussi APS 1987, p. 192.
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