Année politique Suisse 1988 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen / Assurance-vieillesse et survivants
print
Dixième révision de l'AVS
Après différents groupements politiques ou économiques, le Conseil fédéral a, à son tour, présenté des propositions relatives à la 10e révision de l'AVS et a chargé le DFI de préparer la rédaction du futur message s'y référant. A l'exception de l'âge donnant droit à la rente vieillesse, le programme élaboré par le. gouvernement prévoit une égalité parfaite entre hommes et femmes. En raison de la vive opposition qu'elle avait suscité lors de la présentation en 1986 du programme pour la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral a abandonné l'idée d'un relèvement à 63 ans de l'âge de la retraite pour les femmes et l'a maintenu à 62 ans. Pas de changement non plus en ce qui concerne l'âge de la retraite pour les hommes, celui-ci reste toujours fixé à 65 ans. Toutefois, ceux qui le désirent pourront bénéficier d'une retraite anticipée dès l'âge de 62 ans avec en contrepartie une réduction de la rente de 6,8% par année d'anticipation. Quoiqu'il en soit, le problème de l'âge donnant droit à la rente demeure le plus épineux de cette 10e révision de l'AVS. Présenter un message qui suive la voie obligée du compromis et tienne compte à la fois des perspectives démographiques, des impératifs financiers et du principe de l'égalité entre les sexes, constituera à ne pas en douter une tâche plus que difficile pour le gouvernement.
Toujours dans le cadre de l'élaboration de la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral a décidé de maintenir la rente couple et, par conséquent, a refusé de passer à un système de rentes indépendantes de l'état civil. Dans ce modèle, appelé splitting, les revenus obtenus par les époux durant le mariage sont additionnés puis versés par moitié sur le compte de chaque conjoint. Pour justifier son choix, le gouvernement a estimé que le principe des rentes individuelles entraîne une détérioration de la situation pour toute une série de rentiers et ne correspond pas à la réalité sociale en Suisse. En effet, à ses yeux, la famille reste la cellule de base et seules 38% des femmes mariées exercent une activité professionnelle. Toutefois, il a apporté une modification au système de rente couple qui va permettre à la femme de bénéficier de son propre droit. Le montant total de la rente couple sera divisé en deux et payé séparément à chaque conjoint. Quant aux principales mesures de politique sociale, elles concernent l'extension du droit à l'allocation pour impotent, l'instauration d'une rente de veuf et l'introduction de bonifications pour les tâches éducatives afin compenser les pertes de revenu dues au temps consacré à l'éducation des enfants. La 10e révision de l’AVS telle qu'elle est proposée par le Conseil fédéral s'écarte du principe de la neutralité des coûts. Les 290 millions de francs de dépenses supplémentaires par année représentent 2% du budget total de l’AVS et seront financés par l'Etat ainsi que par une augmentation de l'impôt sur le tabac. Le Conseil fédéral a d'ores et déjà exclu toute augmentation des cotisations [1].
Les propositions du gouvernement ont suscité diverses critiques et réserves, émanant aussi bien de la droite et des milieux patronaux que de la gauche et des syndicats. Les premiers ont reproché au Conseil fédéral en particulier de n'avoir pas respecté le principe de la neutralité des coûts et ont regretté qu'en raison d'une évolution démographique caractérisée par un vieillissement de la population, il ait renoncé à relever l'âge de la retraite pour les femmes. Si les seconds se sont félicités de l'abandon d'un relèvement de l'âge de la retraite, ils ont cependant déploré que l'égalité entre les sexes n'ait pas été atteinte et que le modèle de rentes individuelles n'ait pas été retenu. Seuls les démocrates-chrétiens ont approuvé le projet [2]. Quant aux organisations féminines, elles ont regretté que le Conseil fédéral ait renoncé à introduire des rentes indépendantes de l'état civil. Et d'une façon plus générale, elles ont trouvé les propositions du projet gouvernemental trop timorées [3].
 
[1] Presse du 9.4.88. Cf. aussi L'Hebdo, 14.4.88. Interview Cotti: Ww, 14.4.88; Vat., 7.5.88. Sur l'égalité: BaZ, 7.4. et 27.4.88. Sur l'âge de la retraite pour les femmes: Ww, 31.3.88. Cf. aussi APS 1987, p. 197 s.
[2] Réactions: presse du 9.4.88. Positions patronales: SAZ, 21.4.88. Positions syndicales: USS, 13.4.88. Positions radicales: NZZ, 14.4.88; JdG, 23.4.88. Cf. aussi L'Hebdo, 2.6.88.
[3] Femmes Suisses, mai 1988, p. 5 s.