Baselland: Neues Wohnbaufdrderungsgesetz vom Landrat in Beratung gezogen (BaZ, 29.9., 20.10.89; vgl. SPJ /988, S. 299)

Fribourg: Modification de la loi encourageant la construction de logements à caractère social (augmentation du taux de subvention du coût de revient du logement; fixation par le Conseil d'Etat des conditions financières permettant d'accéder à cette subvention exceptionnelle; augmentation des limites de revenu et de fortune qui donnent droit à la subvention; prise en charge des frais pour deux tiers par le canton et pour un tiers par les communes) proposée par le Conseil d'Etat (Lib., 23.11.89; 19.1.90).

Genève: Modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (introduction de la possibilité, sur demande du propriétaire d'un immeuble HLM, de prolonger la subvention de l'Etat au-delà des échéances prévues) approuvée par le Grand Conseil (Suisse, 25.2.89). — Modification de la constitution (inscription du droit au logement et du droit à la propriété de son logement; obligation de l'Etat et des communes d'encourager la réalisation de logements répondant aux besoins reconnus de la population) approuvée par le Grand Conseil sous réserve de la votation populaire (JdG, 13.5.89). — Aboutissement d'une initiative constitutionnelle «Pour le droit au logement» (inscription du droit au logement; obligation de l'Etat de multiplier les octrois de droits de superficie à ceux qui sont prêts à construire des logements sociaux sans but lucratif, et de prendre des mesures pour remettre sur le marché des logements laissés vides dans un but spéculatif) (JdG, 13.5., 23.6., 1.12.89; 24 Heures, 23.6.89; Suisse, 1.12.89). — Aboutissement d'une initiative «Pour un plan d'urgence-logements» (obligation de l'Etat et des communes de mettre tout en oeuvre pour promouvoir la construction de 3 000 logements locatifs bon marché, destinés exclusivement aux ménages dont les revenus n'excèdent pas 40 000 francs imposables par an, limite majorée de 7000 francs par enfant à charge) (JdG, 13.5., 23.6.89; 24 Heures, 23.6.89). — Loi concernant l'allocation de logement dans les immeubles autres que les HBM, HLM et HCM (introduction d'une allocation de logement, dont bénéficieront les locataires de condition modeste, contraints par les circonstances de vivre dans des logements à loyer libre; étude des requêtes et contrôle de l'application par l'Office financier) approuvée par le Grand Conseil (JdG, 9.6.89). — Modification de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations (fixation du montant des loyers maximaux par ('Etat lors de la délivrance de l'autorisation de rénovation ainsi que contrôle des loyers par ('Etat pendant une période de cinq à dix ans pour les reconstructions et pendant une période de trois ans pour les immeubles transformés, voire cinq ans s'il s'agit d'une transformation lourde; augmentation des loyers autorisée seulement dans le cas d'une évolution des conditions d'exploitation de l'immeuble, notamment des variations du taux des intérêts hypothécaires; définition de tout ce qui est considéré comme transformation; droit des associations de locataires et d'habitants, jugées d'importance cantonale, de recourir lorsqu'un immeuble a été vidé de ses occupants et qu'il ne reste plus de locataires pour élever la voix ou faire opposition) approuvée par le Grand Conseil comme contre-projet à l'initiative du Rassemblement pour une politique sociale du logement «pour la sauvegarde des logements à loyers abordables» (JdG, 17.6., 24.6.89; cf. APS 1987, p. 280). — Retrait de l'initiative «pour la sauvegarde des logements à loyers abordables» (JdG, 24.6.89; cf. APS 1987; p. 280). — Projet de loi permettant des interventions coercitives dans le marché immobilier (obligation pour les propriétaires de logements d'annoncer, dans un délai de trois mois, les locaux inoccupés en précisant les motifs pour lesquels ils n'ont pas été reloués; compétence de l'autorité, après examination de ces motifs, d'ordonner leur remise en location, sous réserves d'éventuelles sanctions pénales ou administratives; compétence de l'autorité, en cas de refus, de procéder à une remise en location forcée sur la base d'une expropriation momentanée du droit d'usage reposant sur un principe d'utilité publique; limitation de la loi à une durée de trois à cinq ans): le Conseil d'Etat menace de proposer la loi si une proportion importante de logements vides n'est pas remise en location jusqu'à fin février 1990 (JdG, 16.11., 17.11.89; Suisse, 16.11.89).

Luzern: Totalrevision des Gesetzes über die Erhaltung von Wohnraum (Unterstellung des Abbruchs und der Zweckänderung aller Räume, die Wohnzwecken dienen, unter eine Bewilligungspflicht, welche auch auf den Umbau von Wohnräumen ausgedehnt wird; Definition des Kriteriums der Preisgünstigkeit von Wohnraum, welche dann gegeben ist, wenn ein Mietzins nicht höher ist als derjenige von Wohnungen, welche durch eidgenössische und kantonale Massnahmen grundverbilligt sind; Befristung der Unterstellung von Gemeinden oder Teilen davon auf höchstens acht Jahre, mit gleichlanger Verlängerungsfrist) vom Grossen Rat in Beratung gezogen (Vat., 9.2., 25.7., 24.10., 25.10.89).

