Année politique Suisse 1988 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen / Prévoyance professionnelle
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Initiative pour un libre passage intégral
Aux termes de la loi actuelle, le libre passage intégral n'est garanti qu'à concurrence d'un salaire annuel de 54 000 francs. Pour les salaires plus élevés, ainsi que pour la prévoyance accumulée avant 1985, c'est le code des obligations qui s'applique. Celui-ci stipule que l'assuré qui change d'entreprise ne peut emporter que la part qu'il a lui-même versée. Ce n'est qu'après avoir passé cinq ans dans la même entreprise qu'il pourra avoir droit à une partie des contributions versées par l'employeur, l'intégralité de la part patronale ne lui étant acquise qu'après trente ans de service. En lançant une initiative populaire en vue de garantir le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle, la Société suisse des employés de commerce (SSEC) entend justement supprimer cette réglementation qui pénalise les assurés qui changent d'emploi et constitue un frein à la mobilité de la main-d'oeuvre. Conçue en termes généraux, l'initiative impose à toutes les caisses de pension de transmettre intégralement le fonds de vieillesse d'un cotisant. Pour ses auteurs, elle constitue un moyen de pression pour inciter le Conseil fédéral à faire accélérer les travaux de révision de la loi sur la prévoyance professionnelle actuellement en cours.
Si l'initiative bénéficie de l'appui tant des syndicats que des organisations d'employés et rencontre un large soutien populaire, elle n'a par contre pas enthousiasmé les milieux patronaux qui la jugent superflue, le Conseil fédéral ayant déjà chargé deux groupes d'experts d'élaborer des propositions de révision visant à améliorer le libre passage. L'initiative se heurte également à la résistance des caisses de pension pour lesquelles le libre passage, dans sa conception actuelle, est une substantielle source de revenus [14].
Le Parti socialiste prépare le lancement d'une initiative populaire sur le deuxième pilier. Celle-ci exigera, outre le libre passage intégral, des dispositions sur la politique de placement des caisses de pension. Selon lui, les investissements réalisés par les caisses de retraite déstabilisent le marché immobilier et encouragent une surchauffe du marché foncier. Et le PSS d'exiger que les placements soient orientés vers la construction de logements sociaux et vers des projets écologiques [15].
 
[14] FF, 1988, III, p. 684 ss. Cf. aussi presse du 11.10.88.
[15] Presse du 10.10.88. Sur la politique de placement: LNN, 30.9.88. Généralités sur le deuxième pilier: Ww, 14.1. et 4.2.88; TA, 22.1.88; BaZ, 21.4., 6.8. et 8.8.88; SZ, 11.8.88; L'Hebdo, 25.8.88. Les réserves des institutions de prévoyance s'élèvent à quelque 200 milliards de francs.