Année politique Suisse 1988 : Sozialpolitik / Soziale Gruppen / Réfugiés
print
Mise en oeuvre de la loi révisée
Si la deuxième révision de la loi sur l'asile, ratifiée par le souverain en 1987, a permis d'accélérer la procédure d'examen des demandes et de mieux répartir les requérants entre les cantons, elle n'a cependant pas été en mesure d'enrayer le flot des nouvelles demandes d'asile déposées en Suisse et n'a par conséquent pas eu l'effet dissuasif escompté. Le nombre de cas traités est resté inférieur au nombre de demandes déposées, les quatre centres fédéraux d'enregistrement ont été plus d'une fois saturés et la recherche d'emplacements pour de nouveaux centres d'hébergement s'est avérée difficile. Quant aux passages obligatoires, mis en place pour lutter contre l'action des passeurs et pour filtrer les réfugiés, ils se sont révélés inefficaces. Pour l'année 1988, le délégué aux réfugiés a enregistré 16 726 nouvelles demandes d'asile, soit une augmentation de 53% par rapport à l'année précédente. Plus de la moitié ont été déposées par des requérants en provenance de Turquie. A la fin 1988, 18 866 demandes d'asile n'avaient pas encore été réglées en première instance [12].
Le service des recours du DFJP doit lui aussi faire face à une accumulation des dossiers en suspens. Plusieurs interventions parlementaires ont demandé une réorganisation de ce service et une plus forte indépendance de recours afin d'améliorer la situation. La conseillère nationale U. Bäumlin (ps, BE) et le groupe écologiste ont chacun déposé une motion demandant la création d'une autorité de recours indépendante en matière d'asile [13]. Ils considèrent intolérable que dans un Etat de droit l'instance de recours soit la même que l'autorité qui a la compétence de prendre les décisions et estiment urgent de traiter plus rapidement les demandes de recours. Le Conseil fédéral s'est prononcé pour le rejet de cette requête, rappelant aux motionnaires que lors de la première révision de la loi sur l'asile, il avait déjà écarté une proposition identique parce que l'institution d'une commission de recours indépendante équivaudrait selon lui à créer une juridiction administrative susceptible d'orienter sensiblement la pratique de l'asile. Il a également souligné que sa faculté d'édicter des directives ne serait plus préservée, de sorte que la plus haute autorité politique serait privée de la possibilité d'intervenir dans la jurisprudence en matière de recours. Enfin, il a relevé qu'il n'existait aucun indice qui permette de dénier au DFJP la conformité de sa qualité d'instance de recours avec les obligations internationales de la Suisse, découlant notamment de la Convention européenne des droits de l'homme [14].
 
[12] Rapp. gest. 1988, p. 223. Presse du 13.9.88 et du 14.1.89. Cf. aussi JdG, 15.6.88; L'Hebdo, 29.9.88; TA, 14.10.88 et APS 1987, p. 206 ss.
[13] Délib. Ass. féd., 1988, I, p. 36 (écologiste) et 45 (Bäumlin). Sur l'encombrement des services des recours au DFJP: Heure des questions, BO CN, 1988, p. 741. Cf. aussi L'Hebdo, 28.1.88.
[14] JdG, 3.6.88; NZZ, 9.6.88.