Neuchâtel: Initiative du PS «pour la défense des locataires menacés par un congé-vente» approuvée parle Grand Conseil (Express, 23.3.89; cf. APS 1986, p. 237; 1988, p. 299). – Loi contre les congés-ventes (introduction d'une autorisation pour la vente d'appartements à usage d'habitation précédemment offerts en location dans les communes et pour toutes les catégories de logements qui connaissent la pénurie, avec exception pour les maisons individuelles; compétence du Conseil d'Etat de désigner les communes et les catégories de logements qui connaissent la pénurie, c'est-à-dire lorsque, considérée par commune et par catégorie, l'offre ne suffit pas à satisfaire la demande; instauration d'une commission cantonale de cinq membres, composée d'un juge de carrière, de deux représentants des milieux immobiliers et de deux représentants des locataires, ayant la compétence de refuser ou d'accorder une autorisation de vente; définition des critères obligeant la commission à accorder une autorisation) proposée par la commission législative du Grand Conseil, en guise de loi d'application de l'initiative socialiste en la matière, et approuvée par le Grand Conseil (Express, 22.2., 7.3., 23.3., 24.6.89).

St. Gallen: Einreichung einer Wohnschutz-Initiative (formulierte Initiative für die Schaffung eines Gesetzes über die Erhaltung von Wohnraum; Einführung einer Bewilligungspflicht für Umbauten, Zweckentfremdung und Abbruch von Wohnraum, mit Ausnahmebestimmungen; Unterstellung von Veränderungen im Innern, welche einen erheblich höheren Mietzins zur Folge haben, unter die Bestimmungen für Umbauten; Kompetenz der Gemeinden, selber zu entscheiden, ob sie sich oder Teile ihres Gebietes selber dem Gesetz unterstellen wollen) durch die SP (SGT, 4.9., 12.12.89).

Schaffhausen: Einreichung einer Initiative "für die Erhaltung von preisgünstigem Wohnraum" (Einführung einer Unterhaltspflicht zur Verhinderung des absichtlichen Verlotternlassens von preisgünstigem Wohnraum; Bewilligung von Abbruch, Umbau und Zweckänderung von Liegenschaften gebunden an die Bedingung, dass damit kein günstiger Wohnraum zerstört wird) durch das Grüne Bündnis (SN, 27.4., 27.10.89).

Ticino: Consegnazione di un'iniziativa popolare generica denominata «Basta alle disdetteristrutturazione» (iniziativa chiedente che i lavori di importante miglioria o straordinaria manutenzione di un immobile siano sottoposti, nel rispetto del diritto federale e cantonale, ad un regime di autorizzazione, che non è necessaria segnatamente per lavori in appartamenti occupati dal proprietario o da suoi parenti o affini, e per lavori effettuati in immobili di tre appartamenti o meno; il regime di autorizzazione può essere temporaneo o limitato territorialmente) (CdT, 21.1.89; JdG, 21.1.89). – Consegnazione di un'iniziativa popolare generica denominata «Basta alle disdette-vendita» (iniziativa chiedente che l'alienazione totale o parziale, diretta o indiretta, sotto qualunque forma prevista dal diritto federale di appartamenti destinati o adibiti ad uso abitativo sia sottomessa, nel rispetto del diritto federale, ad un regime di autorizzazione, che non è necessaria segnatamente se l'appartamento è già sottoposto al regime della proprietà per piani o ad uno analogo, se l'appartamento è occupato dal proprietario o da suoi parenti o affini, e se l'appartamento è inserito in un immobile di tre appartamenti o meno; il regime di autorizzazione può essere temporaneo o limitato territorialmente) (CdT, 21.1.89; JdG, 21.1.89). – Modifica della legge sull'abitazione approvata dal Gran Consiglio (CdT, 13.5., 23.5.89; v. APS 1988, p. 299).

Vaud: Initiative «Halte aux congés-ventes»: le Conseil d'Etat propose le rejet de l'initiative, qui est retirée après l'approbation d'un contre-projet par le Grand Conseil (24 Heures, 31.8., 15.12.89; cf. APS 1988, p. 300). – Loi concernant l'aliénation d'appartements loués (soumission à autorisation de toute opération de congés-ventes pour les logements soumis au régime de la propriété par étage (PPE); accord de l'autorisation lorsque l'immeuble est inscrit au régime de la PPE dès sa construction ou avant le Ur janvier 1990; obligation pour les propriétaires de demander une autorisation avant de disposer d'un logement déjà loué; lors des délibérations parlementaires la durée de la loi a d'abord été fixée à cinq ans, puis déclarée illimitée; en outre sont concernés les immeubles inscrits comme tels au Registre foncier à partir du 7 octobre 1989) approuvée par le Grand Conseil comme contre-projet législatif à l'initiative «Halte aux congés-ventes» (24 Heures, 31.8., 2.9., 17.10., 28.11., 29.11., 12.12., 15.12.89).

Valais: Loi sur le logement approuvée en votation populaire le 4.6 par 76,8% des votants. (NF, 18.5., 5.6.89; NZZ, 30.5.89; cf. APS 1988, p. 299 s.).

Zürich: Neues Gesetz über die Förderung des Wohnungsbaus und des Wohneigentums in der Volksabstimmung vom 24.9. mit 83,3% Ja-Stimmen angenommen. Nein-Parole der NA (NZZ, 4.4., 23.5., 14.9., 25.9.89; TA, 21.9.89; vgl. SPJ 1988, S. 300). – Einreichung einer nichtformulierten "Wohnungsinitiative" (Ermächtigung der Gemeinden, Gelder aus der Grundstückgewinnsteuer in einen Fonds zu legen, aus dem zinslose Darlehen an neugegründete Mietergenossenschaften gewährt sowie weitere Massnahmen zur Schaffung und Erhaltung von preisgünstigem Wohnraum finanziert werden sollen; Kompetenz der Gemeinden, mit Fondsgeldern selber Liegenschaften zu erwerben) durch die Humanistische Partei (TA, 10.6., 1.12.89; NZZ, 1.12.89).