Année politique Suisse 1988 : Sozialpolitik / Sozialversicherungen / Assurance-maladie et maternité
Après le rejet en votation populaire de la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie et maternité en 1987, qui prévoyait entre autres d'instituer le principe d'une assurance maternité dans le système de sécurité sociale, le besoin de garantir un revenu aux femmes enceintes et aux jeunes mères exerçant une profession demeure entier
[25]. Au Conseil des Etats, les sénateurs ont transmis sous la forme d'un postulat une motion Jaggi (ps, VD) priant le Conseil fédéral de
procéder à une révision du code des obligations afin de garantir un congé-maternité payé de 16 semaines. La loi sur le travail interdit aux femmes de travailler pendant les huit semaines suivant l'accouchement mais ne prévoit aucune garantie quant au salaire pendant cette période. Sauf si certaines conventions collectives adoptent une position différente, une salariée qui a eu un enfant n'a droit qu'à trois semaines de congé payé si elle a été engagée depuis une année, chaque année de service supplémentaire au sein de l'établissement ajoute une semaine de congé payé. Aux opposants qui insistaient sur les nouvelles charges salariales que pouvait entraîner une telle réglementation sur les petites entreprises, les partisans de la forme contraignante de la motion ont répliqué en évoquant l'urgence de trouver une solution en faveur des femmes ayant effectivement besoin d'un soutien et en rappelant que le congé de seize semaines n'avait pas été contesté lors de la campagne précédant le vote
[26].
A l'instar du Conseil des Etats, le Conseil national a adopté sous la forme d'un postulat une motion de la commission de la sécurité sociale chargeant le gouvernement de lui soumettre un projet d'acte législatif relatif à la protection de la maternité. Celui-ci doit contenir des dispositions qui garantissent un congé-maternité de seize semaines dent huit après l'accouchement, un revenu assuré pour les femmes exerçant une activité lucrative et la protection contre les licénciements durant toute la grossesse et le congé maternité. A l'origine de cette intervention, une initiative parlementaire de l'ancienne conseillère nationale Christinat (ps, GE) que la Commission de la sécurité sociale du Conseil national a transformé en motion. Une majorité du Conseil national a déploré la situation sociale des femmes enceintes, mais est toutefois restée très divisée lorsqu'il s'est agi de prendre des mesures concrètes. Si les socialistes, les écologistes, les indépendants et quelques élus de la droite ont soutenu la forme contraignante de la motion, les démocrates-chrétiens ont plaidé en faveur de la forme du postulat arguant du vote négatif sur la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie et maternité
[27].
A une interpellation Nabholz (prd, ZH) qui lui demandait ce qu'il entendait entreprendre pour instaurer une assurance maternité, le Conseil fédéral, se référant au résultat de la votation populaire du 6 décembre 1987, a déclaré qu'il n'avait pas l'intention de soumettre prochainement de nouvelles propositions
[28]. Il est dès lors peu probable qu'une solution fédérale intervienne dans de brefs délais, même si le gouvernement n'a pas exclu une future réglementation prévoyant des allocations pour des familles de condition modeste. Selon lui, il appartient désormais aux cantons de légiférer dans ce domaine. Mais une cantonalisation de la protection de la maternité risque de créer des disparités à l'instar de celles qui existent déjà dans le domaine des allocations familiales.
[25] Cf. APS 1987, p. 199 ss.
[26] BO CE, 1988, p. 61 ss.
[27] BO CN, 1988, p. 840 ss. et 858 ss.
[28] BO CN, 1988, p. 461.
Copyright 2014 by Année politique suisse
Dieser Text wurde ab Papier eingescannt und kann daher Fehler enthalten.